n°1187
fevrier 2007
Actualité
Europe
La contagion libérale
Elargie à 27, l’Union européenne pèse d’un poids important sur les politiques nationales. À la fois libéraux, professionnels de santé et tenants d’un monopole d’Etat, les pharmaciens français devront se battre sur plusieurs fronts pour se faire respecter.
L’actualité en témoigne, la pharmacie et la santé de manière générale ne sont pas au centre de la campagne présidentielle. Tout comme l’Europe, grande absente du débat malgré des enjeux considérables : la France prendra en effet la présidence de l’UE en 2008 pour six mois et la Constitution européenne, version allégée, va être très prochainement proposée au vote du Congrès – Assemblée nationale et Sénat réunis – à Versailles. Josep Borrel, président sortant du Parlement européen, en témoignait mi-janvier sur l’antenne de France Info : « Il faudra attendre de savoir ce que le gouvernement de la France et les députés pensent ». À défaut de plombiers polonais, aura-t-on des pharmaciens roumains ? La chancelière allemande Angela Merkel, qui présidera l’Union jusqu’en juin, est donc plus ou moins suspendue aux résultats des élections françaises. Or, sa présidence sera certainement marquée par une réforme qui pourrait intéresser les pharmaciens. Rien moins que la dissolution d’un monopole très symbolique : celui de la Poste, prévu pour 2009. Bénéficiaires d’un autre monopole, les « croix vertes » sont en plein dans le maelström réglementaire européen. Récemment, pas moins d’une demi-douzaine de pays de l’UE ont pris des décisions cruciales concernant l’avenir de leurs officines. Que ce soit sur le versant propriété de l’officine, monopole ou dispensation du médicament : les trois piliers de la pharmacie hexagonale… La France, particulièrement protectionniste vis-à-vis de ses officines, va-t-elle devoir plier ou rompre ? Dans le fonctionnement européen, que des vues populistes caricaturent comme froid et technocratique, le rôle du politique est primordial. C’était déjà vrai à 25, ce le sera d’autant plus à 27. En matière de loi, les rôles se distribuent entre le Parlement, la Commission européenne et le conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres compétents sur chaque sujet en fonction de l’ordre du jour.
Le poids des hommes politiques
L’opinion des politiques est un bon baromètre de l’état d’esprit européen. Françoise Grossetête, députée européen, peut en témoigner, les moeurs en matière de législation pharmaceutique sont parfois exotiques : « Au cours du dernier Forum pharmaceutique, organisé à la fin de l’année dernière, j’ai pu assister à quelques interventions affligeantes, en particulier de la part du ministre de la Santé polonais, qui s’est prononcé pour les importations parallèles de médicaments, pour de simples raisons de coût, avec tous les risques que cela comporte pour le patient : incertitude sur la provenance, effets indésirables qui en découlent. Heureusement que Xavier Bertrand a soulevé les vraies questions et a élevé le débat. » “ La qualification professionnelle des pharmaciens est extrêmement importante, surtout dans
le contexte actuel
de l’automédication ” Si le compliment adressé à Xavier Bertrand n’est pas surprenant, Françoise Grossetête appartenant au PPE-DE – groupe parlementaire dont dépend l’UMP – il met en lumière la responsabilité de premier ordre que jouent les ministres de chaque État dans le processus européen. En l’absence de volonté politique, les gouvernements ont vite fait de jeter la pierre à Bruxelles, responsable de tous les maux. La question est : quelle est la latitude laissée à chaque pays membre quant à sa politique de santé ? Le monopole de la Sécu ne semble pas devoir être remis en cause à brève échéance. En revanche, à la fois commerce et service public, la pharmacie est assise sur deux chaises… si ce n’est plus. La preuve : à la Commission européenne, son cas est réglé par trois directions générales, celle de la concurrence, celle du marché intérieur et, spécifiquement pour le médicament, celle de l’industrie. Les positions de cette institution, souvent perçue comme le grand méchant loup « libéraliste », sont motivées par un dogme : la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Rappelons qu’elle a statutairement le monopole de l’initiative sur