n°1197
fevrier 2008
Actualité
Génériques
La fin des marges arrière
Marges arrière, marge grossiste… La rémunération des pharmaciens a beaucoup évolué dernièrement. Décryptage et analyse.
La période est décidément très chargée pour l’officine, politiquement et économiquement. Fin 2007 et début 2008 ont apporté leur lot d’évolutions pour le calcul des marges des pharmaciens. C’est en effet le 1er décembre que se clôturait le moratoire sur les contrôle de la DGCCRF (direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes) arraché au ministère de la Santé en contrepartie d’un comportement exemplaire de la profession en matière de substitution générique. Rappelons que l’objectif générique pour fin 2007 a été rempli avec succès (voir l’article p.12). En gros, les autorités de la concurrence ne sont donc plus censées fermer les yeux sur la pratique un peu « limite » du cumul marge grossiste / marge pharmacien mise en oeuvre par les laboratoires en cas d’achat direct. Et ce n’est pas tout : la modification initialement prévue au 1er janvier 2008 du calcul du seuil de revente à perte – c'est-à-dire le seuil au-delà duquel la remise doit être répercutée sur le prix de vente – aurait impliqué pour les pharmacies une obligation de reverser une partie du prix à l’Assurance maladie. En clair : il aurait fallu changer certaines vignettes pour baisser les prix de remboursement des boîtes de génériques. Evidemment infaisable, il fallait donc agir contre cette double lacune juridique dans la rémunération officinale.
Moralisation
En ce qui concerne les génériques, la loi Chatel, qui régit, entre autres, leurs conditions de vente, a donc été amendée de la façon suivante : « Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés, y compris les rémunérations de services (…) consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques, ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits 2,5 % du Les relations commerciales entre fabricants de génériques et pharmaciens s’en trouveront donc assainies. prix fabricant hors taxes (…). Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques (…) ainsi que pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité ». Très simplement, cet amendement enterre le système opaque des marges arrière plafonnées depuis le 1er janvier 2007 à 15 % pour le remplacer par un taux fixe maximal de 17 % du PFHT. Les pharmaciens perdront-ils au change ? Selon les estimations de la Fédération, non. Ils seraient même légèrement gagnants. Rappelons que les marges arrière représentaient 22 000 euros annuels par officine, de quoi éponger quelques surcoûts et constituer un bon aiguillon pour la substitution générique, toujours très performante. Il ne s’agit donc pas pour le gouvernement d’enterrer une situation « win-win », selon l’expression consacrée, à la fois pour les pharmaciens et l’Assurance maladie. La réforme tient en quelques lignes : auparavant les pharmaciens touchaient 10,74 % de remise légale sur les génériques auxquels il fallait ajouter les 15 % plafonnés de marges arrière. Mais seulement sur les génériques hors tarif forfaitaire de responsabilité. Il existe maintenant un forfait de 17 % « seulement » mais valable à la fois sur les princeps sous TFR et sur les génériques, qu’ils soient frappés de TFR ou non. La remise générale de 2,5 % reste bien évidemment applicable à tous les autres achats de médicaments. Si le taux de remise est plus faible, l’assiette est beaucoup plus large, donc en termes pécuniaires, les pharmaciens n’y perdront pas.
Longue vie à la substitution
Et cerise sur le gâteau, les contrats de coopération commerciale sont conduits au cimetière. En d’autres termes, plus de totems siglés aux couleurs de son génériqueur, plus de questionnaires à remplir, il ne s’agira que de discuter de prix nets… Les relations commerciales entre fabricants de génériques et pharmaciens s’en trouveront donc assainies. Autre effet secondaire appréciable : l’impact de l’application d’un TFR sur un groupe générique, même s’il doit être évité à tout prix, s’en trouve diminué. Si le taux de remise est plus faible, l’assiette est beaucoup plus large, donc en termes pécuniaires, les pharmaciens n’y perdront pas. La seule variable qui reste à intégrer dans ce calcul est l’impact des baisses de prix qui sont négociées entre Noël Renaudin, président du Comité économique des produits de santé, et les industriels du médicament. Leur montant est de 200 millions d’euros sur les princeps sous brevet et 100 millions environ pour les génériques. La marge des pharmaciens s’en trouvera donc proportionnellement diminuée. Deuxième vide juridique en passe d’être comblé : le cumul marge grossiste / marge pharmacien. Bientôt, en cas d’achat direct au laboratoire et après négociation commerciale avec ce dernier, le pharmacien sera officiellement autorisé à prendre la marge grossiste, ce qui normalise une pratique déjà bien installée dans la profession. Un projet d’arrêté de marge est en cours d’élaboration pour diminuer les taux de marge dégressive lissée des grossistes. On se doute que ces derniers ne sont pas vraiment ravis de l’accord, qui contient d’ailleurs une « clause de revoyure ». Autre lobby a priori hostile à cette mesure et à celle concernant les marges arrière : les consommateurs, qui par la voix de leurs associations représentatives – Que choisir ou 60 millions de consommateurs – ne verront certainement pas d’un bon oeil cette pérennisation des revenus de la substitution des pharmaciens. Reste que sur le terrain, cette disposition ne sera pas visible tout de suite, pour plusieurs raisons. Les pharmaciens ont acheté deux à trois mois de stock en moyenne en fin d’année 2007, qu’ils écouleront progressivement. Les chiffres du Gers (Groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistiques) tendent d’ailleurs à prouver que les stocks diminuent par rapport aux années précédentes, ce qui est une marque de confiance en l’avenir. D’autre part, l’arrêté de modification de la marge qui va entériner la possibilité pour l’officine de s’octroyer la marge grossiste ne paraîtra certainement que courant février. Avec cet accord, les pharmaciens ont choisi la « paix sociale » contre une situation antérieure peut-être plus intéressante financièrement mais très instable juridiquement.
