n°1212
juillet-aout 2009
Actualité
En couv'
« Oui à l’indépendance ! »
La Cour européenne a tranché mais n’a pas étouffé le débat, bien au contraire. Capital, intégration des adjoints, tout le monde a un avis sur la question. Voici celui de la Fédération.
La pharmacie française a vécu un tournant le 19 mai dernier, avec la décision de la CJCE réservant le capital des officines aux seuls pharmaciens. Quelles conclusions en tirez-vous ?
La Cour de justice européenne a donné une indication très claire : les pharmaciens sont des professionnels de santé. Il faut donc dire « stop » à la financiarisation de notre métier. Le bonheur n’est pas dans ce pré-là ! La CJCE a mis en avant la subsidiarité des Etats dans l’organisation de leur système de santé, mais certains ne voient dans ce jugement qu’un feu vert à des visions personnelles. Or, si la Cour de justice a lu de cette façon le droit européen, en mettant en avant notre indépendance, ce sont pour des motifs de santé publique !
Division aujourd’hui mais union hier : en 2005, les représentants de la profession avait pourtant commencé à négocier un accord commun… Qu’est-il devenu ?
A l’époque, la Commission européenne avait déjà attaqué la réglementation italienne et nous avions une peur bleue de la CJCE car le tour de la France allait venir. La Fédération s’oppose à la vision du métier proposée par le Collectif des groupements Il faut dire que nos chances semblaient beaucoup plus réduites à l’époque. Tous les représentants de la profession s’étaient donc réunis à l’initiative de l’Ordre pour imaginer une organisation plus libérale du réseau pour donner des gages à la Commission. J’avais déjà été choqué par cette façon de voir, comme si le capital devait inéluctablement être ouvert ! Un projet était donc sorti dans cette optique : il s’agissait de moraliser les Selas1, d’éviter les Sel en cascade et d’inviter au capital nos jeunes confrères.
Ce projet, dit de « Sel à trois », introduisant la multipropriété, est-il toujours valide aujourd’hui ?
Non. Si la Cour a mis en avant notre indépendance, ce n’est pas pour nous retrouver sous tutelle financière, qu’elle soit interne ou externe à la profession. Aujourd’hui, nous rejetons donc cette solution qui permettait à un pharmacien de posséder trois officines.
Le Collectif des groupements, avec sa proposition de pharmacies succursales avec à leur tête des pharmaciens gérants, promeut un modèle alternatif d’organisation du réseau. Qu’en pensez-vous ?
Beaucoup continuent à avoir une vision capitalistique et entrepreneuriale de notre métier, en particulier le CNGPO et l’UNPF2. Pour revenir sur ces « succursales », on me parle d’économies d’échelle mais puisqu’il n’est pas question de mutualiser le personnel entre les « points de vente » de la société, les économies réalisées seront faibles. A part sur les honoraires d’experts-comptables, éventuellement… Côté achat, les pharmaciens sont de toute façon déjà groupés. Donc peu d’intérêt.
Concernant ce projet, certains pointent le risque de voir le capital se concentrer dans les mains des pharmaciens les plus solvables au détriment des plus jeunes et des adjoints, qu’en pensez-vous ?
On pourrait priver une génération de l’accès au capital. Les banques prêteront plus facilement à un confrère déjà installé qu’à un jeune qui n’a pas encore fait ses preuves. J’irai même plus loin : il y a un risque sous-jacent d’ouverture du capital dans ces grosses structures qui seront difficilement revendables à terme. Seules des sociétés avec de gros moyens financiers pourraient in fine s’en porter acquéreur. J’aimerais que l’Ordre cesse d’être ambigu avec les textes qu’il est censé défendre Ne feront-ils pas appel alors à des capitaux extérieurs ? La régulation du réseau ne doit pas se faire par la finance sans penser à la santé publique. En plus, aucune des propositions avancées ne facilite un point crucial : l’entrée des adjoints dans le capital. Je suis quant à moi favorable à un statut mixte, entre titulaire et adjoint, tel qu’il peut exister chez les experts-comptables. Nous nous opposons donc aux visions du métier proposées par le CNGPO. Pascal Louis, [président du Collectif, NDLR], clame avoir 10 000 pharmaciens derrière lui, mais qui représente- t-il en réalité ? Il n’a aucune légitimité. Quant à l’Uspo3, mystère, ils n’ont, à ce jour, pas clarifié leur position.
En ce cas, quelles sont vos propositions ?
