L'accord signé entre les syndicats de pharmaciens et l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie ne néglige aucun détail. Pour parvenir à l’objectif recherché – hisser à 70 % le taux de pénétration des génériques d’ici la fin de l’année – rien n’est laissé au hasard. Comme un plan de bataille, l’accord aborde donc de manière concrète les moindres détails de l’opération : fixation de l’objectif, bilan d’étape, action auprès des assurés... et, bien sûr, déclinaison individuelle de l’objectif national. Ce dernier point est primordial, car l’objectif commun suppose une équitable répartition des objectifs, en fonction du niveau de substitution déjà atteint par chaque pharmacien (voir graphique ci-dessous). En toute logique, il sera davantage demandé à ceux dont le taux de substitution est le plus faible, l’essentiel étant que la somme des objectifs individuels soit égale à l’objectif national. La traduction précise de cette règle se trouve exprimée dans le tableau de la page ci-contre, sorte de nomenclature des objectifs individuels calculés en fonction des taux relevés sur la période de référence.
Objectifs locaux
Sont également prévus des objectifs locaux de pénétration des génériques – fixés par département – et résultant, là aussi, de la somme des objectifs individuels. C’est aux CPAM qu’il reviendra de transmettre les termes précis de l’accord Uncam-pharmaciens aux pharmaciens d’officine implantés dans leur circonscription, dans le mois suivant la date de leur approbation ministérielle. Elles leur communiqueront en même temps leur objectif de l’année en cours. Les caisses adresseront aux pharmaciens, au plus tard les 31 mai, 31 août et 30 novembre, les indicateurs normalisés relatifs à leur délivrance de spécialités génériques au cours du trimestre écoulé, en situant ces résultats par rapport aux objectifs individuels et en les comparant aux situations locales et nationale. Elles leur délivreront aussi, selon la même périodicité, les indicateurs normalisés relatifs à leur taux de délivrance des génériques pour les molécules qui participent le plus à la croissance du taux de pénétration (voir La Lettre du Pharmacien de France du 13 janvier 2006). Des bilans individuels définitifs de l’application des objectifs individuels des pharmaciens seront établis par les CPAM et envoyés aux intéressés, au plus tard le 31mars de l’année suivante. Lorsque l’objectif d’un pharmacien n’aura pu être réalisé, la caisse ou l’échelon local du service médical examinera avec lui « les actions lui permettant d’atteindre son objectif l’année suivante ». Autant dire que l’objectif des 70 % est d’ores et déjà entouré d’un maximum de garanties. Si aucune sanction individuelle n’est prévue en cas de non atteinte de son objectif par un pharmacien, le tableau d’ensemble du dispositif privilégie une responsabilisation maximale de chacun. Chaque pharmacien, dès maintenant, se trouve comptable de la réussite de tous.
Laurent Gainza
Miguel Medina
Synergies avec les caisses et les médecins
L’accord signé entre les pharmaciens et l’Uncam prévoit que cette dernière s’engage « à mettre en oeuvre des actions spécifiques incitant les assurés à accepter la délivrance des médicaments génériques ». Une première action ciblée doit être menée dès le premier semestre de l’année 2006, et pourrait concerner les patients atteints de pathologies chroniques. Dans le même esprit, un accord tripartite intéressant les médecins, les pharmaciens et l’Assurance maladie va être bientôt conclu, afin de promouvoir la prescription et la délivrance dans le répertoire des médicaments génériques, tout en garantissant la sécurisation et la continuité des soins.
Marges arrière : une limite à ne pas franchir
Dans la « feuille de route » qu’il a adressée le 28 novembre aux syndicats de pharmaciens, Xavier Bertrand prenait, entre autres engagements, celui de clarifier la règle du jeu applicable aux contrats de coopération commerciale dans la pharmacie : « Une régulation des remises commerciales (marges arrière) sera mise en place par voie d'arrêté, en cohérence avec la loi Galland du 2 août 2005 dans les meilleurs délais. » Deux jours après l’envoi de cette lettre, le Comité économique des produits de santé (CEPS) transmettait aux syndicats, pour avis, un projet d'arrêté visant à préciser l'application à l'officine de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), publiée le 3 août 2005 au Journal officiel, en matière de coopérations commerciales. Au terme de quelques allers-retours, notamment vers la DGCCRF, l’arrêté a finalement été pris le 29 décembre, et publié le 31 au Journal officiel. Il ajoute un nouveau paragraphe à l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables : « Toutefois, si l’ensemble des avantages financiers reçus par le revendeur, directement ou indirectement, y compris l’ensemble des rémunérations des prestations de services mentionnées à l’article L. 441-7 du code de commerce, excède, par rapport au prix fabricant hors taxes diminué des remises plafonnées par l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, et en sus de ces remises, le seuil prévu à l’article L. 442-2 du code de commerce, les taux de marge prévus ci-dessus sont appliqués au prix d’achat effectif du revendeur, ramené hors taxes, tel que défini à l’article L. 442-2 dudit code. » Traduction ? Comme dans les autres secteurs commerciaux, notamment la grande distribution, le montant des marges arrière proposées aux officines est strictement limité à 20 % du prix net du produit en 2006, en préalable à un passage à 15 % en 2007. L'arrêté publié indique que si le pharmacien dépasse ce pourcentage, le calcul de sa marge se fera sur le « prix d'achat effectif du revendeur, ramené hors taxes ». Ce qui revient à dire qu’un pharmacien qui dépasserait ce seuil de 20 %, en plus des remises dites « légales » sur le générique, plafonnées à 10,74 %, serait obligé de se plonger dans un savant calcul de sa marge, de manière à faire baisser son prix de vente. De quoi dissuader toute velléité de dépassement… « Nous cherchions à limiter les marges arrière et le texte répond tout à fait à notre objectif , analyse Jean-Marc Yzerman, conseiller au Affaires économiques de la FSPF, dans la mesure où il indique clairement qu'on n'a pas intérêt à dépasser le taux autorisé ». D’autant que la DGCCRF ne fait pas mystèrede son intention de mener des contrôles dans les officines afin d’éplucher les contrats de coopération commerciale, le montant des marges arrière et la réalité des services rendus en contrepartie…
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