n°1182 juillet-aout 2006

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Actualité Capital Les Sel pas à pas

Les règles encadrant les Sociétés d’exercice libéral pourront bientôt être adaptées à chaque profession. La FSPF a profité du Congrès national, à Albi, pour préciser sa position.

Instituées il y a seize ans afin de répondre aux attentes spécifiques de certaines professions libérales (notamment les avocats ou les experts comptables), les sociétés d’exercice libéral séduisent aujourd’hui un nombre croissant de pharmaciens. Sur les trois premiers mois de l’année, l’Ordre a ainsi recensé pas moins de 400 constitutions de Sel, dans une tendance générale marquée par une prédominance de l’exercice en société. Seulement, cette forme juridique d’exploitation de l’officine, avec les multiples déclinaisons qu’on lui connaît (Selas, Selarl, Selafa…), inquiète autant qu’elle séduit. A partir d’une loi initialement conçue pour les professionnels du chiffre et du droit, peut-on espérer répondre aux problèmes qui se posent aux pharmaciens d’officine, qu’il s’agisse de l’accès des jeunes à la propriété ou encore de la mutualisation de tâches de gestion ou de comptabilité ? Surtout, peut-on concilier une
Il ne faut pas essayer de monter des Sel pour continuer à vendre des pharmacies
à 120 ou 130 %! « stratégie capitalistique d’expansion d’entreprise », selon les termes de Philippe Pignard, trésorier de la FSPF, et le sacro-saint principe de l’indivisibilité de la propriété et de l’exploitation de l’officine ? En filigrane, on devine les craintes qui tenaillent les défenseurs d’un réseau officinal basé sur un exercice personnel et libéral : risque de constitution de minichaînes de pharmacies, risque de voir entrer dans le capital des officines des acteurs extérieurs à la profession, risque de voir se distendre le tissu officinal.
Ces craintes ne sont pas nouvelles. Ce qui est nouveau, c’est le véritable embrasement du nombre de pharmaciens tentés par cette forme d’exploitation. Alors même que des décrets doivent venir adapter le dispositif en vigueur, profession par profession, la recherche d’un consensus se fait chaque jour plus pressante. Le ministre de la Santé l’a dit lors du Congrès national des pharmaciens, à Albi : « J’attends vos propositions ». On connaissait déjà celles de l’Ordre*, et voilà que la FSPF a décidé de faire entendre son analyse, par la voix de son vice-président Philippe Liebermann et de son trésorier Philippe Pignard.

Ralliement sous conditions

Premier objectif : lever les malentendus. « On a souvent lu dans la presse que la Fédération était opposée aux Sel », s’étonne Philippe Liebermann. « Nous n’y avons jamais été opposés, rectifie-t-il, parce qu’aujourd’hui, elles répondent à un besoin. […] Effectivement, on voit de plus en plus l’apparition d’associations où plusieurs pharmaciens travaillent dans la même licence et en sont propriétaires. […] aujourd’hui, plus personne n’a envie de travailler 60 ou 70 heures par semaine dans son officine tout seul ». Un constat partagé par Jean-Paul Cadays, ancien président du directoire d’Interfimo, qui constate que les tendances lourdes sur les professions libérales, et notamment les professions de santé, confirment un passage de l’exercice individuel vers l’exercice en société. Et de citer en exemple «vos partenaires médecins qui, de plus en plus, s’installent en maison médicalisée ou en maison de santé parce qu’ils n’ont pas envie de travailler tout seul dans leur coin ». Argument supplémentaire : le prix des officines. « Votre profession est bel et bien administrée mais la cession de fonds est libre et aujourd'hui, si vous avez une pharmacie de 1,5 million d’euros, elle se négocie systématiquement à plus de 100 % du TTC. Quand vous êtes jeune, expliquez-moi comment vous allez pouvoir vous installer, si papa et maman ne sont pas pharmaciens ? Les jeunes vont s’installer en Selarl et racheter à deux une grande pharmacie plutôt que de s’installer tout seul sur une petite pharmacie ».
Un avantage à verser au crédit des Sel, certes, mais qui ne saurait cependant faire oublier le problème de l’envolée des prix de cession : « Il ne faut pas essayer de monter des Sel pour continuer à vendre des pharmacies à 120 ou 130% ! », dénonce Philippe Pignard.

