Date de mise à jour : 20/09/2018

Le prix des dispositifs médicaux


Comment sont fixés les prix des dispositifs médicaux ?

A priori, le prix de vente d'un dispositif médical est libre.

Toutefois, quand il le juge nécessaire et uniquement pour les produits inscrits sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables par l'Assurance Maladie), le CEPS impose un prix maximum de vente du dispositif médical concerné, le plus souvent du niveau de la base de remboursement.

Ces tarifs et prix maximum de vente réglementés sont publiés au Journal Officiel et s'appliquent en France métropolitaine. Des coefficients multiplicateurs sont appliqués dans les DOM.

Les dispositifs médicaux qui ne sont pas inscrits sur la LPPR ne sont pas remboursables et leur prix de vente est libre.

Comment sont fixés les bases de remboursement des dispositifs médicaux ?


la LPPR fixe le tarif de responsabilité (ou base de remboursement) du dispositif médical : c'est sur cette base de remboursement que s'appliquera le taux de prise en charge de l'Assurance Maladie, et ce qu'il s'agisse d'un dispositif médical disponible à la vente ou à la location.

Pour déterminer le niveau de prise en charge d'un dispositif médical, la Commision de la HAS évaluera pour chaque dispositif médical :

  • le service rendu ou l'utilité du dispositif médical

  • l'amélioration du service rendu par la dispositif médical, c'est-à-dire son bénéfice pour les patients par rapport aux autres dispositifs déjà disponibles sur le marché,

  • les volumes de vente.