n°1185
décembre 2006
Actualité
En couverture
Pharmaciens, ce qui vous attend
Entre la nouvelle Loi de financement de la Sécurité sociale et la préparation du prochain contrat d’objectif sur le générique entre les pharmaciens et l’Assurance maladie, se dessine, déjà, l’année 2007.
C’est un événement assez rare de nos jours pour que le ministère de la Santé comme l’Assurance maladie aient toutes les raisons de s’en féliciter : une grande profession de santé est en effet sur le point de tenir ses engagements. En dépit d’une année noire sur le plan économique (la perte de CA pour le réseau avoisinait les 170 millions d’euros à fin octobre), malgré des mesures dont la mise en place complexe et/ou cafouilleuse a empoisonné l’exercice officinal, les pharmaciens ont massivement relevé le défi de la substitution générique. L’accord passé le 6 janvier dernier entre les représentants de l’officine et l’Assurance maladie prévoyait un taux de pénétration des génériques de 70 % à fin 2006. Or, à fin octobre, et si l’on se base sur le Répertoire tel qu’il était au moment de la signature, le fameux objectif était déjà atteint. Seulement, il a fallu tenir compte, en juin, de l’élargissement du Répertoire à de nouveaux médicaments généricables, qui a eu pour effet de faire mécaniquement reculer de cinq points le taux de substitution au niveau national. Mais en dépit de ce rebasage, partiellement amorti par l’intégration de la pravastatine dans la base de calcul et au retrait de la buprénorphine, la profession semble bien – aujourd’hui – sur le point de remporter la bataille.
Sprint final
Xavier Bertrand y croit tellement que, depuis deux mois, il ne manque pas une occasion de se féliciter d’avoir « fait le choix de la confiance ». Traduire : d’avoir renoncé au principe d’un TFR d’application automatique pour laisser aux pharmaciens, le soin de poursuivre leur tâche. Tant et si bien que les principaux intéressés par cet objectif générique – officinaux et Assurance maladie – ont parfois dû rappeler que la partie n’était pas encore terminée, et qu’il convenait de ne pas relâcher l’effort. Le succès foudroyant des mesures choc mises en place dans les Alpes-Maritimes puis en Ile-de-France – zones qui accusaient un net retard par rapport à la moyenne nationale – n’a pas été pour rien dans l’élévation du niveau général. A la troisième semaine de novembre, le taux national était ainsi annoncé à 67,9 % (voir le détail par département en p.9). Le chiffre est certes encourageant, mais les dernières semaines de l’année ne seront pas de trop pour remporter la manche. « On espère que l’objectif sera atteint », avance prudemment le docteur Monique Weber, responsable du département des produits de santé de la Cnam-TS, qui salue « l’effet des mesures prises dans certains départements, qui ont eu un rôle moteur et ont tiré à la hausse le taux général ». Un succès qui aura largement reposé sur la coopération étroite entre les CPAM concernées et les syndicats départementaux. Et qui aura aussi inspiré des idées à certains. Ainsi, lors de l’examen du PLFSS au Sénat, un amendement introduit subrepticement, sans aucune concertation avec les pharmaciens, suggérait de généraliser à l’ensemble des départements la privation du tiers payant pour les assurés refusant le générique. Un texte immédiatement condamné par la FSPF son premier vice-président, Jean- Pierre Lamothe, déclare alors que l’amendement « serait une défiance par rapport à une profession qui a toujours joué le jeu en termes de génériques, et une insulte à tous les pharmaciens qui sont déjà à un taux de 80 % ». Pire, estimait-on à la Fédération, une telle mesure aurait institué, pour le pharmacien, une véritable obligation de substitution. « Ce type de mesure, analyse Jean-Pierre Lamothe, ne peut pas fonctionner sans concertation avec les pharmaciens, qui doivent en outre conserver la possibilité de proposer ou de ne pas proposer la substitution au regard du profil du patient et des circonstances particulières qui peuvent entourer la délivrance ».
