n°1205 décembre 2008
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Actualité En couverture Le PLFSS m’a tuer
Développement des grands conditionnements, réintégration du médicament dans le forfait de soins des maisons de retraite, baisses de prix, ajustement des marges de la distribution... Les pharmaciens ne comprennent plus.
 
Près de 15 000 euros : voilà ce que risque de coûter à chaque officine la nouvelle loi de financement de la Sécu (PLFSS). Pas de quoi se réjouir, d’autant que ce chiffre s’ajoutera à la baisse moyenne de 10 000 euros par pharmacie attendue pour la fin de l’année. Le climat économique était déjà morose mais avec les nouvelles mesures votées, il devient carrément délétère. « Le projet de loi de financement de la « L’impact des mesures gouvernementales ne pourra pas être digéré par le réseau »  Sécurité sociale pour 2009 fait de la pharmacie d’officine l’un des plus gros contributeurs aux économies de santé au regard de son poids dans les dépenses d’Assurance maladie. L’an prochain, ce ne seront pas moins de 340 millions d’euros qui seront prélevés sur les officines au détriment de l’investissement, de l’embauche et des rémunérations », s’insurge la Fédération dans un communiqué de presse publié à l’issue de son Assemblée générale, les 25 et 26 novembre. Le service économique de la FSPF a fait les comptes : l’impact des mesures gouvernementales ne pourra pas être digéré par le réseau. L’évolution de la marge de la pharmacie devrait être très modérée l’an prochain, et les gains attendus de l’élargissement du Répertoire des génériques, de l’augmentation des ventes du non-remboursable ou encore du développement des marchés de la LPP ou de la parapharmacie seront largement contrebalancés par l’augmentation des salaires et des charges (+ 3,7 %) et, dans des proportions voisines, par celle des frais généraux. Au final, aucun doute : les pertes liées aux nouvelles mesures se compteront en centaines de millions pour le réseau des officines.

Comptes et mécomptes

Ce qui surprend et mécontente les représentants de l’officine, c’est qu’ils étaient pourtant parvenus à démontrer aux services de l’Etat que l’économie officinale n’était pas aussi florissante qu’ils le pensaient. Pour justifier le montant d’économies attendues, le ministère se basait sur une vision édulcorée. La confrontation des chiffres, qui aura duré de longues semaines, aura permis de redresser le tir. Les pertes liées aux nouvelles mesures se compteront en centaines de millions d’euros « Comme nous avons pu le démontrer lors d’un examen contradictoire des chiffres avec la Direction de la Sécurité sociale, l’officine a très lourdement contribué aux économies de santé, notamment ces deux dernières années », rappelle la Fédération dans son communiqué. Il n’empêche, le projet de loi voté les 26 et 27 novembre par le Parlement contient un chapelet de mesures propres à creuser davantage encore les finances du réseau. Ces mesures, quelles sont-elles ? Il y a tout d’abord la poursuite de la gestion médicalisée de la liste des produits remboursables : une mission qui échoit toujours à la Haute autorité de santé. Mais il y a aussi un ensemble de mesures d’économies touchant directement les produits de santé, et impactant à des degrés divers les acteurs de la chaîne du médicament : convergence de prix au sein de certaines classes thérapeutiques homogènes (340 millions d’euros d’économies attendues), accélération des baisses de prix sur les génériques (40 millions), développement des grands conditionnements (30 millions), baisses de prix sur les dispositifs médicaux (50 millions)... et surtout un ajustement des marges de distribution des médicaments, en ville comme à l’hôpital, pour une économie totale estimée à 100 millions d’euros. Une hypothèse demeurée floue dans ses contours comme dans sa mise en oeuvre, mais dont la seule éventualité fait bondir la FSPF : « Alors qu’un nombre croissant de pharmaciens subissent de plein fouet les conséquences d’une économie officinale sinistrée, nous nous opposons fermement à toute baisse de la marge de la distribution, qui conduirait inéluctablement à une diminution du service rendu à la population ».

C’est quand qu’on va où ?

Pour ne rien arranger, se sont ajoutées à tout cela quelques rogatons dont la profession se serait bien passé : la énième réintégration du médicament dans le forfait de soins des maisons de retraite (lire encadré en p.6 et l’interview d’Yves Trouillet en page 8) ou encore – en marge des discussions sur le PLFSS – le vote d’un amendement surprise sur la récupération des déchets d’activités de soins à risques infectieux (encadré ci-contre). De quoi se poser des questions sur la politique de l’Etat vis-à-vis du réseau officinal, dont beaucoup de responsables apprécient pourtant les mérites. La Fédération, elle, veut en avoir le coeur net : mandaté par ses présidents départementaux, Philippe Gaertner en appelle aujourd’hui aux pouvoirs publics, afin qu’ils nomment «une personnalité indépendante chargée, dans le cadre d’Etats généraux de la pharmacie d’officine, de définir les conditions d’un service de dispensation du médicament de proximité efficient et sécurisé ». L’occasion de jouer cartes sur table.

Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
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La FSPF, réunie en assemblée générale les 25 et 26 novembre, refuse toute baisse de marge de la distribution et en appelle à des Etats généraux de l’officine.

Dasri, l’amendement surprise
Mauvaise surprise de dernière minute. Dans le cadre du projet de loi de finances, le Sénat a voté un amendement obligeant les officinaux à collecter les déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) générés par les patients en auto-traitement et contraignant les fabricants à en assumer le financement. Et ce alors que des discussions sont en cours avec les acteurs concernés (représentants des collectivités territoriales, des patients, du ministère de la Santé, des industriels, des syndicats de pharmaciens et de l’Ordre) en vue de l’examen prochain du projet de loi « Grenelle II ». Seulement, les sénateurs ont refusé d’attendre cette échéance, arguant qu’il s’agissait d’un « problème urgent » et qu’ils souhaitaient une mise en place dès le 1er janvier 2009. Résultat : « En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent », indique le texte voté. Les modalités de financement et les sanctions en cas de non-respect de l’obligation seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
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Ehpad : les faux-semblants de l’article 45
La mesure est censée optimiser la politique d’achat des médicaments... Elle aura en tout cas déclenché l’ire de la profession. L’article 45 de la loi de financement de la Sécu, récemment votée, stipule qu’à partir du 1er janvier 2009, une expérimentation de deux ans permettra d’intégrer les dépenses de médicaments dans le forfait de soins des Ehpad. Celle-ci se substituera à leur intégration obligatoire initialement prévue par le gouvernement au 1er janvier 2010. Réservée à des maisons de retraites volontaires, cette expérimentation concerne toutes les dépenses de médicaments (achat, fourniture, prise en charge, utilisation) et sera réservée aux établissements ne disposant pas de PUI (pharmacies à usage intérieur) ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire. Elle sera menée à partir d’une estimation quantitative et qualitative de leur activité. Une liste de médicaments particulièrement coûteux, qui ne seront pas inclus dans le forfait et continueront à être pris en charge sur l’Ondam médico-social, sera établie par arrêté. Un rapport d’évaluation, portant également sur la lutte contre la iatrogénie et sur la consommation de médicaments en Ehpad, devra être également rendu avant le 1er octobre 2010 et pourrait bien faire peser la balance d’un côté ou de l’autre.
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