Une Sel, une officine

Pour la FSPF, l’intérêt des Sel, s’il ne doit pas être occulté, demande à être révisé à l’aune du bon sens. « Pour le pharmacien, quel est l’avantage de la Sel ? », interroge Philippe Liebermann. « Partage de la maîtrise des décisions stratégiques ? [ … ] M a i s nous pouvons faire exactement la même chose dans une entreprise individuelle et, d’ailleurs, c’est ce que nous faisons tous actuellement ». Concernant le réseau des officines, le spectre des Sel en cascade et des dérives expansionnistes alimente le scepticisme. « L’arrivée des regroupements par des Sel risque, demain, de créer des pôles beaucoup plus importants au détriment de certains titulaires indépendants qui n’auront plus qu’une solution, c’est de fermer parce qu’ils ne retrouveront peut-être même pas de repreneurs pour leur officine », pronostique le vice-président de la Fédération. «Or, que se passe-t-il si le réseau se réduit, si certaines pharmacies disparaissent dans les campagnes ? […] Vous savez bien qu’un certain nombre d’enseignes sont prêtes à suppléer les pharmaciens si jamais nous n’arrivons pas à distribuer le médicament sur tout le territoire. »
Se pose, à ce niveau, la question du nombre d’officines pouvant être concernées par une même Sel. Contrairement au projet ordinal – visant à autoriser une Sel à exploiter jusqu’à trois officines –, la FSPF souhaite limiter la détention d’une Sel à une seule et unique officine. Une préférence également affichée par l’APR, pour des raisons tenant à la sauvegarde du réseau : « Nous avons déjà des difficulté aujourd'hui pour acheter une pharmacie. Or, si l’on met deux pharmacies en Sel et que la totalité de la Sel est mise en vente, ce ne seront plus les pharmaciens qui auront les capacités financières pour acheter mais très certainement d’autres acteurs, peut-être proches de nous ou étrangers à la profession ». Et le président de l’APR, Yves Trouillet, d’enfoncer le clou : « Imaginer résoudre les problèmes de reprise de pharmacie par ce moyen-là me paraît utopique ».

Des valeurs à défendre

La Fédération se garde, pour le moment « d’avoir une position totalement figée ». « Nous avons des pistes, explique Philippe Liebermann, des valeurs que nous souhaitons défendre ». Au premier rang de ces valeurs, le principe de l’indivisibilité : « Le travail et le capital doivent rester dans les mêmes mains. Il faut que le pharmacien soit majoritaire dans son entreprise pour qu’il ait la capacité de faire des choix de professionnel de santé et pas simplement des choix financiers. » Autrement, dit, le ou les titulaires d’une officine doivent également en être propriétaires. Le travail et le capital doivent rester dans les mêmes mains
Autre principe fort : la répartition des officines, « à laquelle nous tenons absolument […] Si nous sommes propriétaires de nos officines, que nous sommes répartis harmonieusement sur le territoire, que nous répondons aux critères qu’exigent aujourd’hui les pratiques de santé publique, nous pouvons espérer maintenir le monopole entre les mains des pharmaciens ».
De ces deux axes fort – indivisibilité de la propriété et de l’exploitation et répartition homogène des officines – découlent donc les pistes définies par la FSPF dans l’optique d’un encadrement des Sel :
■ Instauration des Selas : « Le pharmacien titulaire de parts très minoritaires dans une entreprise peut-il en être le vrai dirigeant ? Notre avis est non », explique le vice-président de la FSPF, qui demande que soit proposé un décret « pour que le pharmacien joue pleinement son rôle de professionnel de santé ». La Fédération critique la distorsion entre droits de vote et capital rendue possible par cette forme juridique, et estime que la participation d’un pharmacien dans l’officine dont il est titulaire doit être au minimum de 51 %. « Je ne vois pas, estime Philippe Pignard, comment, avec 5 % des parts, on peut prétendre gérer une officine ! »
■ Création des SPFPL : Tout en reconnaissant leur avantage, notamment en termes de déductibilité des intérêts d’emprunt, Philippe Liebermann en appelle toutefois à un encadrement : « Nous voudrions avoir des SPFPL dans un cadre éthique pharmaceutique. [….] Nous pensons qu’il faut plutôt rester dans un modèle de société qui soit simplement l’apanage des pharmaciens exerçants, qui leur permette de faire un montage fiscal pour déduire une partie des frais d’emprunt ». L’idéal consisterait cependant à autoriser cette déductibilité directement aux Sel, ce qui règlerait la question des SPFPL, et la menace de montages en cascades qu’elle porte en germe…
■ Nombre de participation dans des Sel : Aux termes de la loi Murcef, un pharmacien peut avoir deux participations minoritaires dans deux autres Sel, ces mêmes Sel pouvant avoir des participations dans d’autres. « Comment limiter ce système ? », s’interroge Philippe Liebermann, qui remarque qu’on « ne parle que des participations directes mais jamais des participations indirectes ». L’élu estime que « lier les deux, directes et indirectes, est particulièrement intéressant pour éviter les quelques dérives qu’il y a eu sur le territoire ». Sur ce point, la position de la FSPF reste « ouverte », même si « nous ne sommes pas pour une ouverture très large du nombre de ces participations parce que nous y voyons un risque de dérive vers un système beaucoup plus capitalistique que de professionnel de santé ».