Laurent Simon
Photo Miguel Medina
Ce qu’il faut savoir des nouvelles marges
• Tous les fournisseurs pourront facturer au PFHT. La possibilité est ouverte pour les pharmaciens de prendre tout ou partie de la marge grossiste en cas d’achat direct pour toutes les spécialités remboursables.
• Les marges arrière à l’ancien taux plafonné à 15 % sont supprimées de facto. L’article L138-9 du Code de la Sécurité sociale serait modifié pour faire passer le plafond maximum de remises sur les génériques de 10,74 % à 17 %, y compris les groupes sous Tarif forfaitaire de responsabilité.
Moralisation
En ce qui concerne les génériques, la loi Chatel, qui régit, entre autres, leurs conditions de vente, a donc été amendée de la façon suivante : « Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés, y compris les rémunérations de services (…) consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques, ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits 2,5 % du Les relations commerciales entre fabricants de génériques et pharmaciens s’en trouveront donc assainies. prix fabricant hors taxes (…). Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques (…) ainsi que pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité ». Très simplement, cet amendement enterre le système opaque des marges arrière plafonnées depuis le 1er janvier 2007 à 15 % pour le remplacer par un taux fixe maximal de 17 % du PFHT. Les pharmaciens perdront-ils au change ? Selon les estimations de la Fédération, non. Ils seraient même légèrement gagnants. Rappelons que les marges arrière représentaient 22 000 euros annuels par officine, de quoi éponger quelques surcoûts et constituer un bon aiguillon pour la substitution générique, toujours très performante. Il ne s’agit donc pas pour le gouvernement d’enterrer une situation « win-win », selon l’expression consacrée, à la fois pour les pharmaciens et l’Assurance maladie. La réforme tient en quelques lignes : auparavant les pharmaciens touchaient 10,74 % de remise légale sur les génériques auxquels il fallait ajouter les 15 % plafonnés de marges arrière. Mais seulement sur les génériques hors tarif forfaitaire de responsabilité. Il existe maintenant un forfait de 17 % « seulement » mais valable à la fois sur les princeps sous TFR et sur les génériques, qu’ils soient frappés de TFR ou non. La remise générale de 2,5 % reste bien évidemment applicable à tous les autres achats de médicaments. Si le taux de remise est plus faible, l’assiette est beaucoup plus large, donc en termes pécuniaires, les pharmaciens n’y perdront pas.
Longue vie à la substitution
Et cerise sur le gâteau, les contrats de coopération commerciale sont conduits au cimetière. En d’autres termes, plus de totems siglés aux couleurs de son génériqueur, plus de questionnaires à remplir, il ne s’agira que de discuter de prix nets… Les relations commerciales entre fabricants de génériques et pharmaciens s’en trouveront donc assainies. Autre effet secondaire appréciable : l’impact de l’application d’un TFR sur un groupe générique, même s’il doit être évité à tout prix, s’en trouve diminué. Si le taux de remise est plus faible, l’assiette est beaucoup plus large, donc en termes pécuniaires, les pharmaciens n’y perdront pas. La seule variable qui reste à intégrer dans ce calcul est l’impact des baisses de prix qui sont négociées entre Noël Renaudin, président du Comité économique des produits de santé, et les industriels du médicament. Leur montant est de 200 millions d’euros sur les princeps sous brevet et 100 millions environ pour les génériques. La marge des pharmaciens s’en trouvera donc proportionnellement diminuée. Deuxième vide juridique en passe d’être comblé : le cumul marge grossiste / marge pharmacien. Bientôt, en cas d’achat direct au laboratoire et après négociation commerciale avec ce dernier, le pharmacien sera officiellement autorisé à prendre la marge grossiste, ce qui normalise une pratique déjà bien installée dans la profession. Un projet d’arrêté de marge est en cours d’élaboration pour diminuer les taux de marge dégressive lissée des grossistes. On se doute que ces derniers ne sont pas vraiment ravis de l’accord, qui contient d’ailleurs une « clause de revoyure ». Autre lobby a priori hostile à cette mesure et à celle concernant les marges arrière : les consommateurs, qui par la voix de leurs associations représentatives – Que choisir ou 60 millions de consommateurs – ne verront certainement pas d’un bon oeil cette pérennisation des revenus de la substitution des pharmaciens. Reste que sur le terrain, cette disposition ne sera pas visible tout de suite, pour plusieurs raisons. Les pharmaciens ont acheté deux à trois mois de stock en moyenne en fin d’année 2007, qu’ils écouleront progressivement. Les chiffres du Gers (Groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistiques) tendent d’ailleurs à prouver que les stocks diminuent par rapport aux années précédentes, ce qui est une marque de confiance en l’avenir. D’autre part, l’arrêté de modification de la marge qui va entériner la possibilité pour l’officine de s’octroyer la marge grossiste ne paraîtra certainement que courant février. Avec cet accord, les pharmaciens ont choisi la « paix sociale » contre une situation antérieure peut-être plus intéressante financièrement mais très instable juridiquement.
Laurent Simon
Photo Miguel Medina
Ce qu’il faut savoir des nouvelles marges
• Tous les fournisseurs pourront facturer au PFHT. La possibilité est ouverte pour les pharmaciens de prendre tout ou partie de la marge grossiste en cas d’achat direct pour toutes les spécialités remboursables.
• Les marges arrière à l’ancien taux plafonné à 15 % sont supprimées de facto. L’article L138-9 du Code de la Sécurité sociale serait modifié pour faire passer le plafond maximum de remises sur les génériques de 10,74 % à 17 %, y compris les groupes sous Tarif forfaitaire de responsabilité.
13 rue Ballu 75009 Paris