n°1197 fevrier 2008

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Actualité Formation La formation continue, comment ça marche ?

Pour vous aider à vous repérer dans le vaste dispositif de la formation continue et à utiliser les différentes possibilités offertes, voici quatre cas pratiques couramment rencontrés à l’officine et les solutions adaptées.

Cas n°1
Vous installez un nouveau logiciel pharmaceutique. Une formation de deux journées de sept heures est nécessaire pour former chaque membre de l’équipe officinale. Cette formation est assurée un lundi et un mardi. Or votre préparatrice est habituellement en congé le mardi. Quelle solution adopter ?

Cette situation s’inscrit dans le cadre du plan de formation puisqu’il s’agit bien d’une formation à l’initiative de l’entreprise qui souhaite modifier son logiciel. Le plan de formation est élaboré par l’entreprise et prévoit les différentes formations proposées et les effectifs concernés, les moyens pédagogiques, la nature des actions de formation, etc.

● Si votre préparatrice est à temps plein, deux solutions se présentent :

1Soit vous modifiez son emploi du temps (selon la Convention collective, vous devez le faire au moins huit jours avant la date de la formation) et déplacez, pour la semaine de la formation, son jour de congé de manière à rester dans l’enveloppe des 35 heures (par exemple, à la place du mardi, vous la libérez le mercredi).

2 Soit vous mettez votre préparatrice en heures supplémentaires le mardi, jour de la formation, heures qui feront l’objet d’une rémunération supplémentaire de 25 %.

A SAVOIR : dans le plan de formation, si l’on dépasse l’horaire habituel, on passe dans la catégorie des heures supplémentaires, avec, depuis le 1er octobre, des exonérations spécifiques sur ces heures supplémentaires.

● Si votre préparatrice est à temps partiel, les textes prévoient que les heures complémentaires sont limitées à 10 % de l’horaire habituel moyen. Si l’on dépasse ces 10 %, on ne peut rien imposer au salarié. Avec l’accord de votre préparatrice, vous pouvez cependant entrer dans le dispositif des heures supplémentaires. Prenons l’exemple où elle est à 20 heures de temps de travail et où la formation s’effectue sur sept heures le mardi : deux heures seront prises en compte en heures complémentaires et cinq heures rémunérées en heures supplémentaires.

A SAVOIR : une évolution des textes de la Convention collective est actuellement étudiée pour augmenter ce temps d’heures complémentaires, entre autres dans le cadre du dispositif de la formation.

Cas n°2
Votre équipe est constituée de deux pharmaciens adjoints, de trois préparateurs et d’une apprentie. Vous décidez qu’un de vos pharmaciens adjoints doit se former lors d’un stage de deux jours sur les médicaments sortant de la réserve hospitalière. Le deuxième souhaite également y participer. Que pouvez-vous lui proposer ?

Vous avez besoin d’un adjoint – et d’un seul – qui soit formé sur le thème des médicaments sortant de la réserve hospitalière : celui-ci entre donc dans le cadre du plan de formation. Votre deuxième adjoint peut, lui aussi, demander à participer à cette même formation mais, cette fois-ci, dans le cadre du Dif (voir encadré ci-contre). Une même formation suivie par deux personnes de l’officine peut, pour l’une, être suivie au titre du plan de formation et, pour l’autre, au titre du Dif. Dans le cas de la formation au titre du Dif, c’est à vous qu’il revient de décider si votre deuxième adjoint doit se former dans son temps de travail ou hors du temps de travail.

● Si vous faites entrer le Dif dans le temps de travail, vous n’avez pas à verser d’allocation différentielle puisque vous payez déjà à votre salarié ses heures au taux normal.

● Si le Dif est exercé en dehors du temps de travail, il donne droit au versement par l’officine d’une allocation différentielle correspondant à 50 % du salaire net de référence.

