n°1195
décembre 2007
Actualité
Rémunération
On y voit plus clair !
Le couperet du 1er janvier sera sans douleur pour les pharmaciens. La disparition programmée des marges arrière sera en effet compensée par un nouveau dispositif, qui pérennise et sécurise les conditions commerciales de l’officine.
L’économie officinale n’est décidément pas un long fleuve tranquille. Le défilé de mesures qui s’est abattu sur le médicament depuis deux ans ne semblait pas vouloir s’arrêter : ainsi, en plein débat sur le PLFSS, un amendement surprise est venu remettre en selle les grands conditionnements (lire en p. 8), tandis que se profilait une échéance plus inquiétante encore : la disparition programmée des remises accordées sur les contrats de coopération commerciale. L’accord qui vient d’intervenir entre les acteurs du médicament et les pouvoirs publics fait donc l’effet d’une bouffée d’oxygène pour les pharmaciens. Des marges nécessaires Pour commencer, un constat simple : la FSPF a évalué que les conditions commerciales constituaient aujourd’hui une part non négligeable des ressources injectées dans le fonctionnement des officines. Aux 5,6 milliards d’euros que la profession réalise chaque année sur le médicament au travers de sa marge commerciale s’ajoute près de 1 milliard au titre des conditions commerciales, dont : – 290 millions issus des contrats de coopération commerciale (les fameuses marges arrière, plafonnées cette année à 15 %) – 196 millions constitués par la récupération de la marge grossiste de 10,30% « Nous tenons là un bon accord, qui nous permet de préserver l’équilibre du réseau » par le pharmacien lors d’un achat direct de génériques au fabricant. Seulement, ces deux ressources étaient menacées d’extinction : en effet, les marges arrière sont condamnées à disparaître dans le cadre de la loi Chatel, tandis que l’encaissement de la marge grossiste était compromis par la reprise au 1er décembre des contrôles de la DGCCRF. Or, le poids cumulé de ces deux ressources représente en moyenne 22 000 euros par an pour chaque officine. Un montant qui, selon Philippe Besset, tout nouveau président de la commission des Affaires économiques de la FSPF, « a permis au réseau de supporter l’accroissement de sa masse salariale ces dernières années ». Difficile, dès lors, de faire une croix dessus. Pour les syndicats, le défi était double : trouver une parade à la loi Chatel afin de conserver ces ressources indispensables sur le générique et sécuriser les achats en direct afin de mettre fin à la menace de sanctions pesant sur le réseau.
Un accord « gagnant-gagnant »
Le déblocage de la situation s’est fait attendre, mais il est enfin venu. Au terme d’une réunion convoquée le 30 novembre au ministère de la Santé, en présence de toutes les composantes du secteur (lire encadré ci-contre), les représentants de la profession ont obtenu des pouvoirs publics un accord qualifié de « gagnant-gagnant » par la FSPF, en ce qu’il « sécurise et pérennise les conditions Cet accord porte sur deux points :
* D’abord, le plafond de remise légale fixé à 10,74% sera relevé à 17 % du Prix fabricant hors taxes (PFHT) sur tous les génériques avec ou sans TFR ainsi que sur les princeps sous TFR par le biais d’une modification du code de la Sécurité sociale ;
* Ensuite, l’arrêté de 1987 sur les marges sera modifié pour permettre au pharmacien d’officine d’intégrer dans sa marge tout ou partie de celle du grossiste- répartiteur, soit 10,30 % du PFHT. Ce point est assorti d’une clause de revoyure, ce qui veut dire qu’il peut être susceptible de nouvelles négociations en cas de perturbation du circuit de distribution du médicament. Ces mesures s’accompagneront d’une baisse de prix portant sur certains génériques, pour une économie estimée entre 120 et 150 millions d’euros pour l’Assurance maladie.