Aujourd’hui, il faut se remettre au travail. Les « Sel à trois » ne répondent pas au problème posé. Il faut que nous travaillions à la sortie du décret sur les SPFPL [Société de participation financière de professions libérales, NDLR], qui permettront de faciliter les ventes de parts de Sel, très problématiques à l’heure actuelle. La nouvelle présidente du Conseil national de l’Ordre va certainement réorienter le débat. J’aimerais d’ailleurs que l’Ordre cesse d’être ambigu avec les textes qu’il est censé défendre : je vous rappelle que le Code de la santé publique prévoit l’exercice unipersonnel !
Le modèle actuel serait donc presque optimal… Mais le sera-t-il toujours dans vingt ans ?
Le modèle actuel est en phase avec la Cour de justice européenne. Pour l’avenir, je crois à la coopération entre professionnels de santé, ce que la loi HPST a d’ailleurs réaffirmé . Voyons les choses en face : la situation actuelle n’est pas mauvaise même s’il faut à la profession de nouveaux outils et de nouvelles prérogatives. Je ne crois pas pour autant au concept de pharmacies spécialisées tel que le propose l’Ordre. Les médecins sont de plus en plus segmentés par pathologie ; les pharmaciens doivent rester généralistes en santé mais spécialistes du médicament. Il faut que nous retrouvions une solidarité entre professionnels de santé, qui s’est un peu perdue en cours de route. Si la seule ambition de Pascal Louis est de permettre à ses « pharmaciens gérants » de s’inscrire au Rotary, nous n’avons pas la même vision des choses. Nous devons rester indépendants : n’oublions jamais que la population a besoin de nous. La Fédération n’a pas choisi la voie la plus facile : pour rester comme nous sommes, il faudra se former comme jamais.
Propos recueillis par Laurent Simon
Photo Miguel Medina
1. Société d’exercice libéral par actions simplifiée : forme de Sel très décriée où le pharmacien exerçant peut ne pas détenir la majorité du capital.
2. Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine, Union nationale des pharmacies de France.
3. Union des syndicats de pharmaciens d’officine.
Philippe Liebermann, président de la commission Affaires européennes de la FSPF.
CE QUE VEUT LA FEDERATION
■ Préserver l’exercice unipersonnel et l’indépendance du pharmacien, conformément à l’arrêt de la CJCE.
■ Négocier la rédaction du décret régissant les SPFPL.
■ L’élaboration d’un statut spécifique permettant l’entrée des adjoints au capital des pharmacies.
CE QU'ELLE REFUSE
■ Pas de pharmaciens gérants ni d’officines succursales.
■ Pas d’officines « spécialisées », les pharmaciens devront développer les coopérations, conformément à l’esprit de la loi HPST.
La Cour de justice européenne a donné une indication très claire : les pharmaciens sont des professionnels de santé. Il faut donc dire « stop » à la financiarisation de notre métier. Le bonheur n’est pas dans ce pré-là ! La CJCE a mis en avant la subsidiarité des Etats dans l’organisation de leur système de santé, mais certains ne voient dans ce jugement qu’un feu vert à des visions personnelles. Or, si la Cour de justice a lu de cette façon le droit européen, en mettant en avant notre indépendance, ce sont pour des motifs de santé publique !
Division aujourd’hui mais union hier : en 2005, les représentants de la profession avait pourtant commencé à négocier un accord commun… Qu’est-il devenu ?
A l’époque, la Commission européenne avait déjà attaqué la réglementation italienne et nous avions une peur bleue de la CJCE car le tour de la France allait venir. La Fédération s’oppose à la vision du métier proposée par le Collectif des groupements Il faut dire que nos chances semblaient beaucoup plus réduites à l’époque. Tous les représentants de la profession s’étaient donc réunis à l’initiative de l’Ordre pour imaginer une organisation plus libérale du réseau pour donner des gages à la Commission. J’avais déjà été choqué par cette façon de voir, comme si le capital devait inéluctablement être ouvert ! Un projet était donc sorti dans cette optique : il s’agissait de moraliser les Selas1, d’éviter les Sel en cascade et d’inviter au capital nos jeunes confrères.
Ce projet, dit de « Sel à trois », introduisant la multipropriété, est-il toujours valide aujourd’hui ?
Non. Si la Cour a mis en avant notre indépendance, ce n’est pas pour nous retrouver sous tutelle financière, qu’elle soit interne ou externe à la profession. Aujourd’hui, nous rejetons donc cette solution qui permettait à un pharmacien de posséder trois officines.
Le Collectif des groupements, avec sa proposition de pharmacies succursales avec à leur tête des pharmaciens gérants, promeut un modèle alternatif d’organisation du réseau. Qu’en pensez-vous ?