Traitement de choc
Devant la levée de boucliers suscitée par ce projet, c’est donc une version substantiellement remaniée qui a finalement été votée par le Parlement. La loi, sous réserve qu’elle soit validée par le Conseil constitutionnel, prévoira ainsi que les dispositifs de privation du tiers payant s'appliqueront partout… mais que les syndicats de pharmaciens et l'Assurance maladie pourront décider de maintenir la dispense d'avance de frais dans les départements ayant des taux supérieurs aux objectifs définis en début d'année. Ce qui veut dire que le pilotage de cette mesure revient aux partenaires conventionnels, et que son application ne visera pas les départements dans lesquelles les recettes « classiques » auront produit leur plein effet. Dès lors, c’est donc dans un avenant à la Convention pharmaceutique nationale, qui règle désormais les rapports entre la profession et l’Assurance maladie, que devra être organisé le dispositif. Réunis le 28 novembre au soir, les syndicats de pharmaciens et la Cnam se sont ainsi mis d'accord sur la méthode qui serait utilisée pour considérer qu'un département n'a pas atteint son objectif. Il s'agirait de déterminer un seuil minimal de substitution, différent de l'objectif annuel, que les départements devront impérativement atteindre pour ne pas se voir appliquer automatiquement le dispositif « tiers payant contre générique ». Ce seuil "plancher" pourrait être fixé à 65 % de substitution au sein du Répertoire. « Il s'agit simplement d'une mise en musique du texte de loi (...) Si le législateur s'était éloigné de l'idée ayant conduit à ces accords, qui ne sont pas une sanction mais une aide pour les départements en retard, les partenaires conventionnels l'ont ramené dans le bon sens », explique Jean-Pierre Lamothe. Pas de place pour des décisions unilatérales de patrons de caisses départementales : des accords locaux devront être négociés sur la base d’un contrat type à définir au niveau national.
Horizon 2007
La course aux 70 % n’est pas encore terminée que, déjà, on prépare 2007. Assurance maladie et syndicats doivent ainsi fixer le niveau de l'objectif annuel de substitution pour l’an prochain et réviser les méthodes utilisées pour le définir. « La question est de savoir comment on va maintenir l’excellence, analyse l’élu syndical. A chaque fois qu’un nouveau Répertoire voit le jour, le niveau baisse. L’an dernier, il fallait faire sauter un verrou, en passant de 62 à 70% de substitution. A présent, le défi consiste à se maintenir à ce niveau. » Pierre Leportier, président de la FSPF, en appelle lui aussi à la modération dans la fixation d’un nouvel objectif : « Il faudra tenir compte dans la négociation des rebasages dus à l’élargissement du Répertoire des génériques dans le courant de l’année, car ils auront une incidence très importante sur le niveau de substitution ». Du côté de la Cnam, on estime qu’il faudra « raisonner en points gagnés plutôt qu’en taux ». Dans un marché loin d’être figé, se maintenir à des niveaux supérieurs à 70% de pénétration du générique demandera au réseau officinal un travail constant de pédagogie et d’attention auprès des patients. Les partenaires conventionnels ont jusqu’au 15 décembre pour s’entendre sur un nouvel objectif pour 2007. D’ici là, les pharmaciens ne doivent pas baisser la garde.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
Substitution, Paris gagné
Andrée Ivaldi, secrétaire générale de la Chambre syndicale de Paris, est une vraie passionaria du générique. En matière de substitution, on pourrait penser que cette officinale installée à deux pas de la Samaritaine cumule les handicaps : un quartier commercial, touristique, une clientèle très passante, un environnement concurrentiel, une ville historiquement peu « substitueuse »… et pourtant, son officine affiche des taux record de substitution, à tel point que de nombreux princeps n’y sont purement et simplement plus référencés. Présente lors de la grande réunion d’information organisée en octobre, à l’initiative de la CPAM de Paris et des syndicats de pharmaciens, cette consoeur approuve à 100 % la mesure visant à conditionner le tiers payant à l’acceptation du générique par le patient. « L’objectif de substitution fixé doit être atteint, assure-t-elle. C’est le seul moyen d’éviter l’application de TFR sur une classe thérapeutique entière, ce qui aurait des répercutions catastrophiques pour l’ensemble de la profession car il induirait de facto et sans négociation possible, une baisse autoritaire des chiffres d’affaires assortie d’une baisse des marges. Les syndicats ont négocié un objectif de substitution pour éviter l’entrée de nouveaux TFR et, sur cet objectif, il est essentiel que la profession toute entière soit solidaire ! ». L'exemple d'Andrée Ivaldi a, semble-t-il, été suivi, et l'électrochoc recherché a fonctionné : Paris, qui était dernière du classement national, est passée au troisième rang en un mois seulement…
La Fédération veut adapter la rémunération des pharmaciens
« Les mesures décidées dans la LFSS 2006 sur le médicament font peser un poids trop lourd sur l’officine, et fragilisent le réseau, a annoncé Pierre Leportier, président de la FSPF, devant l’Assemblée générale réunie les 28 et 29 novembre : il est maintenant légitime pour nous de réclamer une revalorisation de la MDL ». « L’économie officinale est touchée beaucoup plus gravement qu’on ne le pensait par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 », confirme gravement Jean-Marc Yzerman, conseiller aux Affaires économiques de la FSPF. « Le parcours de soins s’est accompagné d’une chute brutale du nombre de prescriptions et d’une chute de la part du remboursable dans chacune d’elles. » Prédisant le déclenchement d’un Comité d’alerte de la Sécurité sociale au printemps prochain, l’élu prévient : « L’officine ne sera pas en mesure d’encaisser de nouvelles mesures sur son économie ». « C’est pourquoi, explique-t-il, sans augmentation de la partie fixe de notre rémunération, on ne pourra pas compter sur un redémarrage de notre économie ! Contrairement à ce que nous pouvions penser, nous ne sommes pas aujourd’hui sur un simple palier, mais sur une pente descendante. » « Cette revendication, précise enfin Jean-Pierre Lamothe, premier vice-président de la FSPF, obéit à une logique vitale : celle de la protection de notre réseau de proximité ». Un réseau qui emploie 145 000 personnes, et qui accueille chaque jour près de 4 millions de Français.
■ LPPR : ça va marger
Nous y reviendrons en détail dans notre prochain numéro, mais il apparaît d’ores et déjà que le président du CEPS a – enfin – donné son feu vert à la définition de prix de cession à marge réglementée sur les produits de la LPPR concernés par la problématique des ventes à perte ou à marge nulle. Le non-sens économique serait-il sur le point de prendre fin ? La Fédération, qui a démontré depuis plusieurs mois, listes à l’appui, l’hérésie de la situation, a pesé de tout son poids sur les négociations.
■ Partage des compétences : une avancée majeure
Autre motif de satisfaction pour la FSPF : la loi de financement 2007 reconnait aux pharmaciens la possibilité de renouveler, pour des raisons d’observance du traitement, une prescription arrivée à échéance, sur la base d’une unité de conditionnement par ligne d’ordonnance prescrite et ce, dans l’attente d’une nouvelle consultation. Il sera toutefois nécessaire d’en informer le médecin, selon des modalités qui restent à définir. Depuis des années, explique Pierre Leportier, son président, « la FSPF revendique une nécessaire délégation de compétences des médecins aux pharmaciens, dans l’intérêt des patients. En effet, l’inégale répartition de l’offre médicale sur l’ensemble du territoire engendre des difficultés pour les patients, difficultés involontairement accentuées par le parcours de soins légitimement mis en place par l’État ». Consciente qu’un partage de compétences lié aux besoins de santé de proximité nécessite un consensus de l’ensemble des acteurs, la FSPF avait demandé comme première mesure à Xavier Bertrand, en mai 2006, lors du dernier Congrès des pharmaciens à Albi, la reconnaissance du « renouvellement de nécessité ». Voilà qui est fait.
