n°1212
juillet-aout 2009
Actualité
En couv'
Complémentaires, oui à une convention !
Avec la signature de la convention pharmaceutique fin mars 2006, puis avec la loi HPST, l’idée de pharmaciens prestataires de nouveaux services fait son chemin. Reste à leur donner les moyens de ces ambitions, en termes économiques et organisationnels.
Consultation officinale », « bilan personnalisé», «acte pharmaceutique »... Qu’importe le terme, l’évolution est bel et bien là. Il y a eu les précédents SantéClair, MTRL, Giphar. Certes, les acteurs et les contestataires diffèrent*, mais sur le fond, c’est la même requête qui est mise en avant. Une évolution que Nicolas Sarkozy lui-même appelle de ses voeux, celle du transfert de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires. Si l’objectif premier est de soulager la Sécu, les nouveaux services que les pharmaciens seront amenés à proposer, dans les domaines de la prévention, du dépistage ou de l’éducation thérapeutique, seront rémunérés « à enveloppe constante » par l’Assurance maladie, comme l’a indiqué Roselyne Bachelot à plusieurs reprises. De là à en déduire qu’il le seront par les complémentaires, il n’y a qu’un pas que certaines d’entre elles ont déjà franchi. Afin d’éviter la juxtaposition de réseaux d’officines partenaires, la FSPF prône la mise en place d’une convention nationale pour le régime complémentaire. « Il faut protocoliser la démarche intellectuelle qui sous-tend notre exercice quotidien, martèle François Martial, en charge de la commission Protection sociale de la Fédération. En l’absence de cadre national, le pharmacien s’en remet à un partenaire non tenu aux mêmes réserves de professionnel de santé que nous. En cas d’évolution des modalités du contrat, le pharmacien n’aura pas de marges de manoeuvre... »
Discrimination
Un cheval de bataille revigoré par le récent contrat signé entre AGF et le Collectif des groupements. Celui-ci propose la prise en charge, pour les sociétaires, d’une liste de médicaments issus de l’automédication pour les soins courants, sans contrainte de prix. « Afin d’éviter la juxtaposition de réseaux d’officines partenaires, la FSPF prône la mise en place d’une convention nationale pour le régime complémentaire »De leur côté, les pharmaciens partenaires se voient gratifier de 5 euros hors taxes par consultation de médication officinale personnalisée. Sur le principe, ce dispositif n’est « pas mauvais », constate François Martial, « à condition qu’il soit étendu à l’ensemble des complémentaires ». Autre bémol : « L’assureur oblige le patient à ouvrir un dossier pharmaceutique pour garantir que l’automédication ne causera pas d’accident iatrogène », explique l’élu syndical, hostile à l’obligation faite au pharmacien d’être relié au DP. « La reconnaissance d’un “rendezvous pharmaceutique’’ est un pas important car elle entérine notre identification de professionnels de santé. Mais pourquoi, selon les partenariats négociés, un pharmacien serait payé 21 euros (MTRL) et l’autre 5 (AGF) ? Et sur quelle base établir le coût de ce service avec l’Assurance maladie ? » Qu’importe la dénomination de cette prestation. « Ce qui compte, c’est que l’idée passe. » Mais tant que ces initiatives resteront isolées, ne s’apparentant qu’à un simple avantage concurrentiel pour les complémentaires, leur mise en oeuvre posera problème, déontologiquement. « Pour éviter la discrimination dans les actes de prévention pris en charge, il faut standardiser les supports et la méthode de travail, qu’il n’y ait aucune discrimination en fonction des cotisations payées et des pharmacies. »
Garantie de paiement
Jusqu'à aujourd'hui, la garantie de paiement est liée à la présentation d'un document d'ouverture aux droits. « Or, face à une grande mobilité sociale, les organismes d'assurance maladie ont de plus en plus de mal à suivre.
« Voilà trois ans que la Fédération revient à la charge avec sa proposition de convention cadre pour le régime complémentaire » L'avenir est à la mise au point de supports techniques permettant à l'assuré de revalider ses droits régulièrement, explique François Martial. Ces négociations sur l'actualisation de l'ouverture des droits permettent aussi d'étudier l'extension des données télétransmissibles par les pharmaciens au moindre coût pour l'Assurance maladie (lecteur Sésam- Vitale de troisième génération, carte Duo de la FFSA, expérimentations Babusiaux de télétransmission du non remboursé avec quatre complémentaires). » Les tractations ont aussi pour objet de mieux intégrer et accroître le volume de ces expérimentations à du non remboursé, du non remboursable et du non prescrit. Vu le temps qu'il a fallu pour que la convention nationale pharmaceutique soit signée puis commence à entrer en application, le chantier s'avère titanesque. Mais François Martial se veut optimiste : « Voilà trois ans que la Fédération revient à la charge avec sa proposition de convention cadre pour le régime complémentaire. A force d'en marteler les avantages, ça finira par entrer. »
Fanny Rey
Photo Miguel Medina
* L’Ordre a assigné début juin le groupement Giphar devant le TGI de Paris, afin d’obtenir l’interdiction de sa campagne de communication sur le « traitement personnalisé » apporté par les pharmaciens adhérents. Concernant l’offre d’AGF, l’Ordre évalue ses possibilités de recours. Le bilan de prévention personnalisé proposé par la MTRL depuis avril 2007 a provoqué la colère de l’Ordre des médecins, qui s’est aussi insurgé début 2009 contre la campagne de Giphar, qu’il assimile à un exercice illégal de la médecine.
