n°1215
décembre 2009
Pratique
LEGISLATION
Enfin défrayés !
Attendue de longue date par la profession, la prise en charge des frais pharmaceutiques des personnes gardées à vue est enfin effective, à quelques imprécisions près.
Voilà trois mois qu’un décret permet le remboursement par les Ddass des frais pharmaceutiques des personnes gardées à vue. Un soulagement pour les pharmaciens requis, qui ne parvenaient que rarement à se faire rembourser par des patients souvent dans l’incapacité de les payer. Sans parler de la position de certains parquets qui rejetaient systématiquement les demandes de défraiement, au motif de l’absence de mention expresse du pharmacien d’officine en qualité d’expert, seul statut justifiant la prise en charge de ces frais sur le budget de la Justice… Voilà plusieurs années que la FSPF alerte les pouvoirs publics, sollicitant l’adoption d’un dispositif permettant le défraiement des officinaux. Sa mobilisation a payé, le décret publié le 27 août dernier précisant : « Les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d’en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l’établissement public de santé, à l’officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur présentation, d’une part, de l’ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l’officier de police judiciaire […] et, d’autre part, de la justification de leur fourniture. » Voilà qui est clair.
Incertitudes
Si le principe du remboursement des frais pharmaceutiques est enfin posé, plusieurs incertitudes demeurent quant à ses modalités. Contactées par la Fédération afin d’obtenir des précisions, les Ddass semblent ignorer les conditions de la gestion qui en découlera pour leurs services. Face à ces interrogations, mieux vaut donc prendre quelques précautions afin de se faire rembourser. Si le décret invite les pharmaciens requis à présenter à la Ddass l’ordonnance du médecin et à justifier de la fourniture des produits, il ne mentionne pas la nécessité d’y ajouter la réquisition que leur aura présentée le policier ou le gendarme, seule à même de déterminer si la demande de paiement entre ou non dans le cadre du décret. Dans le doute, mieux vaut donc en fournir une copie, en plus des pièces mentionnées par le décret. Par ailleurs, si le produit prescrit n’est disponible qu’à la location, la question de sa restitution par le patient peut se révéler problématique… Mieux vaut donc solliciter l’adresse de ce dernier lors de la remise du matériel. Dernière précision : au-delà des deux ans suivant la vente ou la location des produits, toute demande de remboursement présentée à la Ddass sera rejetée.
Fanny Rey (avec le service juridique de la FSPF)
Photo : Miguel Medina
Un décret permet désormais la prise en charge par l’Aide médicale d’État des frais pharmaceutiques délivrés sur réquisition aux personnes en garde à vue.
COMMENT PROCÉDER ?
Afin de bien justifier la fourniture des médicaments et produits délivrés, il convient :
• de fournir une feuille de soins Cerfa no 11389*03 complétée par le pharmacien ;
• de cocher la case « impossibilité de signer », à moins que le patient ait été présent dans l’officine lors de la délivrance des produits ;
• d’apposer les vignettes des médicaments sur la feuille de soins ;
• en cas de fourniture de produits de la LPPR, de coller les étiquettes de conformité sur la feuille de soins précitée et, s’il y a lieu, de mentionner leur prix de vente.
Les demandes de défraiement, accompagnées des originaux des justificatifs, doivent être adressées à la Ddass par courrier recommandé avec avis de réception. Veiller à conserver une photocopie de ces pièces en cas de perte des documents.
Incertitudes
Si le principe du remboursement des frais pharmaceutiques est enfin posé, plusieurs incertitudes demeurent quant à ses modalités. Contactées par la Fédération afin d’obtenir des précisions, les Ddass semblent ignorer les conditions de la gestion qui en découlera pour leurs services. Face à ces interrogations, mieux vaut donc prendre quelques précautions afin de se faire rembourser. Si le décret invite les pharmaciens requis à présenter à la Ddass l’ordonnance du médecin et à justifier de la fourniture des produits, il ne mentionne pas la nécessité d’y ajouter la réquisition que leur aura présentée le policier ou le gendarme, seule à même de déterminer si la demande de paiement entre ou non dans le cadre du décret. Dans le doute, mieux vaut donc en fournir une copie, en plus des pièces mentionnées par le décret. Par ailleurs, si le produit prescrit n’est disponible qu’à la location, la question de sa restitution par le patient peut se révéler problématique… Mieux vaut donc solliciter l’adresse de ce dernier lors de la remise du matériel. Dernière précision : au-delà des deux ans suivant la vente ou la location des produits, toute demande de remboursement présentée à la Ddass sera rejetée.
Fanny Rey (avec le service juridique de la FSPF)
Photo : Miguel Medina
Un décret permet désormais la prise en charge par l’Aide médicale d’État des frais pharmaceutiques délivrés sur réquisition aux personnes en garde à vue.
COMMENT PROCÉDER ?
Afin de bien justifier la fourniture des médicaments et produits délivrés, il convient :
• de fournir une feuille de soins Cerfa no 11389*03 complétée par le pharmacien ;
• de cocher la case « impossibilité de signer », à moins que le patient ait été présent dans l’officine lors de la délivrance des produits ;
• d’apposer les vignettes des médicaments sur la feuille de soins ;
• en cas de fourniture de produits de la LPPR, de coller les étiquettes de conformité sur la feuille de soins précitée et, s’il y a lieu, de mentionner leur prix de vente.
Les demandes de défraiement, accompagnées des originaux des justificatifs, doivent être adressées à la Ddass par courrier recommandé avec avis de réception. Veiller à conserver une photocopie de ces pièces en cas de perte des documents.
13 rue Ballu 75009 Paris