n°1201
juin 2008
Actualité
Justice
La Mutualité concurrente déloyale
Amorcée en 1994, la bataille judiciaire opposant les pharmaciens du Maine-et-Loire à la Mutualité française vient de connaître un dénouement favorable à la profession.
Quatorze ans après la première condamnation de la branche angevine de la Mutualité française, la Cour d’appel d’Angers l’a condamnée le 6 mai à verser près de 250 000 euros à la Chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire. Une victoire pour les 260 pharmaciens du département, qui reprochaient à la Mutualité française Anjou-Mayenne ses pratiques de cotisations. Plus précisément, sa fâcheuse tendance à proposer des offres forfaitaires, financièrement plus avantageuses, aux adhérents qui s’engageaient à se fournir exclusivement en médicaments dans les deux pharmacies dont elle assure la gestion, à Angers et Cholet. De fait, la Mutualité de l’Anjou rembourse intégralement les médicaments pour les adhérents qui se rendraient dans ses pharmacies et à 90 % pour les autres. La Cour d’appel considère qu’il s’agit bien d’une distorsion de concurrence préjudiciable à l’activité des pharmacies libérales. Ce dont se réjouit Christian Blanc, président du syndicat départemental, en nuançant toutefois : « Nous ne sommes pas hostiles aux pharmacies mutualistes ; nos confrères font un excellent travail. Le problème, c’est que l’organisation mutualiste procède à un détournement de clientèle en incitant à privilégier les pharmacies mutualistes ».
Précédents
En 1994, lors de sa première condamnation, la Mutualité française Anjou s’était vue ordonner définitivement de cesser ces pratiques par un arrêt de la Cour d’appel de Caen, sous peine d’astreinte. Mais estimant qu’elle avait poursuivi ses pratiques de concurrence déloyale sous d’autres formes, la Chambre syndicale du Maine-et-Loire l’avait faite assigner en 1995. Elle lui reprochait de proposer, via des mutuelles adhérentes, des contrats à option pharmacie moins chers mais bénéficiant d’une prise en charge intégrale dans ses seules officines. Reproche entendu par la Cour d’appel, qui a estimé qu’il s’agissait d’un moyen pour inciter ses adhérents à « s’approvisionner exclusivement chez les pharmacies mutualistes ». Une décision que conteste Henri Troizat, directeur général de la Mutualité française Anjou-Mayenne : « Nombre de pharmacies libérales ne font pas payer non plus le “restant à charge’’ de leurs clients. Il ne faut pas oublier que ces contrats sont proposés à des usagers qui ne pourraient pas forcément s’offrir une mutuelle autrement. C’est ça le fond du problème. » Un nouveau recours se profile, celui-ci ayant manifesté son désir de se pourvoir en cassation.
Fanny Rey (avec AFP)
Photo Miguel Medina
Précédents
En 1994, lors de sa première condamnation, la Mutualité française Anjou s’était vue ordonner définitivement de cesser ces pratiques par un arrêt de la Cour d’appel de Caen, sous peine d’astreinte. Mais estimant qu’elle avait poursuivi ses pratiques de concurrence déloyale sous d’autres formes, la Chambre syndicale du Maine-et-Loire l’avait faite assigner en 1995. Elle lui reprochait de proposer, via des mutuelles adhérentes, des contrats à option pharmacie moins chers mais bénéficiant d’une prise en charge intégrale dans ses seules officines. Reproche entendu par la Cour d’appel, qui a estimé qu’il s’agissait d’un moyen pour inciter ses adhérents à « s’approvisionner exclusivement chez les pharmacies mutualistes ». Une décision que conteste Henri Troizat, directeur général de la Mutualité française Anjou-Mayenne : « Nombre de pharmacies libérales ne font pas payer non plus le “restant à charge’’ de leurs clients. Il ne faut pas oublier que ces contrats sont proposés à des usagers qui ne pourraient pas forcément s’offrir une mutuelle autrement. C’est ça le fond du problème. » Un nouveau recours se profile, celui-ci ayant manifesté son désir de se pourvoir en cassation.
Fanny Rey (avec AFP)
Photo Miguel Medina
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