n°1195
décembre 2007
Actualité
Justice
Vitamine C, la querelle du dosage
La vitamine C est-elle un médicament ou un complément alimentaire ? Dans ce conflit de qualification, la Chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire vient de remporter une nouvelle victoire.
C’est l’histoire d’une bataille juridique vieille de vingt ans autour d’un produit sans statut. Quelle est l’influence de l’acide ascorbique sur l’organisme ? Et à quelle dose ? Les décisions de justice concernant les dosages autorisés en grande surface se suivent et ne se ressemblent pas. Dernier épisode en date : l’arrêt qu’a rendu la Cour d’appel de Poitiers le 6 novembre, retenant le seuil de 150 mg au-delà duquel la vitamine C est considérée comme un médicament. Cet arrêt confirme le jugement de première instance, les enseignes concernées se voyant interdire de commercialiser de la vitamine C dosée à 150 mg et plus, sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée. Une décision qui vient clore dix ans de rebondissements. En janvier 1997, la Chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire avait déjà fait assigner plusieurs sociétés auxquelles elle reprochait de distribuer ou de commercialiser des produits à base de vitamine C à 500 et 180 mg. Six mois plus tard, le tribunal de grande instance d’Angers tranchait : Les décisions de justice concernant les dosages autorisés en grande surface se suivent et ne se ressemblent pas. au-delà de 150 mg, la vitamine C est un médicament. Les industriels concernés font alors appel de cette décision et obtiennent gain de cause en 2001. La Cour d’appel suit l’avis d’experts et de l’Afssa qui estiment qu’en dessous de 1000 mg, la toxicité du produit est quasiment nulle. Et qu’il peut donc continuer à être vendu en GMS. Il en faut davantage pour décourager le Syndicat, qui se pourvoit en cassation et obtient gain de cause : un arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 souligne que « la Cour d’appel aurait dû rechercher si les produits en cause possédaient des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ce qui suffisait à entraîner la qualification de médicament ».
Conflit de lois
En mai 2006, nouveau rebondissement : la France transpose dans le droit français la directive européenne de 2002 classant la vitamine C parmi les compléments alimentaires. Alors qu’aucun dosage n’est fixé par l’Europe, la France impose le seuil de 180 mg, qui oblige bon nombre de fabricants à revoir leur copie. Fin 2006, la Cour de cassation revient au seuil de 150 mg au-delà duquel le produit doit être vendu en pharmacie. Sur le fond du dossier, la Cour d’appel de Poitiers, qui a jugé en l’état de la législation à l’époque des faits, en 1996, a donc tranché entre la directive En France, la vitamine C représente un marché
de 18 millions d’euros. « compléments alimentaires » et le texte du Code de la Santé publique portant définition du médicament. « A notre connaissance, c’est la première fois qu’une juridiction se prononce si clairement sur ce raisonnement juridique qui s’impose », souligne Me Olivier Saumon, représentant la Chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et- Loire dans ce dossier. La Cour rappelle que «la vitamine C qui possède, ainsi que cela résulte clairement des énonciations du rapport d’expertise ordonné par la Cour d’appel d’Angers, qui ne sont pas contestées par les parties, des propriétés préventives et/ou curatives à l’égard de plusieurs maladies humaines, doit être selon la deuxième définition communautaire qualifiée de médicament sans qu’il soit besoin de procéder à des recherches sur ses propriétés pharmacologiques qui sont ainsi établies, ni sur ses modalités d’emploi, sur l’ampleur de sa diffusion ou sur la connaissance qu’en ont les consommateurs ». L’avenir dira si cette interdiction est respectée.
Fanny Rey
Photo Miguel Medina
Conflit de lois
En mai 2006, nouveau rebondissement : la France transpose dans le droit français la directive européenne de 2002 classant la vitamine C parmi les compléments alimentaires. Alors qu’aucun dosage n’est fixé par l’Europe, la France impose le seuil de 180 mg, qui oblige bon nombre de fabricants à revoir leur copie. Fin 2006, la Cour de cassation revient au seuil de 150 mg au-delà duquel le produit doit être vendu en pharmacie. Sur le fond du dossier, la Cour d’appel de Poitiers, qui a jugé en l’état de la législation à l’époque des faits, en 1996, a donc tranché entre la directive En France, la vitamine C représente un marché
de 18 millions d’euros. « compléments alimentaires » et le texte du Code de la Santé publique portant définition du médicament. « A notre connaissance, c’est la première fois qu’une juridiction se prononce si clairement sur ce raisonnement juridique qui s’impose », souligne Me Olivier Saumon, représentant la Chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et- Loire dans ce dossier. La Cour rappelle que «la vitamine C qui possède, ainsi que cela résulte clairement des énonciations du rapport d’expertise ordonné par la Cour d’appel d’Angers, qui ne sont pas contestées par les parties, des propriétés préventives et/ou curatives à l’égard de plusieurs maladies humaines, doit être selon la deuxième définition communautaire qualifiée de médicament sans qu’il soit besoin de procéder à des recherches sur ses propriétés pharmacologiques qui sont ainsi établies, ni sur ses modalités d’emploi, sur l’ampleur de sa diffusion ou sur la connaissance qu’en ont les consommateurs ». L’avenir dira si cette interdiction est respectée.
Fanny Rey
Photo Miguel Medina
13 rue Ballu 75009 Paris