● Le Dif peut également être mobilisé partiellement dans, ou partiellement hors du temps de travail. Concernant votre premier adjoint, si la formation s’effectue durant son jour de congé, ce sont des heures en plus de son temps de travail qui sont utilisées, mais celles-ci sont rémunérées au taux normal et non au taux des heures supplémentaires. Ce cas entre dans la catégorie des actions de formation correspondant au maintien dans l’emploi. Les heures s’effectuent pendant le temps de travail et sont rémunérées au taux normal. Dans la limite d’un contingent de 50 heures par an, il n’y a pas majoration pour heures supplémentaires.

Cas n°3
Un de vos pharmaciens adjoint désire acquérir un DU d’orthopédie. Vous n’en avez pas besoin dans le cadre de votre activité. Que lui proposer ?

Votre salarié se situe dans le cadre du Dif. Vous pouvez donc lui proposer de mobiliser son Dif hors du temps de travail, avec l’allocation compensatrice de 50 %. La prise en charge de l’allocation et de la formation sur un DU d’orthopédie, qui fait partie du plan prioritaire*, sera assumée en remboursement par l’Opca-PL (l’employeur est obligé de rémunérer et de payer l’allocation compensatrice – qui doit figurer sur la feuille de paie – avant d’obtenir le remboursement). * Les thèmes prioritaires sont définis avec l’Assurance maladie : optimisation de l’acte pharmaceutique, coordination des soins, réalisation des objectifs qualité, prise en compte des priorités de santé publique, dispensation des génériques, meilleure utilisation des produits de santé, prévention, dépistage et éducation thérapeutique. Chaque début d’année (février), vous recevez une plaquette précisant les conditions des prises en charge (valable un an). Vous recevez également chaque semestre des plaquettes détaillant l’offre de formation, avec les contacts des organismes de formation.

Cas n°4
Vous demandez à l’un de vos adjoints d’acquérir le DU d’orthopédie afin de prendre en charge cette activité dans votre officine. Quel est le dispositif mobilisé ?

Vous entrez là dans la catégorie des actions de formation qui participent au développement des compétences des salariés (acquisition d’un diplôme, d’une qualification ou d’une promotion). 80 heures par an peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail (par accord écrit du salarié), avec allocation différentielle (50 % de la rémunération nette). Ces heures ne mobilisent pas de Dif puisque c’est bien à la demande de l’officine que se fait la formation.

Claire Grevot
Photo Miguel Medina


LE DIF EN PRATIQUE
• Le Droit individuel à la formation correspond à 24 heures par an si le contrat de travail est à temps complet.
• Il obéit à la logique de proratisation si le contrat est à temps partiel (fonction du temps de présence dans l’entreprise ; si le temps de travail est égal à 80 %, le Dif est plein).
• La mise en oeuvre du Dif relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Que faire quand un salarié souhaite mobiliser son Dif ?
• Vous lui demandez une demande écrite, indispensable pour ne pas avoir de contestation ultérieure sur la qualification des heures. En cas de contrôle Urssaf, vous pourrez ainsi parfaitement prouver que vous n’avez pas à payer de charge sur cette partie du salaire versé.
• Vous disposez d’un délai d’un mois pour notifier votre réponse au salarié. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande du salarié. Vous trouverez sur le site www.opcapl.com deux guides du Dif : l’un est à orientation employeur, l’autre à orientation salarié (ils reprennent des exemples, tous les tableaux sur les temps partiels, etc.). Il s’agit de guides spécifiques pour l’officine et ses personnels. Quels sont les droits du salarié lorsqu’il quitte l’officine ?
• S’il démissionne, il perd son droit au Dif.
• S’il est licencié, il peut vous demander à bénéficier de son Dif dans le cadre de son préavis. Important : dans la lettre de licenciement, vous devez rappeler à votre salarié les droits au Dif ; pour bénéficier de son Dif, il doit vous proposer préalablement une formation, un organisme, une date, une durée.
• Si la pharmacie est vendue, les contrats de travail continuent sans modification, avec les droits aux congés payés ainsi qu’à la formation dans le cadre du Dif.