n°1217 Février 2010

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Actualité REFORME Manque quotas : patatras !

C’était trop beau : le Conseil constitutionnel a annulé une disposition négociée entre industriels et gouvernement qui aurait pu mettre fin à des ruptures dans l’approvisionnement de certains médicaments.

Nous nous étions réjouis trop vite dans le précédent numéro du Pharmacien : dans l’article « Vers la fin des manques quotas » (n° 1216, p. 22), nous n’avions pas prévu que le Conseil constitutionnel allait s’en mêler. L’assemblée des sages a en effet annulé la disposition « qui modifiait les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d’être vendus en dehors du terri toire national ». Exit l’article 11 du PLFSS 2010, considéré comme un « cavalier » ayant trop peu de rapport avec les comptes de la Sécu. Retour à la case départ, donc. Mais l’engagement pris par le président de la République lors de la dernière réunion du Conseil stratégique des industries de santé demeure.

Impasse
Alors comment faire ? À défaut de loi et de décret, les répartiteurs, représentés par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) et les industriels des Entreprises du médicament (Leem) devront bien trouver un gentlemen agreement pour régulariser ce problème des « manques quotas », sous forme d’une charte de bonnes pratiques ou d’un accord bipartite : « Les pharmaciens subissent les conséquences de ce mécanisme de marché : nous ne voulons pas que nos patients soient pénalisés », commente Philippe Besset, président la commission Économie de la Fédération. Les médicaments qui filent à l’étranger manquent en effet toujours en France… « Je passe mon temps au téléphone, je perds du temps à me battre avec les laboratoires et les grossistes et au final, c’est beaucoup de stress pour le patient et moi-même », témoigne un pharmacien excédé sur un forum. Un petit tour à la table de négociation serait le bienvenu.
Laurent Simon