des dossiers aussi fondamentaux que ceux tenant à la Santé. Or, le principe même de professions « protégées » la fait tiquer, et elle est à l’origine du lancement de procédures en infraction contre certains États membres. Dans sa ligne de mire : la propriété de l’officine réservée aux pharmaciens et la répartition démo-géographique (Voir encadré Espagne p. 22). Néanmoins, elle n’est pas responsable de toutes les réformes en Europe, certains pays comme le Royaume-Uni ou le Portugal (voir encadré p. 22) ayant pris seuls l’initiative de refondre leur secteur pharmaceutique. Toujours ce subtil mélange entre influence communautaire et volonté nationale. Autre exemple : la Suède. Son système d’officines nationalisées Apoteket – « organisme public à but non lucratif », comme il se définit lui-même – détonnait trop pour être préservé. À l’origine de sa réforme, des gommes à la nicotine qu’un fabricant suédois, Bringwell international AB, voulait commercialiser en dehors de ces pharmacies d’État, ce qui lui a été refusé. L’industriel a porté cette affaire devant la justice et, le 31 mai 2005, une décision de la Cour européenne a poussé Apoteket à une mutation profonde.
Calme avant la tempête
De ce point de vue, la France est peu dans l’oeil du cyclone, sa double chance étant de peser d’un grand poids dans le jeu européen et de posséder une classe politique pour l’instant peu favorable à tout chamboulement dans la législation pharmaceutique. Ce qui ne la met certes pas à l’abri de tous remous. Un document réalisé par la DG Concurrence de la Commission européenne en 2003 sur les professions libérales – avocats, notaires, comptables, architectes et pharmaciens, entre autres – évaluait et comparait les réglementations de différents membres de l’UE, à la fois en termes d’ accès à la profession et d’exercice professionnel : « Les pays ayant un degré de réglementation élevé pour toutes les professions [libérales, ndlr] sont l’Autriche, l’Italie, le Luxembourg [ainsi que] l’Allemagne et la France », analyse la DG qui ajoute que « c’est dans la catégorie des pharmaciens que l’on trouve les réglementations les plus poussées et les plus restrictives ». Hasard ou coïncidence, les systèmes autrichiens, italiens et allemands ont subi des assauts réformateurs entre temps (voir encadrés ci-contre)… Un jour ou l’autre, la législation française pourrait être appelée
à changer Ne reste que la France et le Luxembourg. Un jour ou l’autre la législation française pourrait être appelée à changer, tant la doctrine européenne est peu compatible avec la conjonction des trois piliers de l’officine française : la propriété unipersonnelle, la répartition démogéographique et le monopole de dispensation. Il faudra donner des gages à l’UE, comme le gouvernement italien de Romano Prodi, européen convaincu, l’a fait (voir encadré p. 18). L’« affaire » DocMorris est particulièrement emblématique des enjeux économiques qui se jouent derrière cette vague de libéralisation. Chassé par la porte suite à une décision de justice (cf Le Pharmacien n°1183), le pharmacien virtuel néerlandais est revenu par la fenêtre. Il pratique maintenant une politique d’enseigne plus classique – en laissant la propriété des officines aux pharmaciens, à l’instar d’un Univers pharmacie en France, par exemple – mais ses buts n’ont pas changé : ouvrir 500 points de vente outre-Rhin d’ici cinq ans. Si in fine, l’Allemagne donne le feu vert à DocMorris, voilà une bonne illustration du principe de concentration horizontale par la constitution de chaînes de pharmacies, l’autre modèle de concentration étant vertical, par fusion des grossistes et des officines. Alliance-Boots, géant mondial de la distribution, possède ainsi près de 5000 pharmacies dans le monde entier, depuis la Norvège jusqu’à la Thaïlande et se tient prêt à débarquer partout où la législation l’autorise. Le corollaire, pour le GPUE (Groupement des pharmaciens de l’Union européenne), est la concentration des officines dans des endroits économiquement rentables. En pleine polémique sur la répartition de l’offre de soins, les dernières mesures de Xavier Bertrand pour la démographie médicale en témoignent : la France n’est pas prête à se priver de son maillage officinal. « Pour l’instant », diront les Cassandre. Non sans raisons.
