Date de mise à jour : 21/08/2017

Le monopole pharmaceutique


Pour s'assurer que les médicaments soient délivrés par un professionnel de santé formé et responsable, l'État accorde aux pharmaciens le monopole de dispensation du médicament.

Le pharmacien d'officine,  véritable interface entre les fabricants de médicaments et le grand public est donc habilité à délivrer des médicaments et à réaliser des préparations en pharmacie.

A ce titre, le pharmacien engage sa responsabilité lors de la dispensation de produits de santé ou préparations à ses patients, y compris lorsqu'il s'agit de prescriptions médicales.

Toutefois, ce statut particulier lui impose de se conformer à un certain nombre d'obligations et notamment :

  • l'exercice personnel de sa profession

En effet, le Code de la santé publique (art. L5125-20) impose au pharmacien d' "exercer personnellement sa profession".
Cela signifie que le pharmacien d'officine doit exécuter lui-même les actes liés à l'exercice de sa profession ou le cas échéant en surveiller l'exécution lorsque ceux-ci sont délégués à un autre pharmacien, adjoint ou préparateur en pharmacie, et qu'il n'est pas autorisé à exercer en parallèle une autre profession.
De plus, il est tenu de se faire remplacer par un autre pharmacien en cas d'absence.

  • le secret professionnel

Le pharmacien d'officine est tenu au secret professionnel et doit en outre veiller à ce que toute son équipe officinale se conforme à cette obligation.

  • les obligations concernant le personnel de son officine

En fonction de son niveau de chiffre d'affaires, le pharmacien d'officine est tenu de s'adjoindre un ou plusieurs autres pharmaciens pour assurer ses fonctions.
En outre, il doit s'assurer de disposer d'un personnel qualifié.

  • une formation continue obligatoire

Le pharmacien est tenu d'actualiser ses connaissances.

  • l'obligation d'assurer une continuité de soins

Le pharmacien d'officine doit être disponible et assurer une continuité de soins grâce à un système de garde et d'urgences permettant à toute personne, où qu'elle se trouve, de se procurer les médicaments dont elle a besoin, à toute heure du jour ou de la nuit.
En outre, le pharmacien se doit de porter assistance au malade le cas échéant.

  • le refus de dispensation

Responsable des produits qu'il délivre à son patient, le pharmacien est tenu de refuser une dispensation s'il estime que c'est dans l'intérêt du patient.

  • le conseil et l'éducation à la santé

Un pharmacien se doit de conseiller ses patients et de veiller à leur délivrer les informations utiles à la prise de leur traitement par exemple. Il participe à l'éducation à la santé des individus.

  • la pharmacovigilance

Le pharmacien doit remonter aux autorités compétentes les éventuels effets indésirables constatés par ses patients suite à la prise d'un médicament ou l'utilisation d'un dispositif médical.

  • la participation aux campagnes de santé publique, à la lutte contre certaines pathologies



Image Santé et Maladies

Le saviez-vous ?

On pourrait penser que la loi de répartition démo-géographique, associée au monopole de dispensation des médicaments détenu par les pharmaciens, générerait un surcoût pour la société française en limitant la concurrence entre pharmaciens.

Il n'en est rien puisque :

- L'État fixe les prix et les marges des produits remboursables par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale (art. L162-38 du Code de la Sécurité Sociale). Or les produits de santé remboursables constituent plus de 80% du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine en moyenne.

- Les patients peuvent mettre directement en concurrence les pharmaciens puisqu'ils sont libres de choisir l'officine dans laquelle ils achètent leurs médicaments et produits de santé.