■ Maisons de retraite : ne rien lâcher sur les PDA
Les autorités sanitaires ont maintenant clairement tranché la question : la mise en pilulier ne fait pas partie des activités de l’officine telles que définies par le Code de la santé publique. Une mise au point encore réaffirmée à l’automne par Xavier Bertrand, et qui exclut de fait la préparation des doses à administrer (PDA) dans les officines pour les maisons de retraite. Conformément au PLFSS 2007, un arrêté va maintenant prévoir la possibilité de conventions entre maisons de retraite et pharmaciens et tranchera la question des PDA par l’officinal au sein des Ehpad. L’occasion de rappeler les risques et limites de ce système : – Quelle sera la responsabilité du pharmacien au sein de l’Ehpad en cas de déconditionnement ? – Quelle sera la position des inspecteurs de la pharmacie s’ils constatent qu’il manque un diplômé dans l’officine, ce dernier étant occupé à pratiquer des PDA dans la maison de retraite ? Le titulaire sera-t-il obligé de travailler pendant les heures de fermeture de son officine, ou d’engager un adjoint pour pallier le problème ? – En cas d’ajustements posologiques en cours de traitement, que faire des médicaments reconditionnés à l’avance ? La destruction des piluliers déjà constitués ne va-t-elle pas à l’encontre des objectifs de minimisation des coûts énoncés dans la Convention pharmaceutique nationale ? Enfin, analyse Danièle Paoli, responsable de ce dossier à la FSPF, « un arrêt de mars 2006 (TGI de Nancy) indique qu’il incombe au personnel des Ehpad d’aider les personnes hébergées à la prise de leurs médicaments, ce qui inclut la mise en pilulier ». Pour la Fédération, les choses sont claires : « D’accord pour un dialogue et une coordination renforcée entre les pharmaciens et les personnels infirmiers, mais le rôle du pharmacien n’est pas d’aller déconditionner dans les Ehpad ».
La pression des labos
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale était discuté au Sénat, deux laboratoires, Pfizer et Lilly, ont déposé coup sur coup des référés avec demande d'indemnisation à l'encontre des syndicats de pharmaciens et de l'Assurance maladie, au sujet des accords passés pour conditionner le tiers payant à l’acceptation du générique. Un troisième fabricant, Bristol-Myers Squibb, a de son côté déposé un recours gracieux, avec la possibilité de déboucher sur une demande en référé. Ces procédures se sont ajoutées au recours gracieux déposé par le Leem auprès de l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie. Les trois laboratoires ont cependant retiré leurs recours aux alentours du mercredi 23 novembre. « Nous nous sommes désistés car l'amendement [tel qu'il a été finalisé] dans le cadre de la commission mixte paritaire a pris en compte un certain nombre de nos demandes », a expliqué une porte-parole de Lilly à l’Agence de presse médicale. En effet, l'amendement prévoit désormais que le refus de tiers payant ne pourra pas s'appliquer aux groupes génériques soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) et aux groupes pour lesquels il existe des génériques commercialisés dont le prix est égal ou plus élevé à celui des princeps, ont souligné les trois laboratoires.
Sprint final
Xavier Bertrand y croit tellement que, depuis deux mois, il ne manque pas une occasion de se féliciter d’avoir « fait le choix de la confiance ». Traduire : d’avoir renoncé au principe d’un TFR d’application automatique pour laisser aux pharmaciens, le soin de poursuivre leur tâche. Tant et si bien que les principaux intéressés par cet objectif générique – officinaux et Assurance maladie – ont parfois dû rappeler que la partie n’était pas encore terminée, et qu’il convenait de ne pas relâcher l’effort. Le succès foudroyant des mesures choc mises en place dans les Alpes-Maritimes puis en Ile-de-France – zones qui accusaient un net retard par rapport à la moyenne nationale – n’a pas été pour rien dans l’élévation du niveau général. A la troisième semaine de novembre, le taux national était ainsi annoncé à 67,9 % (voir le détail par département en p.9). Le chiffre est certes encourageant, mais les dernières semaines de l’année ne seront pas de trop pour remporter la manche. « On espère que l’objectif sera atteint », avance prudemment le docteur Monique Weber, responsable du département des produits de santé de la Cnam-TS, qui salue « l’effet des mesures prises dans certains départements, qui ont eu un rôle moteur et ont tiré à la hausse le taux général ». Un succès qui aura largement reposé sur la coopération étroite entre les CPAM concernées et les syndicats départementaux. Et qui aura aussi inspiré des idées à certains. Ainsi, lors de l’examen du PLFSS au Sénat, un amendement introduit subrepticement, sans aucune concertation avec les pharmaciens, suggérait de généraliser à l’ensemble des départements la privation du tiers payant pour les assurés refusant le générique. Un texte immédiatement condamné par la FSPF son premier vice-président, Jean- Pierre Lamothe, déclare alors que l’amendement « serait une défiance par rapport à une profession qui a toujours joué le jeu en termes de génériques, et une insulte à tous les pharmaciens qui sont déjà à un taux de 80 % ». Pire, estimait-on à la Fédération, une telle mesure aurait institué, pour le pharmacien, une véritable obligation de substitution. « Ce type de mesure, analyse Jean-Pierre Lamothe, ne peut pas fonctionner sans concertation avec les pharmaciens, qui doivent en outre conserver la possibilité de proposer ou de ne pas proposer la substitution au regard du profil du patient et des circonstances particulières qui peuvent entourer la délivrance ».
