n°1202 juillet-aout 2008

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Actualité Ehpad Un forfait au rabais

L’introduction dans le budget de soins alloué aux maisons de retraite de certains dispositifs médicaux (DM) représente une double menace : thérapeutique pour les résidents, financière pour les officines.  

Prévue dans la Loi de financement de la Sécu 2007, puis ajournée pendant deux ans, la mesure est finalement passée en force. L’arrêté listant les DM réintroduits dans le forfait de soins alloué aux Ehpad(1) sans pharmacie à usage interne (voir encadré ci-dessous) a bel et bien été publié. A compter du 1er août, les fournitures de produits de santé à la location et à la vente ne seront plus prises en charge au titre de la LPPR mais facturées aux maisons de retraite 2,32 euros par jour et par résident, incluant la supplémentation. L’explication ? Des abus récurrents, notamment pour la fourniture de lits ou les suppléments alimentaires. Cette forfaitisation représenterait environ une diminution de 30 % de la dépense quotidienne, alors que dans le même laps de temps, le prix des dispositifs médicaux ne cesse d’augmenter : l’an dernier, les DM inscrits sur la LPP ont ainsi connu une augmentation de 8,6 %. D’où une prévisible dégradation des soins pour les résidents des Ehpad, doublée d’une perte de parts de marché pour les pharmaciens, qui en détiennent actuellement la moitié. « A l’évidence, cela va accentuer la concurrence entre les petites et les grandes structures », pronostique André Kuypers, président de la commission Exercice professionnel de la Fédération. Avec la multiplication des appels d’offres, les petites pharmacies ne pourront pas s’en sortir, et seules les enseignes spécialisées tireront leur épingle du jeu. » Consultée à plusieurs reprises sur les différentes versions du projet d’arrêté, la Fédé s’est régulièrement opposée à ce que des matériels et produits à usage individuels figurent sur cette liste. Arguments avancés : les DM ne doivent pas être stockés par avance par les Ehpad pour éviter que le matériel délivré ne le soit en fonction du stock disponible et non des besoins spécifiques de chaque patient. Pour l’heure, la fourniture de médicaments reste facturée individuellement à la Sécu. « Nous avons obtenu gain de cause sur ce point l’an dernier, mais la menace reste d’actualité », nuance toutefois André Kuypers. 

Soins rognés 

Philippe Rouard, délégué général de l’Appamed(2), partage ce mécontentement : « Il y a un an et demi nous parvenait la liste des produits qui devaient être intégrés dans les forfaits. Nous nous sommes battus avec l’administration pour en faire sortir les pansements les plus techniques, utilisés dans le cadre de traitements lourds pour personnes âgées, sans y parvenir. A l’avenir, tout dépendra de la façon dont les Ehpad s’organiseront. Cette mesure profitera certainement davantage aux lits médicaux qu’au petit matériel », prévient-il. D’où de vraies inquiétudes pour les industriels et les officinaux. Mais les grands perdants seront assurément les résidents, qui n’auront pas forcément accès aux produits de qualité les plus adaptés à leur pathologie, comme lesouligne André Kuypers : « Difficile pour 2,32 euros par jour de nourrir et de soigner quelqu’un... On peut craindre une médecine à deux vitesses et que les résidents soient moins bien soignés que s’ils restaient chez eux. » Et pour cause : confrontés à des restrictions budgétaires, les établissements disposeront de marges de manoeuvre réduites, avec des choix limités en termes de produits. « Notre premier problème sera de chiffrer les besoins, de procéder à des estimations afin de nous conformer à l’enveloppe allouée de 320 millions d’euros », note Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa(3). Restera ensuite à remonter ensemble au créneau à l’occasion du prochain PLFSS : « Nous avons obtenu un rendez-vous avec le ministère avant l’examen au Parlement du PLFSS 2009, d’où l’importance de suivre l’activité des maisons de retraite jusqu’en octobre et d’arriver au ministère avec les représentants des pharmaciens, des loueurs et les fédérations de personnes âgées pour expliquer, preuves à l’appui, qu’avec 320 millions, on ne s’en sort pas. » 

Fanny Rey 
Photo Miguel Medina

(1) Ehpad : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
(2) Appamed ou Association professionnelle du petit appareillage médical, elle représente l’industrie des dispositifs de soins médicaux.
(3) Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées.

