n°1189 avril 2007

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Actualité Europe Directive Santé : un projet en pointillés

La Commission européenne prépare un texte sur les services de santé. Objectif déclaré : définir les bases d'un texte législatif sur la mobilité des patients et sur celle des professionnels de santé.

Partant du constat que « la subsidiarité ne signifie pas […] de rester assis et d’observer », le commissaire européen Markos Kyprianou a indiqué le 28 février aux membres de la commission Environnement et santé publique du Parlement européen qu’il souhaitait avancer « étape par étape », pour ne pas attendre que tous les aspects liés aux services de santé soient inclus dans le prochain texte législatif, ce qui pourrait prendre des années. Cette approche progressive permettrait selon lui de faire une proposition législative complémentaire de la directive Services avant la fin de l’année. L’idée : éviter que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) se substitue à une législation muette sur la question des services de santé. Ce texte, qui s’appuiera vraisemblablement sur la consultation publique réalisée entre septembre 2006 et janvier 2007, sera ensuite soumis au Parlement et aux États membres qui « co-décideront».

Soins transfrontaliers

Face aux membres de la commission Environnement et santé publique du Parlement européen, Markos Kyprianou a mis l’accent sur les soins transfrontaliers entre États membres : « Beaucoup d’États membres ne peuvent pas maintenir certains traitements, soit pour des raisons de coût-efficacité soit pour des raisons scientifiques. Pourquoi ne pas utiliser l’opportunité de se tourner vers un autre système de soins ? » Une précision, toutefois : il ne s’agit pas d’harmonisation des systèmes de santé mais de coopération. Avec, à la clé, un défi à relever : que les États membres dans lesquels des soins seront dispensés pour des ressortissants d’autres pays de l’UE ne se retrouvent pas débordés au point de ne plus pouvoir assurer de soins à leurs propres citoyens. « Nous avons besoin d’un outil juridique, probablement sous la forme d’une directive », ajoute-t-il, précisant que la future législation n’a pas pour but de limiter le droit des patients tels qu’établis par la CJCE. Reste à résoudre la question de la responsabilité civile et des traitements de suite après un premier traitement administré dans un pays de l’UE dont le patient n’est pas citoyen. Le dialogue avec les ministres de la Santé, ébauché en novembre 2006, se poursuivra à Aix-la-Chapelle (Allemagne), où un Conseil informel de santé se tiendra les 19 et 20 avril.

Fanny Rey (avec APM)
Photo DR

La responsabilité civile des soignants
Le besoin de sécurité juridique, notamment la question de la responsabilité civile des soignants constitue l’un des points-clés de la future directive sur les services de santé. Selon la députée PSE Bernadette Vergnaud, qui finalise un rapport sur l’impact et les conséquences du retrait des services de santé de la directive Services, il faut trouver des solutions à l’insécurité juridique actuelle liée à la mobilité des patients et des professionnels de santé dans l’UE. Cela implique de déterminer la loi compétente pour la responsabilité en cas d’échec ou de dommages liés à un traitement, notamment lorsqu’il y a eu plusieurs étapes de soins dans des pays différents. La députée préconise par ailleurs la mise en place d’une obligation pour les professionnels de santé européens de disposer d’une assurance, souhaite que soit clarifié le délai raisonnable pour obtenir des soins, suggère que la carte européenne d’assurance maladie soit rendue obligatoire dans tous les États membres et requiert l’adoption d’une charte européenne sur les droits des patients.