« Services » compris
L’Hexagone est, en effet, loin d’être imperméable à la législation européenne. Nos députés viennent ainsi d’examiner la loi DDAC, qui désigne les « diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ». Avec quelques polémiques à la clef, comme la réglementation des programmes d’observance que veulent lancer les laboratoires. Accompagner le patient dans la prise de son traitement au jour le jour, au moyen de relances téléphoniques et même de l’envoi d’infirmières à domicile, doit-il être considéré comme une publicité déguisée ? On est là typiquement dans l’ambiguïté européenne entre produits lambda et produits de santé. « La législation du médicament dépend à la Commission européenne de la DG Industrie. Au Parlement, elle est en revanche rattachée à la Commission Santé et environnement », témoigne Françoise Grossetête, qui a participé au vote de nombreuses lois sur le sujet au Parlement européen. « Nous sommes colégislateurs avec le Conseil européen, qui rassemble les ministres de la Santé de chaque pays : en dernier recours, c’est le Parlement qui a la dernière main sur les textes. Si l’on prend l’exemple de la récente législation européenne sur le médicament (DDAC en France), nous avons refusé le terme de publicité qui était avancé. En l’absence de volonté politique, les gouvernements ont vite fait de jeter la pierre à BruxellesNous estimons que l’information aux patients doit être bonne et juste. » Autre gros dossier à venir : la directive Santé. On se souvient de la directive Bolkestein, de funeste mémoire en France, dont les professionnels de santé avaient été finalement exclus. Remodelée de fond en comble et rebaptisée directive « Services », elle a finalement été adoptée. En revanche, « rien n’est fait pour l’instant concernant la future directive Santé, elle est en pleine préparation : pour exclure les professionnels de santé de la précédente directive, on s’est bagarré avec les autres députés européen, se souvient Françoise Grossetête. N’oublions pas que la santé n’est pas n’importe quel service, et qu’elle nécessite un texte propre. Elle contiendra des mesures concernant l’équivalence des diplômes. Il faut douze ans pour former un médecin, alors que dans d’autres pays cinq à six ans suffisent : est ce que leurs diplômes sont équivalents ? » Alors à défaut de plombier polonais, aura-t-on des pharmaciens roumains ? « Il y a un point sur lequel j’ai toujours insisté, poursuit- elle : la qualification professionnelle des pharmaciens est extrêmement importante, surtout dans le contexte actuel de l’automédication. Tous dans l’Union européenne doivent avoir une formation suffisante. Il y a quelques années, on les appelait encore péjorativement les "épiciers du médicament". L’Europe va, elle aussi, contribuer à améliorer cette image, mais on ne pourra le faire qu’en nivelant par le haut. » Précision : ce point de la reconnaissance des diplômes a lui déjà fait l’objet d’une directive à part, qui sera transposée d’ici fin octobre dans le droit français. Elle prévoirait la libre prestation de service et d’établissement de pharmaciens provenant de l’Union européenne en France. Au moins temporairement et moyennant quelques conditions : parler le français, évidemment, ne pas être déjà interdit d’exercice et posséder un diplôme datant d’après l’adhésion de son pays d’origine… entre autres. Mais son adaptation à la loi française ne manquera pas de soulever quelques polémiques. Cette ouverture aux autres pays sera-t-elle perçue comme la solution au manque de personnel ou comme une concurrence redoutée ? Réponse dans les mois à venir, d’ici fin octobre 2007, en fait… Le temps européen, réglementaire et consensuel, n’est pas le temps national. Alors, même si la révolution de la pharmacie n’est certainement pas pour demain, syndicalement et politiquement, la vigilance sera de mise (voir l’interview du président de la FSPF, Pierre Leportier, en pp. 6 et 7). Les bons rapports entre gouvernement et officinaux sont certainement le prix de la tranquillité. Au moins pour un temps. Surtout que les pharmaciens français ont plusieurs cartes très intéressantes à jouer : les bonnes relations qu’ils parviennent à entretenir avec le personnel politique, l’atteinte de leurs objectifs sur le générique ou la signature de la Convention pharmaceutique en sont les preuves, mais aussi leur haut niveau d’études et la qualité du maillage officinal. De plus, même si l’opinion publique n’est pas forcément acquise aux officinaux, les questions de santé publique sont au coeur des préoccupations des Français. « In varietate concordia (Unis dans la diversité) », clame la devise européenne. À la profession de faire respecter ses différences.