Beaucoup continuent à avoir une vision capitalistique et entrepreneuriale de notre métier, en particulier le CNGPO et l’UNPF2. Pour revenir sur ces « succursales », on me parle d’économies d’échelle mais puisqu’il n’est pas question de mutualiser le personnel entre les « points de vente » de la société, les économies réalisées seront faibles. A part sur les honoraires d’experts-comptables, éventuellement… Côté achat, les pharmaciens sont de toute façon déjà groupés. Donc peu d’intérêt.
Concernant ce projet, certains pointent le risque de voir le capital se concentrer dans les mains des pharmaciens les plus solvables au détriment des plus jeunes et des adjoints, qu’en pensez-vous ?
On pourrait priver une génération de l’accès au capital. Les banques prêteront plus facilement à un confrère déjà installé qu’à un jeune qui n’a pas encore fait ses preuves. J’irai même plus loin : il y a un risque sous-jacent d’ouverture du capital dans ces grosses structures qui seront difficilement revendables à terme. Seules des sociétés avec de gros moyens financiers pourraient in fine s’en porter acquéreur. J’aimerais que l’Ordre cesse d’être ambigu avec les textes qu’il est censé défendre Ne feront-ils pas appel alors à des capitaux extérieurs ? La régulation du réseau ne doit pas se faire par la finance sans penser à la santé publique. En plus, aucune des propositions avancées ne facilite un point crucial : l’entrée des adjoints dans le capital. Je suis quant à moi favorable à un statut mixte, entre titulaire et adjoint, tel qu’il peut exister chez les experts-comptables. Nous nous opposons donc aux visions du métier proposées par le CNGPO. Pascal Louis, [président du Collectif, NDLR], clame avoir 10 000 pharmaciens derrière lui, mais qui représente- t-il en réalité ? Il n’a aucune légitimité. Quant à l’Uspo3, mystère, ils n’ont, à ce jour, pas clarifié leur position.
En ce cas, quelles sont vos propositions ?
Aujourd’hui, il faut se remettre au travail. Les « Sel à trois » ne répondent pas au problème posé. Il faut que nous travaillions à la sortie du décret sur les SPFPL [Société de participation financière de professions libérales, NDLR], qui permettront de faciliter les ventes de parts de Sel, très problématiques à l’heure actuelle. La nouvelle présidente du Conseil national de l’Ordre va certainement réorienter le débat. J’aimerais d’ailleurs que l’Ordre cesse d’être ambigu avec les textes qu’il est censé défendre : je vous rappelle que le Code de la santé publique prévoit l’exercice unipersonnel !
Le modèle actuel serait donc presque optimal… Mais le sera-t-il toujours dans vingt ans ?
Le modèle actuel est en phase avec la Cour de justice européenne. Pour l’avenir, je crois à la coopération entre professionnels de santé, ce que la loi HPST a d’ailleurs réaffirmé . Voyons les choses en face : la situation actuelle n’est pas mauvaise même s’il faut à la profession de nouveaux outils et de nouvelles prérogatives. Je ne crois pas pour autant au concept de pharmacies spécialisées tel que le propose l’Ordre. Les médecins sont de plus en plus segmentés par pathologie ; les pharmaciens doivent rester généralistes en santé mais spécialistes du médicament. Il faut que nous retrouvions une solidarité entre professionnels de santé, qui s’est un peu perdue en cours de route. Si la seule ambition de Pascal Louis est de permettre à ses « pharmaciens gérants » de s’inscrire au Rotary, nous n’avons pas la même vision des choses. Nous devons rester indépendants : n’oublions jamais que la population a besoin de nous. La Fédération n’a pas choisi la voie la plus facile : pour rester comme nous sommes, il faudra se former comme jamais.
Propos recueillis par Laurent Simon
Photo Miguel Medina
1. Société d’exercice libéral par actions simplifiée : forme de Sel très décriée où le pharmacien exerçant peut ne pas détenir la majorité du capital.
2. Collectif national des groupements de pharmaciens d’officine, Union nationale des pharmacies de France.
3. Union des syndicats de pharmaciens d’officine.
Philippe Liebermann, président de la commission Affaires européennes de la FSPF.
CE QUE VEUT LA FEDERATION
■ Préserver l’exercice unipersonnel et l’indépendance du pharmacien, conformément à l’arrêt de la CJCE.
■ Négocier la rédaction du décret régissant les SPFPL.
■ L’élaboration d’un statut spécifique permettant l’entrée des adjoints au capital des pharmacies.
CE QU'ELLE REFUSE
■ Pas de pharmaciens gérants ni d’officines succursales.
■ Pas d’officines « spécialisées », les pharmaciens devront développer les coopérations, conformément à l’esprit de la loi HPST.
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