Traitement de choc
Devant la levée de boucliers suscitée par ce projet, c’est donc une version substantiellement remaniée qui a finalement été votée par le Parlement. La loi, sous réserve qu’elle soit validée par le Conseil constitutionnel, prévoira ainsi que les dispositifs de privation du tiers payant s'appliqueront partout… mais que les syndicats de pharmaciens et l'Assurance maladie pourront décider de maintenir la dispense d'avance de frais dans les départements ayant des taux supérieurs aux objectifs définis en début d'année. Ce qui veut dire que le pilotage de cette mesure revient aux partenaires conventionnels, et que son application ne visera pas les départements dans lesquelles les recettes « classiques » auront produit leur plein effet. Dès lors, c’est donc dans un avenant à la Convention pharmaceutique nationale, qui règle désormais les rapports entre la profession et l’Assurance maladie, que devra être organisé le dispositif. Réunis le 28 novembre au soir, les syndicats de pharmaciens et la Cnam se sont ainsi mis d'accord sur la méthode qui serait utilisée pour considérer qu'un département n'a pas atteint son objectif. Il s'agirait de déterminer un seuil minimal de substitution, différent de l'objectif annuel, que les départements devront impérativement atteindre pour ne pas se voir appliquer automatiquement le dispositif « tiers payant contre générique ». Ce seuil "plancher" pourrait être fixé à 65 % de substitution au sein du Répertoire. « Il s'agit simplement d'une mise en musique du texte de loi (...) Si le législateur s'était éloigné de l'idée ayant conduit à ces accords, qui ne sont pas une sanction mais une aide pour les départements en retard, les partenaires conventionnels l'ont ramené dans le bon sens », explique Jean-Pierre Lamothe. Pas de place pour des décisions unilatérales de patrons de caisses départementales : des accords locaux devront être négociés sur la base d’un contrat type à définir au niveau national.