Laurent Simon
Photo Commission européenne
ITALIE
En Italie, le Parlement a finalement avalisé les mesures suivantes spécifiques au secteur pharmaceutique le 2 août 2006 :
– la libéralisation de tous les médicaments disponibles sans ordonnance dans chaque point de vente avec présence obligatoire d'un pharmacien dans une zone spécifique du magasin,
– la libéralisation des prix de tous les médicaments disponibles sans ordonnance,
– l'ouverture aux chaînes de pharmacies détenues par des coopératives et des pharmaciens partenaires, un nombre maximal de quatre pharmacies par chaîne, mais les pharmaciens peuvent détenir des parts dans un nombre illimité de chaînes,
– la suppression de l'incompatibilité entre les activités des pharmacies et des grossistes,
– la suppression de l'obligation pour le grossiste de stocker 90 % des médicaments, uniquement valable pour les médicaments non remboursables.
AUTRICHE
Une procédure d'infraction est en cours. La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche en raison de l'incompatibilité des restrictions suivantes de sa législation sur les pharmacies avec la liberté d'établissement inscrite à l'article 43 du Traité CE :
– discrimination sur base de la nationalité dans le cadre de l’obtention d’une licence de pharmacie,
– interdiction d'ouvrir une pharmacie dans les zones dépourvues de cabinet médical,
– limitation du nombre de pharmacies en fonction du nombre d'habitants et de la distance minimale entre les pharmacies,
– limitation des formes juridiques pour les pharmacies. La Commission estime que la supervision du service presté par une pharmacie peut être garantie par un contrôle et des responsabilités professionnelles plutôt que par la forme juridique d'une pharmacie, interdiction de gérer plusieurs pharmacies.
ALLEMAGNE
Dans le cadre de l'étude menée sur la profession, la commission allemande des monopoles présentera au gouvernement un large éventail de recommandations visant à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles au sein des pharmacies. La commission allemande des monopoles recommande :
– de supprimer la disposition autorisant la détention de pharmacies par des pharmaciens et de supprimer la limite maximale de 4 pharmacies par propriétaire de pharmacie, seule la présence d’un pharmacien salarié responsable dans chaque pharmacie sera exigée,
– de contrôler le statut de certains médicaments disponibles uniquement en pharmacie,
– d’instaurer une concurrence par les prix pour les médicaments disponibles uniquement sur ordonnance,
– de permettre aux pharmaciens de gérer leurs pharmacies sous la forme de sociétés à responsabilité limitée,
– de permettre l'intégration de pharmacies dans d'autres points de vente de détail,
– de supprimer toutes les dispositions de la législation professionnelle des Chambres de pharmaciens régissant la publicité.
PORTUGAL
Le Premier ministre portugais a annoncé le 26 mai 2006 que plusieurs modifications seraient apportées au cadre juridique actuel du secteur pharmaceutique. Les principaux changements sont :
– fin de la propriété exclusive des pharmacies par les pharmaciens,
– aucun propriétaire individuel, entreprise ou groupe d'entreprises ne peut détenir, diriger ou gérer, directement ou indirectement, plus de quatre pharmacies,
– modification des critères d'installation démogéographiques : la distance minimale entre deux pharmacies sera réduite de 500 m à 350 m et le nombre d'habitants requis pour l'ouverture d'une nouvelle pharmacie passera de 4 000 à 3 500,
– la vente de certains médicaments sur Internet sera autorisée, mais uniquement par le biais de pharmacies.
