n°1182
juillet-aout 2006
Actualité
Profession
Envoi des ordonnances : ne signez rien !
Le président de la FSPF appelle les pharmaciens à ne pas prendre à leur charge l’envoi des ordonnances scannées à l’Assurance maladie.
Plusieurs sociétés informatiques commercialisent auprès des officinaux un logiciel permettant de scanner les ordonnances. Un procédé susceptible de faciliter la gestion administrative interne de l’officine (attestations de tiers payant, factures, etc.), et qui n’appelle à ce titre aucune observation particulière de la part de la FSPF. Seulement, prévient Pierre Leportier, son président, « il convient de faire preuve d’une grande vigilance face aux éventuels débordements qui pourraient être provoqués par ce dispositif ».
Ordonnances scannées
En effet, certaines sociétés se rapprocheraient actuellement de l’Assurance maladie dans le but d’intégrer dans les logiciels des pharmaciens l’envoi électronique des ordonnances ainsi scannées. Si un tel dispositif venait à être mis en oeuvre, prévient Pierre Leportier, « il permettrait à l’Assurance maladie de se voir dispensée de son obligation conventionnelle de ramassage des ordonnances ». Rappelons ici qu’en vertu de cette obligation, la Cnam-TS a conclu, en 2004, une convention de prix avec la société Services de la répartition pharmaceutique (SRP) afin que cette dernière assure la collecte, le transport et le dépôt des ordonnances auprès des organismes compétents. Une convention de prix qui implique bien évidemment un coût financier pour la Cnam-TS.
Ainsi, dans l’hypothèse où les pharmaciens adresseraient des ordonnances aux caisses par voie électronique, « il est très improbable que l’Assurance maladie accepte de rémunérer ce service, non conventionnel de surcroît, alors que le contrat qui la lie à la SRP est toujours en vigueur », pronostique Pierre Leportier. « De plus, en voyant les pharmaciens d’officine prendre à leur charge une obligation qui n’est pas la leur, il est fort possible que la Cnam-TS décide de ne pas reconduire le marché de prestations relatif au ramassage des ordonnances ».
Acquis conventionnels
L’occasion de rappeler une évidence : le ramassage des ordonnances est une obligation conventionnelle qui s’impose aux régimes obligatoires d’assurance maladie... et non aux pharmaciens d’officine ! « Cet avantage, rappelle Pierre Leportier, a été obtenu grâce aux négociations menées par la FSPF lors de la signature de la convention Sesam-Vitale et elle a été reconduite dans la Convention pharmaceutique signée fin mars 2006 ». Et d’ajouter que « toute réflexion sur de nouveaux moyens de communication permettant de faire évoluer les dispositifs actuels est de la compétence des organisations syndicales [...]. Il est inconcevable que des négociations menées par des sociétés qui ne représentent qu’elles-mêmes conduisent à remettre en cause les acquis conventionnels de la profession ».
Aussi la FSPF appelle-t-elle les pharmaciens à ne pas adhérer à tout système qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord national entre les représentants syndicaux et l’Assurance maladie.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
Ordonnances scannées
En effet, certaines sociétés se rapprocheraient actuellement de l’Assurance maladie dans le but d’intégrer dans les logiciels des pharmaciens l’envoi électronique des ordonnances ainsi scannées. Si un tel dispositif venait à être mis en oeuvre, prévient Pierre Leportier, « il permettrait à l’Assurance maladie de se voir dispensée de son obligation conventionnelle de ramassage des ordonnances ». Rappelons ici qu’en vertu de cette obligation, la Cnam-TS a conclu, en 2004, une convention de prix avec la société Services de la répartition pharmaceutique (SRP) afin que cette dernière assure la collecte, le transport et le dépôt des ordonnances auprès des organismes compétents. Une convention de prix qui implique bien évidemment un coût financier pour la Cnam-TS.
Ainsi, dans l’hypothèse où les pharmaciens adresseraient des ordonnances aux caisses par voie électronique, « il est très improbable que l’Assurance maladie accepte de rémunérer ce service, non conventionnel de surcroît, alors que le contrat qui la lie à la SRP est toujours en vigueur », pronostique Pierre Leportier. « De plus, en voyant les pharmaciens d’officine prendre à leur charge une obligation qui n’est pas la leur, il est fort possible que la Cnam-TS décide de ne pas reconduire le marché de prestations relatif au ramassage des ordonnances ».
Acquis conventionnels
L’occasion de rappeler une évidence : le ramassage des ordonnances est une obligation conventionnelle qui s’impose aux régimes obligatoires d’assurance maladie... et non aux pharmaciens d’officine ! « Cet avantage, rappelle Pierre Leportier, a été obtenu grâce aux négociations menées par la FSPF lors de la signature de la convention Sesam-Vitale et elle a été reconduite dans la Convention pharmaceutique signée fin mars 2006 ». Et d’ajouter que « toute réflexion sur de nouveaux moyens de communication permettant de faire évoluer les dispositifs actuels est de la compétence des organisations syndicales [...]. Il est inconcevable que des négociations menées par des sociétés qui ne représentent qu’elles-mêmes conduisent à remettre en cause les acquis conventionnels de la profession ».
Aussi la FSPF appelle-t-elle les pharmaciens à ne pas adhérer à tout système qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord national entre les représentants syndicaux et l’Assurance maladie.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
13 rue Ballu 75009 Paris