Le matériel concerné
Petit matériel et fournitures médicales

_ Abaisse-langue
_ Accessoires pour électrocardiogramme
_ Crachoir
_ Doigtier
_ Fil à sutures
_ Gant stérile
_ Garrot
_ Masque
_ Bande de crêpe et de contention
_ Articles pour pansements
_ Dispositif médical pour autocontrôle
(urine, sang)
_ Nutriment pour supplémentation orale et
nutriment pour supplémentation entérale
_ Sondes naso-gastriques ou naso-entérale
_ Dispositif médical pour incontinence urinaire
à l’exclusion des stomies
_ Sonde vésicale pour hétérosondage
intermittent
_ Seringue et aiguille sauf si le matériel
est compris dans la rémunération
de l’acte

Matériel médical amortissable
_ Armoire de pharmacie
_ Aspirateur à mucosité
_ Chariot de soins et/ou de préparation de
médicaments
_ Container pour stockage des déchets
médicaux
_ Electrocardiographe
_ Matériel nécessaire pour sutures et
pansements (pince de Péan, pince Kocher,
ciseaux...)
_ Matériel lié au fonctionnement d’une
pharmacie à usage intérieur, lorsqu’elle
existe, nécessaire à l’exercice des missions
définies à l’article L 595-2 du Code de la
santé publique
_ Pèse-balance ou chaise-balance
_ Pompe pour nutrition entérale
_ Négatoscope
_ Otoscope
_ Stérilisateur
_ Stéthoscope et tensiomètre, y compris les
tensiomètres électriques
_ Table d’examen
_ Thermomètre électronique
_ Appareil générateur d’aérosol et nébuliseur
associé
_ Appareil de mesure pour glycémie
_ Matériels de perfusion périphérique et leurs
accessoires (pied à sérum, potence, panier
de perfusion)
_ Béquille et canne anglaise
_ Déambulateur
_ Fauteuil roulant à pousser ou manuel non
affecté à un résident particulier pour un
handicap particulier
_ Siège pouvant être adapté sur un châssis à
roulettes
_ Lit médical et accessoires
_ Soulève-malade mécanique ou électrique
_ Matelas simple, matelas ou surmatelas d’aide
à la prévention d’escarres et accessoires de
protection du matelas ou surmatelas
_ Compresseur pour surmatelas pneumatique
à pression alternée
_ Coussin d’aide à la prévention d’escarres
_ Chaise percée avec accoudoirs



Qui paie quoi pour les DM ?
 Après la polémique avortée sur le déremboursement total de l’optique et du dentaire, la question est décidément très à la mode. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a adopté le 29 mai à la quasi-unanimité un avis sur les DM. Selon le HCAAM, les segments du marché, « caractérisés à la fois par une absence de prix limite de vente, une faible implication de l’Assurance maladie et une solvabilisation pas toujours cohérente par les couvertures complémentaires, sont profondément dérégulés. Le secteur de l’optique est le plus typique de ces marchés ». Un meilleur partage des tâches entre Sécu, complémentaires et patients : voilà la solution. Pour y parvenir, les sages préconisent une gestion du risque « plus résolue ». Les nécessaires changements dans ce secteur passeraient, selon eux, par « une réforme du libellé des contrats, le développement de plateformes de services, la constitution de réseaux de professionnels qui s’engagent avec les Ocam [Organismes complémentaires d’Assurance maladie, NDLR] sur des garanties de qualité, de service et de prix ».
Pour connaître le détail de cet avis : www.securite-sociale.fr/institutions/hcaam/avis/hcaam_avis_290508.pdf