Horizon 2007
La course aux 70 % n’est pas encore terminée que, déjà, on prépare 2007. Assurance maladie et syndicats doivent ainsi fixer le niveau de l'objectif annuel de substitution pour l’an prochain et réviser les méthodes utilisées pour le définir. « La question est de savoir comment on va maintenir l’excellence, analyse l’élu syndical. A chaque fois qu’un nouveau Répertoire voit le jour, le niveau baisse. L’an dernier, il fallait faire sauter un verrou, en passant de 62 à 70% de substitution. A présent, le défi consiste à se maintenir à ce niveau. » Pierre Leportier, président de la FSPF, en appelle lui aussi à la modération dans la fixation d’un nouvel objectif : « Il faudra tenir compte dans la négociation des rebasages dus à l’élargissement du Répertoire des génériques dans le courant de l’année, car ils auront une incidence très importante sur le niveau de substitution ». Du côté de la Cnam, on estime qu’il faudra « raisonner en points gagnés plutôt qu’en taux ». Dans un marché loin d’être figé, se maintenir à des niveaux supérieurs à 70% de pénétration du générique demandera au réseau officinal un travail constant de pédagogie et d’attention auprès des patients. Les partenaires conventionnels ont jusqu’au 15 décembre pour s’entendre sur un nouvel objectif pour 2007. D’ici là, les pharmaciens ne doivent pas baisser la garde.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
Substitution, Paris gagné
Andrée Ivaldi, secrétaire générale de la Chambre syndicale de Paris, est une vraie passionaria du générique. En matière de substitution, on pourrait penser que cette officinale installée à deux pas de la Samaritaine cumule les handicaps : un quartier commercial, touristique, une clientèle très passante, un environnement concurrentiel, une ville historiquement peu « substitueuse »… et pourtant, son officine affiche des taux record de substitution, à tel point que de nombreux princeps n’y sont purement et simplement plus référencés. Présente lors de la grande réunion d’information organisée en octobre, à l’initiative de la CPAM de Paris et des syndicats de pharmaciens, cette consoeur approuve à 100 % la mesure visant à conditionner le tiers payant à l’acceptation du générique par le patient. « L’objectif de substitution fixé doit être atteint, assure-t-elle. C’est le seul moyen d’éviter l’application de TFR sur une classe thérapeutique entière, ce qui aurait des répercutions catastrophiques pour l’ensemble de la profession car il induirait de facto et sans négociation possible, une baisse autoritaire des chiffres d’affaires assortie d’une baisse des marges. Les syndicats ont négocié un objectif de substitution pour éviter l’entrée de nouveaux TFR et, sur cet objectif, il est essentiel que la profession toute entière soit solidaire ! ». L'exemple d'Andrée Ivaldi a, semble-t-il, été suivi, et l'électrochoc recherché a fonctionné : Paris, qui était dernière du classement national, est passée au troisième rang en un mois seulement…
La Fédération veut adapter la rémunération des pharmaciens
« Les mesures décidées dans la LFSS 2006 sur le médicament font peser un poids trop lourd sur l’officine, et fragilisent le réseau, a annoncé Pierre Leportier, président de la FSPF, devant l’Assemblée générale réunie les 28 et 29 novembre : il est maintenant légitime pour nous de réclamer une revalorisation de la MDL ». « L’économie officinale est touchée beaucoup plus gravement qu’on ne le pensait par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 », confirme gravement Jean-Marc Yzerman, conseiller aux Affaires économiques de la FSPF. « Le parcours de soins s’est accompagné d’une chute brutale du nombre de prescriptions et d’une chute de la part du remboursable dans chacune d’elles. » Prédisant le déclenchement d’un Comité d’alerte de la Sécurité sociale au printemps prochain, l’élu prévient : « L’officine ne sera pas en mesure d’encaisser de nouvelles mesures sur son économie ». « C’est pourquoi, explique-t-il, sans augmentation de la partie fixe de notre rémunération, on ne pourra pas compter sur un redémarrage de notre économie ! Contrairement à ce que nous pouvions penser, nous ne sommes pas aujourd’hui sur un simple palier, mais sur une pente descendante. » « Cette revendication, précise enfin Jean-Pierre Lamothe, premier vice-président de la FSPF, obéit à une logique vitale : celle de la protection de notre réseau de proximité ». Un réseau qui emploie 145 000 personnes, et qui accueille chaque jour près de 4 millions de Français.
■ LPPR : ça va marger
Nous y reviendrons en détail dans notre prochain numéro, mais il apparaît d’ores et déjà que le président du CEPS a – enfin – donné son feu vert à la définition de prix de cession à marge réglementée sur les produits de la LPPR concernés par la problématique des ventes à perte ou à marge nulle. Le non-sens économique serait-il sur le point de prendre fin ? La Fédération, qui a démontré depuis plusieurs mois, listes à l’appui, l’hérésie de la situation, a pesé de tout son poids sur les négociations.