Un accord unitaire
Au final, explique Philippe Besset, « nous tenons là un bon accord, qui nous permet de préserver les ressources nécessaires à l’équilibre du réseau et au soutien de la substitution – notre rôle en la matière ayant été salué par Roselyne Bachelot. Un accord qui nous permet également de mettre définitivement fin à la menace des sanctions de la DGCCRF, et qui permet enfin d’afficher l’unité de notre profession ». Satisfait, l’élu n’en demeure pas moins vigilant sur la manière dont cette nouvelle mécanique se mettra en place : « nous ne voulons pas que les petites officines, parce qu’elles auraient moins de marges de négociation avec les laboratoires, pâtissent de cet accord. Il faudra clairement que chaque pharmacien aille chercher ces nouvelles ressources là où elles se trouvent, ce qui demandera un effort de gestion de ses stocks et de ses approvisionnements ». C’est sans doute le prix à payer pour cet accord salué par tous – hormis par les répartiteurs – et qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2008.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
Les conséquences de l’accord •Les conditions commerciales qui étaient réservées aux « hors TFR » sont étendues à toutes les spécialités (génériques et princeps) sous TFR.
•Les marges arrière sont supprimées : il n'y a plus lieu de signer de contrat de coopération commerciale.
•La faculté de prendre la marge grossiste sur les spécialités remboursables légalise et sécurise la situation actuelle qui était contestée par la DGCCRF. Cette faculté est étendue à toutes les spécialités remboursables.
Le fil des événements A peine élus, les nouveaux représentants de la FSPF ont eu à mener une véritable opération commando : régler dans la semaine la question des remises accordées sur le générique. Dès le27novembre, lors de l’Assemblée générale de la Fédération, Philippe Gaertner et son Bureau national avaient reçu un mandat clair : sauvegarder l’enveloppe actuelle de marges arrière et de remises dans un cadre juridique sécurisé. La suite nous est racontée par Philippe Besset, désormais en charge des Affaires économiques au sein du Bureau national : « Notre mandat d’AG nous laissait toute liberté de moyens pour trouver une solution dès lors que l’enveloppe 2007 était préservée. Philippe Gaertner a pris l’initiative d’organiser dès le lendemain une réunion avec l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament : les syndicats, le Leem (industriels), le Gemme (génériqueurs) et la CSRP (répartiteurs). Lors de cette rencontre, qui s’est tenue le 28 au soir au siège de l'UNPF, nous avons pu entendre les positions de chacun et aborder les pistes évoquées pendant l'AG. Dès le lendemain, nous avons tenté de trouver une voie médiane respectant chacun des acteurs et rentrant dans le cadre de notre mandat. Cette solution de la FSPF a été envoyée à tous nos partenaires. Basée notamment sur une rémunération de l’acte de substitution égale à 8 % du PFHT des produits délivrés, cette piste avait le mérite de préserver notre mode de distribution actuel tout en permettant un gain de marge supplémentaire pour le réseau de 0.7 % par rapport à la solution finalement retenue. Seul le Gemme a donné son aval, la CSRP demandant du temps pour analyser financièrement cette proposition, temps que nous n'avions pas. Le vendredi, l'Etat a présenté sa proposition de modification de texte qui correspondait à l’une des pistes que nous avions étudiées en Assemblée générale trois jours auparavant.La proposition de l'Etat rentrant dans le cadre de notre mandat, nous avons fait le choix de montrer notre volonté d'union de la profession officinale tout en prévenant les pouvoirs publics des risques d'augmentation de l'écarttype entre officines. Nous avons respecté le mandat qui nous avait été confié et nous avons respecté nos partenaires du secteur : pour nous, cet accord est positif ».
Un accord « gagnant-gagnant »
Le déblocage de la situation s’est fait attendre, mais il est enfin venu. Au terme d’une réunion convoquée le 30 novembre au ministère de la Santé, en présence de toutes les composantes du secteur (lire encadré ci-contre), les représentants de la profession ont obtenu des pouvoirs publics un accord qualifié de « gagnant-gagnant » par la FSPF, en ce qu’il « sécurise et pérennise les conditions Cet accord porte sur deux points :
* D’abord, le plafond de remise légale fixé à 10,74% sera relevé à 17 % du Prix fabricant hors taxes (PFHT) sur tous les génériques avec ou sans TFR ainsi que sur les princeps sous TFR par le biais d’une modification du code de la Sécurité sociale ;
* Ensuite, l’arrêté de 1987 sur les marges sera modifié pour permettre au pharmacien d’officine d’intégrer dans sa marge tout ou partie de celle du grossiste- répartiteur, soit 10,30 % du PFHT. Ce point est assorti d’une clause de revoyure, ce qui veut dire qu’il peut être susceptible de nouvelles négociations en cas de perturbation du circuit de distribution du médicament. Ces mesures s’accompagneront d’une baisse de prix portant sur certains génériques, pour une économie estimée entre 120 et 150 millions d’euros pour l’Assurance maladie.