ESPAGNE
La Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne au titre des restrictions législatives suivantes sur l'installation des pharmacies :
– règles de planification territoriale. Aux yeux de la Commission, ce système de limitation du nombre de pharmacies semble disproportionné voire contreproductif,
– critères appliqués aux procédures d'octroi de licences administratives. Certaines Communautés autonomes accordent la priorité aux pharmaciens ayant une expérience professionnelle locale. Aux yeux de la Commission, ces critères sont discriminatoires,
– règles de propriété. La Commission a indiqué que les restrictions sur la propriété de pharmacies ou sur la détention de plus d'une pharmacie ne sont pas nécessaires pour concrétiser un objectif de santé publique.
Le poids des hommes politiques
L’opinion des politiques est un bon baromètre de l’état d’esprit européen. Françoise Grossetête, députée européen, peut en témoigner, les moeurs en matière de législation pharmaceutique sont parfois exotiques : « Au cours du dernier Forum pharmaceutique, organisé à la fin de l’année dernière, j’ai pu assister à quelques interventions affligeantes, en particulier de la part du ministre de la Santé polonais, qui s’est prononcé pour les importations parallèles de médicaments, pour de simples raisons de coût, avec tous les risques que cela comporte pour le patient : incertitude sur la provenance, effets indésirables qui en découlent. Heureusement que Xavier Bertrand a soulevé les vraies questions et a élevé le débat. » “ La qualification professionnelle des pharmaciens est extrêmement importante, surtout dans
le contexte actuel
de l’automédication ” Si le compliment adressé à Xavier Bertrand n’est pas surprenant, Françoise Grossetête appartenant au PPE-DE – groupe parlementaire dont dépend l’UMP – il met en lumière la responsabilité de premier ordre que jouent les ministres de chaque État dans le processus européen. En l’absence de volonté politique, les gouvernements ont vite fait de jeter la pierre à Bruxelles, responsable de tous les maux. La question est : quelle est la latitude laissée à chaque pays membre quant à sa politique de santé ? Le monopole de la Sécu ne semble pas devoir être remis en cause à brève échéance. En revanche, à la fois commerce et service public, la pharmacie est assise sur deux chaises… si ce n’est plus. La preuve : à la Commission européenne, son cas est réglé par trois directions générales, celle de la concurrence, celle du marché intérieur et, spécifiquement pour le médicament, celle de l’industrie. Les positions de cette institution, souvent perçue comme le grand méchant loup « libéraliste », sont motivées par un dogme : la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Rappelons qu’elle a statutairement le monopole de l’initiative sur des dossiers aussi fondamentaux que ceux tenant à la Santé. Or, le principe même de professions « protégées » la fait tiquer, et elle est à l’origine du lancement de procédures en infraction contre certains États membres. Dans sa ligne de mire : la propriété de l’officine réservée aux pharmaciens et la répartition démo-géographique (Voir encadré Espagne p. 22). Néanmoins, elle n’est pas responsable de toutes les réformes en Europe, certains pays comme le Royaume-Uni ou le Portugal (voir encadré p. 22) ayant pris seuls l’initiative de refondre leur secteur pharmaceutique. Toujours ce subtil mélange entre influence communautaire et volonté nationale. Autre exemple : la Suède. Son système d’officines nationalisées Apoteket – « organisme public à but non lucratif », comme il se définit lui-même – détonnait trop pour être préservé. À l’origine de sa réforme, des gommes à la nicotine qu’un fabricant suédois, Bringwell international AB, voulait commercialiser en dehors de ces pharmacies d’État, ce qui lui a été refusé. L’industriel a porté cette affaire devant la justice et, le 31 mai 2005, une décision de la Cour européenne a poussé Apoteket à une mutation profonde.