Concertation

Sur un dossier aussi complexe que les Sociétés d’exercice libéral, les questions sont légion, mais au-delà des arguments financiers, tout n’est finalement qu’affaire de choix politique. « Etes-vous prêts aujourd'hui à rester dans un système que nous connaissons tous, c'est-à-dire où le pharmacien est propriétaire de son entreprise, qu’il la dirige au niveau de tous les actes, professionnels et financiers ? Ou allons-nous demain, vers un système différent avec des pharmaciens plutôt managers et, d’ailleurs, seront-ils encore des titulaires ou des « adjoints plus » puisqu’ils auront un peu de capital mais pas de façon majoritaire ? Sommes-nous prêts à aller vers un système où une société de pharmacies détiendrait plusieurs licences ? Nous ne le pensons pas », tranche Philippe Liebermann, qui indique l’intention de la Fédération de parvenir rapidement à un accord avec L’Ordre des pharmaciens. Isabelle Adenot, président du Conseil central A de l’Ordre, n’attend que cela : « la profession est au milieu du gué et nous avons besoin que ce texte soit réellement écrit ».

Laurent Gainza
Photo Miguel Medina

* Parmi ses principales propositions, l’Ordre préconise d’autoriser une Sel à exploiter jusqu’à trois officines, chaque pharmacie conservant sa licence d’exploitation et son titulaire. En contrepartie, le contrôle du capital des officines serait sécurisé en limitant les participations directes et indirectes.


Xavier Bertrand aux pharmaciens :
" J’attends vos propositions "
Le pharmacien doit-il rester seul propriétaire de son officine ? Sur cette question, le ministre de la Santé se veut tout entier à l’écoute des pharmaciens eux-mêmes. Interrogé lors du Congrès d’Albi, il a rappelé son attachement au système actuel, basé sur l’exercice libéral réglementé du pharmacien : « Le gouvernement et moi-même n’avons pas l’intention de changer notre fusil d’épaule .. Il n’est pas question de rentrer dans un libéralisme effréné, parce que nous sommes dans un domaine qui est celui de la santé {…} où nous avons besoin d’acteurs comme vous qui continuent à nous apporter toutes les garanties de compétence et de qualité requises. » Une mise au point rassurante, certes, mais qui ne l’a pas empêché de pointer du doigt la nécessité, pour la profession, d’évoluer en fonction de son environnement : « Pour remplir ses missions et pour assurer le service que l’on attend d’elle, une officine doit réaliser un chiffre d’affaires qui lui permette vraiment d’avoir du personnel qualifié et un stock suffisant. Nous savons que dans certains endroits la désertification de certaines communes et le départ de médecins non remplacés pour l’instant, va amener un certain nombre d’officines à devoir évoluer et s’adapter. »
« S’il y a des évolutions, elles se feront en concertation », a conclu Xavier Bertrand, en forme d’invitation pressante aux organisations représentatives : « J’attends vos propositions sur les modalités de la loi Murcef… Cela se fera dans ce cadre-là et dans aucun autre. »