Un accord unitaire
Au final, explique Philippe Besset, « nous tenons là un bon accord, qui nous permet de préserver les ressources nécessaires à l’équilibre du réseau et au soutien de la substitution – notre rôle en la matière ayant été salué par Roselyne Bachelot. Un accord qui nous permet également de mettre définitivement fin à la menace des sanctions de la DGCCRF, et qui permet enfin d’afficher l’unité de notre profession ». Satisfait, l’élu n’en demeure pas moins vigilant sur la manière dont cette nouvelle mécanique se mettra en place : « nous ne voulons pas que les petites officines, parce qu’elles auraient moins de marges de négociation avec les laboratoires, pâtissent de cet accord. Il faudra clairement que chaque pharmacien aille chercher ces nouvelles ressources là où elles se trouvent, ce qui demandera un effort de gestion de ses stocks et de ses approvisionnements ». C’est sans doute le prix à payer pour cet accord salué par tous – hormis par les répartiteurs – et qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2008.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
Les conséquences de l’accord •Les conditions commerciales qui étaient réservées aux « hors TFR » sont étendues à toutes les spécialités (génériques et princeps) sous TFR.
•Les marges arrière sont supprimées : il n'y a plus lieu de signer de contrat de coopération commerciale.
•La faculté de prendre la marge grossiste sur les spécialités remboursables légalise et sécurise la situation actuelle qui était contestée par la DGCCRF. Cette faculté est étendue à toutes les spécialités remboursables.
Le fil des événements A peine élus, les nouveaux représentants de la FSPF ont eu à mener une véritable opération commando : régler dans la semaine la question des remises accordées sur le générique. Dès le27novembre, lors de l’Assemblée générale de la Fédération, Philippe Gaertner et son Bureau national avaient reçu un mandat clair : sauvegarder l’enveloppe actuelle de marges arrière et de remises dans un cadre juridique sécurisé. La suite nous est racontée par Philippe Besset, désormais en charge des Affaires économiques au sein du Bureau national : « Notre mandat d’AG nous laissait toute liberté de moyens pour trouver une solution dès lors que l’enveloppe 2007 était préservée. Philippe Gaertner a pris l’initiative d’organiser dès le lendemain une réunion avec l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament : les syndicats, le Leem (industriels), le Gemme (génériqueurs) et la CSRP (répartiteurs). Lors de cette rencontre, qui s’est tenue le 28 au soir au siège de l'UNPF, nous avons pu entendre les positions de chacun et aborder les pistes évoquées pendant l'AG. Dès le lendemain, nous avons tenté de trouver une voie médiane respectant chacun des acteurs et rentrant dans le cadre de notre mandat. Cette solution de la FSPF a été envoyée à tous nos partenaires. Basée notamment sur une rémunération de l’acte de substitution égale à 8 % du PFHT des produits délivrés, cette piste avait le mérite de préserver notre mode de distribution actuel tout en permettant un gain de marge supplémentaire pour le réseau de 0.7 % par rapport à la solution finalement retenue. Seul le Gemme a donné son aval, la CSRP demandant du temps pour analyser financièrement cette proposition, temps que nous n'avions pas. Le vendredi, l'Etat a présenté sa proposition de modification de texte qui correspondait à l’une des pistes que nous avions étudiées en Assemblée générale trois jours auparavant.La proposition de l'Etat rentrant dans le cadre de notre mandat, nous avons fait le choix de montrer notre volonté d'union de la profession officinale tout en prévenant les pouvoirs publics des risques d'augmentation de l'écarttype entre officines. Nous avons respecté le mandat qui nous avait été confié et nous avons respecté nos partenaires du secteur : pour nous, cet accord est positif ».
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