n°1199 avril 2008

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Actualité Grands conditionnements Gare aux pénalités !

Depuis trois mois, les pharmaciens sont tenus de délivrer des conditionnements trimestriels dès que possible. Petit rappel législatif pour les récalcitrants.

Le désaccord remonte à la loi de 2004 réformant l’Assurance maladie, qui avait esquissé les contours du recours aux grands conditionnements. Avec les modifications législatives qui en ont découlé, des divergences sont rapidement apparues entre la Fédération et la Cnam – mais aussi entre la Fédération et les industriels concernés – à propos de la mention « un mois renouvelable deux fois » sur les ordonnances, qui, pour l’Assurance maladie et les laboratoires, signifiait un conditionnement de trois mois par défaut. A l’inverse, la FSPF estimait que seule l’hypothèse d’une prescription initiale de trois mois pouvait justifier la délivrance d’un grand conditionnement. Il aura fallu attendre les débats parlementaires relatifs au PLFSS 2008 pour mettre fin à ces discordances. L’adoption d’un amendement a permis de modifier l’article L. 5125.23 du Code de la santé publique, selon les termes suivants : « Lorsqu’un traitement est prescrit pour une durée d’au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d’un traitement mensuel, et qu’un grand conditionnement existe pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement ». Tout pharmacien ne respectant pas ces nouvelles dispositions s’expose à des pénalités financières dans le cadre d’une procédure diligentée par la Cnam, qui pourra également être accompagnée d’une action en répétition de l’indu. La FSPF, qui a émis des réserves sur le risque de gaspillage induit par cette disposition, a par ailleurs demandé une revalorisation du seuil de la première tranche de la marge en raison des conséquences économiques de cette mesure pour les officines, du fait de l’élargissement du champ des classes pharmaceutiques concernés et des contraintes liées au stockage des produits.

Fanny Rey (avec le service juridique de la FSPF)