■ Partage des compétences : une avancée majeure
Autre motif de satisfaction pour la FSPF : la loi de financement 2007 reconnait aux pharmaciens la possibilité de renouveler, pour des raisons d’observance du traitement, une prescription arrivée à échéance, sur la base d’une unité de conditionnement par ligne d’ordonnance prescrite et ce, dans l’attente d’une nouvelle consultation. Il sera toutefois nécessaire d’en informer le médecin, selon des modalités qui restent à définir. Depuis des années, explique Pierre Leportier, son président, « la FSPF revendique une nécessaire délégation de compétences des médecins aux pharmaciens, dans l’intérêt des patients. En effet, l’inégale répartition de l’offre médicale sur l’ensemble du territoire engendre des difficultés pour les patients, difficultés involontairement accentuées par le parcours de soins légitimement mis en place par l’État ». Consciente qu’un partage de compétences lié aux besoins de santé de proximité nécessite un consensus de l’ensemble des acteurs, la FSPF avait demandé comme première mesure à Xavier Bertrand, en mai 2006, lors du dernier Congrès des pharmaciens à Albi, la reconnaissance du « renouvellement de nécessité ». Voilà qui est fait.
■ Maisons de retraite : ne rien lâcher sur les PDA
Les autorités sanitaires ont maintenant clairement tranché la question : la mise en pilulier ne fait pas partie des activités de l’officine telles que définies par le Code de la santé publique. Une mise au point encore réaffirmée à l’automne par Xavier Bertrand, et qui exclut de fait la préparation des doses à administrer (PDA) dans les officines pour les maisons de retraite. Conformément au PLFSS 2007, un arrêté va maintenant prévoir la possibilité de conventions entre maisons de retraite et pharmaciens et tranchera la question des PDA par l’officinal au sein des Ehpad. L’occasion de rappeler les risques et limites de ce système : – Quelle sera la responsabilité du pharmacien au sein de l’Ehpad en cas de déconditionnement ? – Quelle sera la position des inspecteurs de la pharmacie s’ils constatent qu’il manque un diplômé dans l’officine, ce dernier étant occupé à pratiquer des PDA dans la maison de retraite ? Le titulaire sera-t-il obligé de travailler pendant les heures de fermeture de son officine, ou d’engager un adjoint pour pallier le problème ? – En cas d’ajustements posologiques en cours de traitement, que faire des médicaments reconditionnés à l’avance ? La destruction des piluliers déjà constitués ne va-t-elle pas à l’encontre des objectifs de minimisation des coûts énoncés dans la Convention pharmaceutique nationale ? Enfin, analyse Danièle Paoli, responsable de ce dossier à la FSPF, « un arrêt de mars 2006 (TGI de Nancy) indique qu’il incombe au personnel des Ehpad d’aider les personnes hébergées à la prise de leurs médicaments, ce qui inclut la mise en pilulier ». Pour la Fédération, les choses sont claires : « D’accord pour un dialogue et une coordination renforcée entre les pharmaciens et les personnels infirmiers, mais le rôle du pharmacien n’est pas d’aller déconditionner dans les Ehpad ».
La pression des labos
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale était discuté au Sénat, deux laboratoires, Pfizer et Lilly, ont déposé coup sur coup des référés avec demande d'indemnisation à l'encontre des syndicats de pharmaciens et de l'Assurance maladie, au sujet des accords passés pour conditionner le tiers payant à l’acceptation du générique. Un troisième fabricant, Bristol-Myers Squibb, a de son côté déposé un recours gracieux, avec la possibilité de déboucher sur une demande en référé. Ces procédures se sont ajoutées au recours gracieux déposé par le Leem auprès de l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie. Les trois laboratoires ont cependant retiré leurs recours aux alentours du mercredi 23 novembre. « Nous nous sommes désistés car l'amendement [tel qu'il a été finalisé] dans le cadre de la commission mixte paritaire a pris en compte un certain nombre de nos demandes », a expliqué une porte-parole de Lilly à l’Agence de presse médicale. En effet, l'amendement prévoit désormais que le refus de tiers payant ne pourra pas s'appliquer aux groupes génériques soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) et aux groupes pour lesquels il existe des génériques commercialisés dont le prix est égal ou plus élevé à celui des princeps, ont souligné les trois laboratoires.
13 rue Ballu 75009 Paris