n°1217 Février 2010

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Pratique WEB Vos démarches en ligne

Pour demander des attestations, faire vos déclarations, effectuer vos paiements, suivre vos dossiers, accomplir vos démarches auprès des services publics… Et si vous passiez par Internet ? Tour d’horizon des possibilités et marche à suivre.

Aujourd’hui, de nombreuses procédures administratives, à but professionnel ou privé, peuvent être exécutées, gratuitement, en passant par Internet. L’intérêt ? Les démarches sont simplifiées, vous gagnez en temps et en souplesse, puisque vous ne vous déplacez plus et pouvez le faire à n’importe quelle heure. Quelques exemples.

■ Je déclare mes données sociales
• Comment? Via www.net-entreprise.fr (inscription gratuite).
Après vous être identifié, vous cliquez sur DADS-U*, vous sélectionnez le fichier DADS-U généré par votre logiciel de paie** puis vous l’envoyez.
• Quand ? Avant le 31 janvier, au plus tard le dernier jour de février pour les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance et les sociétés d’assurance.
• Avantages ? Vous rassemblez toutes vos données à déclarer dans un seul fichier et ne faites qu’une seule déclaration. Le site contrôle, trie et diffuse les données aux organismes concernés (Assurance maladie, Urssaf, services fiscaux, caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, sociétés d’assurances et courtiers).
* La norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique.
** Pour envoyer cet unique fichier, vous devez disposer d’un logiciel de paie conforme à la norme en vigueur (V08R09). Si votre logiciel de paie ne l’est pas, il vous faut contacter votre éditeur.

■ Je déclare et paie mes cotisations sociales obligatoires
Elles concernent notamment l’Urssaf, la retraite complémentaire Agirc et Arrco, la prévoyance.
• Comment ? Via www.net-entreprise.fr qui met à disposition des formulaires de déclaration identiques pour tous les organismes (Urssaf, retraite complémentaire Agirc et Arrco, prévoyance), préremplis de manière personnalisée (avec calcul au fur et à mesure de la saisie).
• Quand ? Aux échéances réglementaires.
• Avantages ? En utilisant la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), vous n’avez qu’une seule démarche à effectuer pour l’ensemble des organismes concernés. Vous pouvez aussi anticiper les déclarations et leur règlement tout en bénéficiant du paiement des cotisations juste à l’échéance avec le télérèglement.

■ Je déclare et paie mes cotisations Urssaf
• Comment ? Via le service en ligne de l'Urssaf. Pour déposer vos fichiers des déclarations et paiements, vous devez vous identifier avec votre Siret et votre mot de passe (prendre contact avec votre Urssaf pour une première utilisation). Un récapitulatif général vous donne une vision d’ensemble des déclarations effectuées.
• Avantages ? Vous pouvez visualiser le récapitulatif des échéances en cours, régulariser une déclaration sur une période antérieure, consulter les exigibilités de vos comptes, modifier votre déclaration déjà enregistrée jusqu’à la date limite de l’échéance. Je déclare l’embauche d’un collaborateur
• Comment ? Via www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr qui transmet à l’Urssaf. Vous pouvez effectuer sept formalités obligatoires : déclaration préalable à l’embauche (DPAE), déclaration de première embauche, demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale, demande d’affiliation au régime d’Assurance chômage, demande d’adhésion à un service de santé au travail, déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé en vue de la visite médicale obligatoire, liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur support papier.
• Quand ? Avant la prise de fonction effective ou la période d’essai du salarié, et au plus tôt huit jours avant l’embauche, notamment pour la DPAE.
• Avantages ? La déclaration unique d’embauche (DUE) vous permet de faire en une seule fois, les sept formalités obligatoires.

■ J’établis une attestation de salaire
• Comment ? Via www.net-entreprises.fr
• Quand? Dès réception de l’avis d’arrêt de travail du salarié en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en début de congé pour la maternité ou paternité. C’est sur cette base que l’Assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié.
• Avantages ? En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement vers la caisse de rattachement de votre salarié. A tout moment, vous pouvez rectifier une attestation en cours de saisie ou bien adresser une attestation rectificative. J’établis une attestation d’Assurance chômage ou Pôle emploi (ex attestation Assédic)
• Comment ? Via www.pole-emploi.fr (rubrique « Demandez une attestation » puis entrée de votre numéro d’affiliation et de votre code d’accès) ou www.net-entreprises. fr (rubrique « Vous mettez fin à un contrat de travail ») qui met à votre disposition, à partir des réponses que vous fournissez, un formulaire allégé, adapté à vos caractéristiques propres.
• Quand ? En cas de rupture ou de fin de contrat de travail d’un salarié.
• Avantages ? L’attestation est transmise directement à Pôle emploi et vous imprimez, dans le même temps, un exemplaire que vous remettez à votre salarié.

■ J’établis ma déclaration commune des revenus
• Comment ? Via www.net-entreprises.fr qui vous permet de déclarer le revenu servant de base au calcul de toutes les cotisations obligatoires dues aux caisses RSI (Assurance maladie, assurance vieillesse) et aux Urssaf (allocations familiales), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Avantages ? Vous êtes guidé dans l’élaboration de la déclaration qui est ensuite transmise automatiquement aux organismes destinataires.

■ Je déclare et paye ma TVA
• Comment ? Via www.impots.gouv.fr qui propose le service TéléTVA*. Soit vous saisissez directement en ligne les déclarations et les paiements (mode de transmission EFI, Échange de formulaires informatisé). Soit vous passez par l’intermédiaire d’un prestataire (comptable, autre partenaire) qui transmet à l’administration fiscale les données de TVA pour votre compte (mode EDI, Échange de données informatisé).
• Avantages ? Avec EFI, l’échange de données est sécurisé au moyen d’un certificat électronique qui vous permet aussi de payer en ligne les principaux impôts et de consulter le compte fiscal de l’entreprise. Avec EDI, vous pouvez également transmettre la déclaration de résultats de l’entreprise.
* Préalables indispensables : acquérir un certificat numérique et adhérer au service (dossier à remplir en ligne et à adresser au service des impôts des entreprises).

■ J’effectue une démarche administrative
• Comment ? Via www.service-public.fr/ formulaires qui met en accès unique toutes les démarches administratives existantes sur divers sites. Quelques exemples : changement d’adresse, renouvellement de carte identité, demande d’acte d’état civil (pour naissance, mariage, décès…), demande d’extrait du casier judiciaire, demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, demande de permis de construire, démarches en cas de conflits du travail, etc.
• Avantages ? Plus de six cents démarches y sont entièrement réalisables.

Claire Grevot
Dessin : Martin Vidberg