Calme avant la tempête
De ce point de vue, la France est peu dans l’oeil du cyclone, sa double chance étant de peser d’un grand poids dans le jeu européen et de posséder une classe politique pour l’instant peu favorable à tout chamboulement dans la législation pharmaceutique. Ce qui ne la met certes pas à l’abri de tous remous. Un document réalisé par la DG Concurrence de la Commission européenne en 2003 sur les professions libérales – avocats, notaires, comptables, architectes et pharmaciens, entre autres – évaluait et comparait les réglementations de différents membres de l’UE, à la fois en termes d’ accès à la profession et d’exercice professionnel : « Les pays ayant un degré de réglementation élevé pour toutes les professions [libérales, ndlr] sont l’Autriche, l’Italie, le Luxembourg [ainsi que] l’Allemagne et la France », analyse la DG qui ajoute que « c’est dans la catégorie des pharmaciens que l’on trouve les réglementations les plus poussées et les plus restrictives ». Hasard ou coïncidence, les systèmes autrichiens, italiens et allemands ont subi des assauts réformateurs entre temps (voir encadrés ci-contre)… Un jour ou l’autre, la législation française pourrait être appelée
à changer Ne reste que la France et le Luxembourg. Un jour ou l’autre la législation française pourrait être appelée à changer, tant la doctrine européenne est peu compatible avec la conjonction des trois piliers de l’officine française : la propriété unipersonnelle, la répartition démogéographique et le monopole de dispensation. Il faudra donner des gages à l’UE, comme le gouvernement italien de Romano Prodi, européen convaincu, l’a fait (voir encadré p. 18). L’« affaire » DocMorris est particulièrement emblématique des enjeux économiques qui se jouent derrière cette vague de libéralisation. Chassé par la porte suite à une décision de justice (cf Le Pharmacien n°1183), le pharmacien virtuel néerlandais est revenu par la fenêtre. Il pratique maintenant une politique d’enseigne plus classique – en laissant la propriété des officines aux pharmaciens, à l’instar d’un Univers pharmacie en France, par exemple – mais ses buts n’ont pas changé : ouvrir 500 points de vente outre-Rhin d’ici cinq ans. Si in fine, l’Allemagne donne le feu vert à DocMorris, voilà une bonne illustration du principe de concentration horizontale par la constitution de chaînes de pharmacies, l’autre modèle de concentration étant vertical, par fusion des grossistes et des officines. Alliance-Boots, géant mondial de la distribution, possède ainsi près de 5000 pharmacies dans le monde entier, depuis la Norvège jusqu’à la Thaïlande et se tient prêt à débarquer partout où la législation l’autorise. Le corollaire, pour le GPUE (Groupement des pharmaciens de l’Union européenne), est la concentration des officines dans des endroits économiquement rentables. En pleine polémique sur la répartition de l’offre de soins, les dernières mesures de Xavier Bertrand pour la démographie médicale en témoignent : la France n’est pas prête à se priver de son maillage officinal. « Pour l’instant », diront les Cassandre. Non sans raisons.
