n°1195 décembre 2007

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Actualité Législation Les petits pas du PLFSS

Le PLFSS a été définitivement adopté par le Parlement le 23 novembre. Il faut désormais attendre la deuxième quinzaine de décembre pour connaître le verdict du Conseil constitutionnel et pour que la loi soit publiée au Journal officiel.

Grands conditionnements, LPPR, répartition démogéographique… Dans le texte définitif adopté par le Parlement, les mesures relatives à l’officine n’ont globalement pas suivi les préconisations de la Fédération, qui aura été présente tout au long des débats entourant le PLFSS 2008. Lors de son examen en première lecture au Sénat, la FSPF avait fait déposer quatre amendements, avant d’envoyer un courrier à Roselyne Bachelot. Dans la phase ultime précédant le vote, la Fédération a ensuite saisi les députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire (CMP) afin qu’ils reprennent à leur compte ses propositions et amendent le texte en conséquence. In fine, la profession n’aura pas bénéficié du soutien de la ministre de la Santé, et un seul de ses amendements aura été adopté lors des débats sénatoriaux : celui concernant la LPPR.

■ Grands conditionnements. La CMP a maintenu l’obligation pour les pharmaciens de délivrer des grands conditionnements. L’article 53 (ex-article 35 bis) du PLFSS prévoit : « Lorsqu’un traitement est prescrit pour une durée d’au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d’un traitement mensuel, et qu’un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement. » La Fédération, qui préconisait de ne délivrer des grands conditionnements que lorsque l’ordonnance stipule « trois mois » et non pas « un mois renouvelable deux fois », n’a donc pas été suivie sur ce point. « Nous avons essayé de faire modifier cet amendement en avançant des arguments liés au générique, indique Pierre Leportier, le président sortant. Il n’y a pas forcément de grand modèle sur tout. D’après la loi, nous serions obligés de délivrer des grands modèles de princeps à la place de trois boîtes de génériques. Cela remet radicalement en cause l’accord générique passé avec l’Assurance maladie.»

■ LPPR. Le seul amendement de la FSPF adopté par le Sénat concerne les modifications de l’article 38 du PLFSS – devenu l’article 58 – tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui auraient soumis les pharmaciens d’officine aux mêmes contraintes que les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux : à savoir déclarer chaque année à l’Afssaps tous les produits et prestations délivrés. Une aberration aux yeux de la FSPF, car les pharmaciens d’officine se seraient vus dans l’obligation de déclarer, ligne par ligne, l’ensemble des produits qu’ils auraient vendus ! D’après le texte voté, « les fabricants– distributeurs sont tenus de déclarer auprès de l’Afssaps l’ensemble des produits ou prestations qu’ils commercialisent et inscrivent, sous quelque forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du présent code, en précisant pour chaque produit ou prestation le code correspondant à l’inscription du produit ou de la prestation sur la liste. Ils sont tenus de la même obligation pour toute modification affectant le code d’un produit ou d’une prestation antérieurement déclaré. Lorsque la déclaration prévue par le présent article n’a pas été effectuée dans les délais requis, l’Afssaps peut fixer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du fabricant ou du distributeur ».

■ Répartition des officines. L’article 59 – ex article 39 – du PLFSS 2008 sur la restructuration du réseau officinal a été adopté. La priorité va désormais aux transferts et aux regroupements, « s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine ». Les créations d’officines seront envisagées en dernier recours, lorsque n’apparaîtra aucune possibilité de transfert ou de regroupement pendant deux ans. Le gel des licences a été ramené de dix à cinq ans, période pendant laquelle les licences d'officines sont gelées dans les communes où ont eu lieu des regroupements de pharmacies. Quant au quota de population recensée nécessaire pour la création d’une nouvelle officine, il sera modifié. La première pourra s’installer dès la présence de 2 500 habitants, les suivantes par tranche de 3 500 habitants. « J’espère que ce qui a été voulu par le gouvernement pour être l’une des mesures devant permettre la contraction des réseaux ne sera pas demain utilisé par d’autres, comme on l’entend déjà, pour dire que le lobby des pharmaciens a sévi en augmentant encore le protectionnisme, souligne Philippe Gaertner, président de la FSPF. Il ne faudrait pas que cela nous revienne par le biais d’une injonction de la Commission européenne qui avait abandonné pour le moment la bataille sur ce terrain, voire par l’intermédiaire de la Commission Attali. »

■ Inclusion des pharmaciens dans l’intégralité du champ conventionnel. La demande réitérée d’inclusion des pharmaciens dans l’intégralité du champ conventionnel est par contre restée lettre morte. La ministre de la Santé a rejeté deux amendements concernant l’inclusion des pharmaciens d’officine dans les contrats de bonne pratique, les accords de bon usage des soins, les contrats de santé publique… Roselyne Bachelot a considéré que ces amendements étaient une bonne idée mais « irréalisable en l’état actuel des choses », au motif que « le mécanisme de rémunération des pharmaciens associés à ces accords serait problématique ». Des professionnels de santé à part entière exclus des actions de santé publique mises en oeuvre dans le cadre conventionnel ? Les pharmaciens apprécieront.

Fanny Rey
Photo Miguel Medina

Déficits : les nouveaux objectifsLe PLFSS prévoit de ramener le déficit du régime général de 11,7 milliards d'euros en 2007 à environ 8,8 milliards d'euros en 2008. Il ambitionne de contenir le déficit de la branche maladie à - 4,3 milliards d'euros (contre - 6,2 milliards cette année) et fixe pour 2008 une progression de l'Ondam à 2,8 % en valeur, la progression attendue en 2007 étant de 4,7 %.