François Martial, président de la commission Protection sociale de la FSPF.
CE QUE VEUT LA FEDERATION
■ Nous réclamons une convention nationale, bordée, négociée et signée par les organismes représentatifs, applicable à tous les confrères qui le souhaitent.
■ Nous voulons que la gestion de la prise en charge des patients se fasse sur le poste de travail du pharmacien. Nous souhaitons le déploiement de la version 1.40 de Sésam-Vitale afin que toutes les officines soient équipées de façon compatible avec le CIP 13 d’ici le 1er janvier 2011.
CE QU'ELLE REFUSE
■ Nous refusons un protocole individualisé et signable par chacun.
■ Nous ne souhaitons pas que le pharmacien devienne un terminal passif des différents organismes de santé.
■ Nous ne voulons pas une gestion en ligne requérant une autorisation préalable de prise en charge des patients
Discrimination
Un cheval de bataille revigoré par le récent contrat signé entre AGF et le Collectif des groupements. Celui-ci propose la prise en charge, pour les sociétaires, d’une liste de médicaments issus de l’automédication pour les soins courants, sans contrainte de prix. « Afin d’éviter la juxtaposition de réseaux d’officines partenaires, la FSPF prône la mise en place d’une convention nationale pour le régime complémentaire »De leur côté, les pharmaciens partenaires se voient gratifier de 5 euros hors taxes par consultation de médication officinale personnalisée. Sur le principe, ce dispositif n’est « pas mauvais », constate François Martial, « à condition qu’il soit étendu à l’ensemble des complémentaires ». Autre bémol : « L’assureur oblige le patient à ouvrir un dossier pharmaceutique pour garantir que l’automédication ne causera pas d’accident iatrogène », explique l’élu syndical, hostile à l’obligation faite au pharmacien d’être relié au DP. « La reconnaissance d’un “rendezvous pharmaceutique’’ est un pas important car elle entérine notre identification de professionnels de santé. Mais pourquoi, selon les partenariats négociés, un pharmacien serait payé 21 euros (MTRL) et l’autre 5 (AGF) ? Et sur quelle base établir le coût de ce service avec l’Assurance maladie ? » Qu’importe la dénomination de cette prestation. « Ce qui compte, c’est que l’idée passe. » Mais tant que ces initiatives resteront isolées, ne s’apparentant qu’à un simple avantage concurrentiel pour les complémentaires, leur mise en oeuvre posera problème, déontologiquement. « Pour éviter la discrimination dans les actes de prévention pris en charge, il faut standardiser les supports et la méthode de travail, qu’il n’y ait aucune discrimination en fonction des cotisations payées et des pharmacies. »
Garantie de paiement
Jusqu'à aujourd'hui, la garantie de paiement est liée à la présentation d'un document d'ouverture aux droits. « Or, face à une grande mobilité sociale, les organismes d'assurance maladie ont de plus en plus de mal à suivre.
« Voilà trois ans que la Fédération revient à la charge avec sa proposition de convention cadre pour le régime complémentaire » L'avenir est à la mise au point de supports techniques permettant à l'assuré de revalider ses droits régulièrement, explique François Martial. Ces négociations sur l'actualisation de l'ouverture des droits permettent aussi d'étudier l'extension des données télétransmissibles par les pharmaciens au moindre coût pour l'Assurance maladie (lecteur Sésam- Vitale de troisième génération, carte Duo de la FFSA, expérimentations Babusiaux de télétransmission du non remboursé avec quatre complémentaires). » Les tractations ont aussi pour objet de mieux intégrer et accroître le volume de ces expérimentations à du non remboursé, du non remboursable et du non prescrit. Vu le temps qu'il a fallu pour que la convention nationale pharmaceutique soit signée puis commence à entrer en application, le chantier s'avère titanesque. Mais François Martial se veut optimiste : « Voilà trois ans que la Fédération revient à la charge avec sa proposition de convention cadre pour le régime complémentaire. A force d'en marteler les avantages, ça finira par entrer. »
Fanny Rey
Photo Miguel Medina
* L’Ordre a assigné début juin le groupement Giphar devant le TGI de Paris, afin d’obtenir l’interdiction de sa campagne de communication sur le « traitement personnalisé » apporté par les pharmaciens adhérents. Concernant l’offre d’AGF, l’Ordre évalue ses possibilités de recours. Le bilan de prévention personnalisé proposé par la MTRL depuis avril 2007 a provoqué la colère de l’Ordre des médecins, qui s’est aussi insurgé début 2009 contre la campagne de Giphar, qu’il assimile à un exercice illégal de la médecine.
François Martial, président de la commission Protection sociale de la FSPF.
CE QUE VEUT LA FEDERATION
■ Nous réclamons une convention nationale, bordée, négociée et signée par les organismes représentatifs, applicable à tous les confrères qui le souhaitent.
■ Nous voulons que la gestion de la prise en charge des patients se fasse sur le poste de travail du pharmacien. Nous souhaitons le déploiement de la version 1.40 de Sésam-Vitale afin que toutes les officines soient équipées de façon compatible avec le CIP 13 d’ici le 1er janvier 2011.
CE QU'ELLE REFUSE
■ Nous refusons un protocole individualisé et signable par chacun.
■ Nous ne souhaitons pas que le pharmacien devienne un terminal passif des différents organismes de santé.
■ Nous ne voulons pas une gestion en ligne requérant une autorisation préalable de prise en charge des patients
13 rue Ballu 75009 Paris