« Services » compris
L’Hexagone est, en effet, loin d’être imperméable à la législation européenne. Nos députés viennent ainsi d’examiner la loi DDAC, qui désigne les « diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ». Avec quelques polémiques à la clef, comme la réglementation des programmes d’observance que veulent lancer les laboratoires. Accompagner le patient dans la prise de son traitement au jour le jour, au moyen de relances téléphoniques et même de l’envoi d’infirmières à domicile, doit-il être considéré comme une publicité déguisée ? On est là typiquement dans l’ambiguïté européenne entre produits lambda et produits de santé. « La législation du médicament dépend à la Commission européenne de la DG Industrie. Au Parlement, elle est en revanche rattachée à la Commission Santé et environnement », témoigne Françoise Grossetête, qui a participé au vote de nombreuses lois sur le sujet au Parlement européen. « Nous sommes colégislateurs avec le Conseil européen, qui rassemble les ministres de la Santé de chaque pays : en dernier recours, c’est le Parlement qui a la dernière main sur les textes. Si l’on prend l’exemple de la récente législation européenne sur le médicament (DDAC en France), nous avons refusé le terme de publicité qui était avancé. En l’absence de volonté politique, les gouvernements ont vite fait de jeter la pierre à BruxellesNous estimons que l’information aux patients doit être bonne et juste. » Autre gros dossier à venir : la directive Santé. On se souvient de la directive Bolkestein, de funeste mémoire en France, dont les professionnels de santé avaient été finalement exclus. Remodelée de fond en comble et rebaptisée directive « Services », elle a finalement été adoptée. En revanche, « rien n’est fait pour l’instant concernant la future directive Santé, elle est en pleine préparation : pour exclure les professionnels de santé de la précédente directive, on s’est bagarré avec les autres députés européen, se souvient Françoise Grossetête. N’oublions pas que la santé n’est pas n’importe quel service, et qu’elle nécessite un texte propre. Elle contiendra des mesures concernant l’équivalence des diplômes. Il faut douze ans pour former un médecin, alors que dans d’autres pays cinq à six ans suffisent : est ce que leurs diplômes sont équivalents ? » Alors à défaut de plombier polonais, aura-t-on des pharmaciens roumains ? « Il y a un point sur lequel j’ai toujours insisté, poursuit- elle : la qualification professionnelle des pharmaciens est extrêmement importante, surtout dans le contexte actuel de l’automédication. Tous dans l’Union européenne doivent avoir une formation suffisante. Il y a quelques années, on les appelait encore péjorativement les "épiciers du médicament". L’Europe va, elle aussi, contribuer à améliorer cette image, mais on ne pourra le faire qu’en nivelant par le haut. » Précision : ce point de la reconnaissance des diplômes a lui déjà fait l’objet d’une directive à part, qui sera transposée d’ici fin octobre dans le droit français. Elle prévoirait la libre prestation de service et d’établissement de pharmaciens provenant de l’Union européenne en France. Au moins temporairement et moyennant quelques conditions : parler le français, évidemment, ne pas être déjà interdit d’exercice et posséder un diplôme datant d’après l’adhésion de son pays d’origine… entre autres. Mais son adaptation à la loi française ne manquera pas de soulever quelques polémiques. Cette ouverture aux autres pays sera-t-elle perçue comme la solution au manque de personnel ou comme une concurrence redoutée ? Réponse dans les mois à venir, d’ici fin octobre 2007, en fait… Le temps européen, réglementaire et consensuel, n’est pas le temps national. Alors, même si la révolution de la pharmacie n’est certainement pas pour demain, syndicalement et politiquement, la vigilance sera de mise (voir l’interview du président de la FSPF, Pierre Leportier, en pp. 6 et 7). Les bons rapports entre gouvernement et officinaux sont certainement le prix de la tranquillité. Au moins pour un temps. Surtout que les pharmaciens français ont plusieurs cartes très intéressantes à jouer : les bonnes relations qu’ils parviennent à entretenir avec le personnel politique, l’atteinte de leurs objectifs sur le générique ou la signature de la Convention pharmaceutique en sont les preuves, mais aussi leur haut niveau d’études et la qualité du maillage officinal. De plus, même si l’opinion publique n’est pas forcément acquise aux officinaux, les questions de santé publique sont au coeur des préoccupations des Français. « In varietate concordia (Unis dans la diversité) », clame la devise européenne. À la profession de faire respecter ses différences.
