n°1215
décembre 2009
Actualité
POLEMIQUE
Présumés coupables !
Avant même son éventuelle application, la procédure de contrôle par « échantillonnage des indus » prévue dans le PLFSS 2010 hérisse les pharmaciens. Voilà pourquoi.
Dieu serait injuste si nous n’étions pas coupables, selon Baudelaire. Et l’Assurance maladie ? La question ne se posait pas jusqu’à la discussion du PLFSS 2010 en novembre dernier. Une disposition prévoit en effet de mettre en place des procédés de contrôle par échantillonnage des pharmacies (voir encadré ci-contre). « Il y aura un critère de contrôle et toutes les ordonnances ne seront pas contrôlées : si dans la période choisie, il y a 10 % d’erreurs, le pourcentage sera appliqué sur six mois ou un an (voir encadré ci-dessous). Jusqu’à présent, il fallait sortir les ordonnances une à une. En fait, l’Assurance maladie cherche à inverser la charge de la preuve », analyse Philippe Gaertner.
La FSPF va déposer un recours au Conseil d’État une fois les décrets parus.
La mesure fait bondir les pharmaciens : « En cas de contrôles, tous les pharmaciens se retrouveraient avec des indus, même en faisant leur travail correctement », déplore Éric Garnier, président du syndicat du Gard. Les pharmaciens ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés : le texte cite aussi les laboratoires d’analyse médicale, les établissements de santé, ainsi que les transporteurs sanitaires ou les taxis.
Tous débiteurs
Le ministre du Budget, Éric Woerth, a présenté le dispositif comme un outil de plus pour la répression des fraudes. « L’article 54 est important puisqu’il donne une base législative à une méthode aussi vieille que l’audit. Les pharmaciens et les LABM devraient y être favorables puisque la durée du contrôle est forcément moins longue. Ces professions ont tout intérêt à l’exclusion des brebis galeuses. » Mais l’information est contredite par la rédaction de ce fameux article 54. Il ne s’agit pas de dépister que les fraudeurs mais aussi les indus, quitte à traiter praticiens honnêtes et margoulins sur le même plan. Changements de prix à la boîte, erreurs de facturation involontaires, les indus ont des causes diverses et le pharmacien n’en est pas toujours à l’origine. La FSPF, par l’intermédiaire du Conseil national des professionnels de santé, va déposer un recours au Conseil d’État une fois les décrets parus. À suivre.
Laurent Simon
Photo : Miguel Medina
L’article 54 de la discorde
« Le contrôle d’une pharmacie […] est réalisé par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie sur la base d’un échantillon […] lorsque le chiffre d’affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé. […] En cas de constat de sommes indûment versées […], le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut alors prononcer une pénalité [dont le] montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré, ou majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés. Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes, ce pourcentage de majoration peut être porté à 100%. »
Le ministre du Budget Éric Woerth a présenté le dispositif comme un outil de plus pour la répression des fraudes.
Une histoire de feux rouges
Imaginez-vous au volant de votre voiture sur une route comportant dix feux rouges : vous en grillez un. Des policiers, postés à une section de cette route où ils ne peuvent contrôler de visu que deux feux tricolores, vous arrêtent. Mais au moment de dresser le procès-verbal, ils font le calcul suivant : « Nous vous avons vu griller 50 % des feux contrôlés et nous estimons que vous auriez donc grillé cinq feux sur les dix que comporte la route. » Résultat, une amende record et un permis transformé en confettis. C’est cette logique inductive que dénonce la Fédération. La détection d’indus sur un lot de télétransmission donné permettrait à la caisse d’extrapoler sur des lots non directement vérifiés par leurs services et de réclamer une pénalité proportionnelle à des erreurs… virtuelles.
La FSPF va déposer un recours au Conseil d’État une fois les décrets parus.
La mesure fait bondir les pharmaciens : « En cas de contrôles, tous les pharmaciens se retrouveraient avec des indus, même en faisant leur travail correctement », déplore Éric Garnier, président du syndicat du Gard. Les pharmaciens ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés : le texte cite aussi les laboratoires d’analyse médicale, les établissements de santé, ainsi que les transporteurs sanitaires ou les taxis.
Tous débiteurs
Le ministre du Budget, Éric Woerth, a présenté le dispositif comme un outil de plus pour la répression des fraudes. « L’article 54 est important puisqu’il donne une base législative à une méthode aussi vieille que l’audit. Les pharmaciens et les LABM devraient y être favorables puisque la durée du contrôle est forcément moins longue. Ces professions ont tout intérêt à l’exclusion des brebis galeuses. » Mais l’information est contredite par la rédaction de ce fameux article 54. Il ne s’agit pas de dépister que les fraudeurs mais aussi les indus, quitte à traiter praticiens honnêtes et margoulins sur le même plan. Changements de prix à la boîte, erreurs de facturation involontaires, les indus ont des causes diverses et le pharmacien n’en est pas toujours à l’origine. La FSPF, par l’intermédiaire du Conseil national des professionnels de santé, va déposer un recours au Conseil d’État une fois les décrets parus. À suivre.
Laurent Simon
Photo : Miguel Medina
L’article 54 de la discorde
« Le contrôle d’une pharmacie […] est réalisé par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie sur la base d’un échantillon […] lorsque le chiffre d’affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé. […] En cas de constat de sommes indûment versées […], le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut alors prononcer une pénalité [dont le] montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré, ou majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés. Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes, ce pourcentage de majoration peut être porté à 100%. »
Le ministre du Budget Éric Woerth a présenté le dispositif comme un outil de plus pour la répression des fraudes.
Une histoire de feux rouges
Imaginez-vous au volant de votre voiture sur une route comportant dix feux rouges : vous en grillez un. Des policiers, postés à une section de cette route où ils ne peuvent contrôler de visu que deux feux tricolores, vous arrêtent. Mais au moment de dresser le procès-verbal, ils font le calcul suivant : « Nous vous avons vu griller 50 % des feux contrôlés et nous estimons que vous auriez donc grillé cinq feux sur les dix que comporte la route. » Résultat, une amende record et un permis transformé en confettis. C’est cette logique inductive que dénonce la Fédération. La détection d’indus sur un lot de télétransmission donné permettrait à la caisse d’extrapoler sur des lots non directement vérifiés par leurs services et de réclamer une pénalité proportionnelle à des erreurs… virtuelles.
13 rue Ballu 75009 Paris