Laurent Simon
Photo Commission européenne
ITALIE
En Italie, le Parlement a finalement avalisé les mesures suivantes spécifiques au secteur pharmaceutique le 2 août 2006 :
– la libéralisation de tous les médicaments disponibles sans ordonnance dans chaque point de vente avec présence obligatoire d'un pharmacien dans une zone spécifique du magasin,
– la libéralisation des prix de tous les médicaments disponibles sans ordonnance,
– l'ouverture aux chaînes de pharmacies détenues par des coopératives et des pharmaciens partenaires, un nombre maximal de quatre pharmacies par chaîne, mais les pharmaciens peuvent détenir des parts dans un nombre illimité de chaînes,
– la suppression de l'incompatibilité entre les activités des pharmacies et des grossistes,
– la suppression de l'obligation pour le grossiste de stocker 90 % des médicaments, uniquement valable pour les médicaments non remboursables.
AUTRICHE
Une procédure d'infraction est en cours. La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche en raison de l'incompatibilité des restrictions suivantes de sa législation sur les pharmacies avec la liberté d'établissement inscrite à l'article 43 du Traité CE :
– discrimination sur base de la nationalité dans le cadre de l’obtention d’une licence de pharmacie,
– interdiction d'ouvrir une pharmacie dans les zones dépourvues de cabinet médical,
– limitation du nombre de pharmacies en fonction du nombre d'habitants et de la distance minimale entre les pharmacies,
– limitation des formes juridiques pour les pharmacies. La Commission estime que la supervision du service presté par une pharmacie peut être garantie par un contrôle et des responsabilités professionnelles plutôt que par la forme juridique d'une pharmacie, interdiction de gérer plusieurs pharmacies.
ALLEMAGNE
Dans le cadre de l'étude menée sur la profession, la commission allemande des monopoles présentera au gouvernement un large éventail de recommandations visant à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles au sein des pharmacies. La commission allemande des monopoles recommande :
– de supprimer la disposition autorisant la détention de pharmacies par des pharmaciens et de supprimer la limite maximale de 4 pharmacies par propriétaire de pharmacie, seule la présence d’un pharmacien salarié responsable dans chaque pharmacie sera exigée,
– de contrôler le statut de certains médicaments disponibles uniquement en pharmacie,
– d’instaurer une concurrence par les prix pour les médicaments disponibles uniquement sur ordonnance,
– de permettre aux pharmaciens de gérer leurs pharmacies sous la forme de sociétés à responsabilité limitée,
– de permettre l'intégration de pharmacies dans d'autres points de vente de détail,
– de supprimer toutes les dispositions de la législation professionnelle des Chambres de pharmaciens régissant la publicité.
PORTUGAL
Le Premier ministre portugais a annoncé le 26 mai 2006 que plusieurs modifications seraient apportées au cadre juridique actuel du secteur pharmaceutique. Les principaux changements sont :
– fin de la propriété exclusive des pharmacies par les pharmaciens,
– aucun propriétaire individuel, entreprise ou groupe d'entreprises ne peut détenir, diriger ou gérer, directement ou indirectement, plus de quatre pharmacies,
– modification des critères d'installation démogéographiques : la distance minimale entre deux pharmacies sera réduite de 500 m à 350 m et le nombre d'habitants requis pour l'ouverture d'une nouvelle pharmacie passera de 4 000 à 3 500,
– la vente de certains médicaments sur Internet sera autorisée, mais uniquement par le biais de pharmacies.
ESPAGNE
La Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne au titre des restrictions législatives suivantes sur l'installation des pharmacies :
– règles de planification territoriale. Aux yeux de la Commission, ce système de limitation du nombre de pharmacies semble disproportionné voire contreproductif,
– critères appliqués aux procédures d'octroi de licences administratives. Certaines Communautés autonomes accordent la priorité aux pharmaciens ayant une expérience professionnelle locale. Aux yeux de la Commission, ces critères sont discriminatoires,
– règles de propriété. La Commission a indiqué que les restrictions sur la propriété de pharmacies ou sur la détention de plus d'une pharmacie ne sont pas nécessaires pour concrétiser un objectif de santé publique.
13 rue Ballu 75009 Paris