Le Pharmacien de France - Le Pharmacien de France

n°1211 juin 2009

Actualité En couverture Liberté, égalité, SUBSIDIARITE

La décision de la Cour de justice européenne dans “l’affaire DocMorris” est très positive. Elle conforte l’indépendance du pharmacien et réserve à la profession le capital de son outil de travail.

Lundi 18 mai 2009, 13h20 : un incendie se déclare dans le bâtiment Berlaymont, dit le «Berlaymonstre », siège central de la Commission européenne. Evacuation, fermeture du bâtiment… la semaine commence mal pour les commissaires, et ce n’est pas fini. Mardi 19 mai, 9h30 : l’arrêt de la Cour de justice européenne tacle dix années de procédures menées tambour battant par la Direction générale du Marché intérieur avec ces quelques mots : « La Cour (…) ne s’oppose pas à une réglementation nationale, (…)
Charlie McCreevy, commissaire au Marché intérieur, comptait sur « l’effet domino » pour mettre au pas tous les pays de l’Union. qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies. » Sous la formule un peu alambiquée se cache une décision sans appel que toute l’Europe de la pharmacie attendait depuis plusieurs mois. Les pharmaciens « indépendants » peuvent sabrer le champagne : en France, Ordre, syndicats et groupements se réjouissent de concert de l’arrêt de la Cour. Il faut dire que les tenants de l’indépendance du pharmacien ne pouvaient pas espérer mieux. La CJCE a non seulement autorisé les États à restreindre la propriété des officines sur son territoire aux seuls pharmaciens mais brosse également un portrait très flatteur de la profession (voir encadré « Morceaux choisis »).

Régime d’exception

« Le jugement est totalement positif : il réaffirme la subsidiarité et l’indépendance de la profession contre la financiarisation, se félicite Philippe Liebermann, en charge des Affaires européennes à la Fédération. D’autant que la Cour n’était pas obligée d’aller aussi loin. Elle aurait juste pu débouter la Commission mais elle a donné à son arrêt un “plus” politique en le replaçant dans un contexte plus général de citoyenneté et de service public. » Même si l’arrêt de la Cour est 100% positif, il ne résout pas tout La crise mondiale a peut-être eu un effet sur les juges : le climat actuel n’est plus favorable à une vision triomphante d’un capitalisme autorégulé. Les magistrats ont beau être indépendants, ils n’en sont pas moins des êtres sensibles! «Je ne suis pas surpris par leur décision, avance Jean-Louis Méry, directeur d’Alliance Healthcare France. Il y a plus d’un an, tout le monde pensait que c’était inexorable mais entre temps la crise a jeté le doute sur le tout libéral et le réquisitoire d’Yves Bot [avocat général de la CJCR, NDLR] laissait présager de la décision finale. » Mais attention! Si l’arrêt de la Cour est 100% positif, il ne résout pas tout pour autant : la Cour n’a que le pouvoir de laisser marcher la subsidiarité. Elle ne s’opposera donc pas à une réglementation nationale qui permettrait à des non-pharmaciens de posséder des officines. En d’autres termes, chacun fait ce qui lui plaît: dans les cas sarrois et italien, les plaidoiries des différents Etats membres avaient déjà prouvé qu’il y avait pratiquement autant de visions de la pharmacie que de pays dans l’Union (voir notre carte p.9).

Pas de plan B

Les plaignants – DocMorris en tête – doivent tout de même la trouver saumâtre : ce n’est pas tous les jours qu’une institution européenne considère comme légale une entorse au sacro-saint droit de la concurrence. Celesio, la maison-mère du français OCP, avait racheté 90% de la compagnie néérlandaise DocMorris en 2007 avec la volonté affichée de créer des chaînes de pharmacies outre-Rhin. La compagnie l’avait payé cher à l’époque : la fronde des pharmaciens allemands avait entraîné une baisse de 15 % à 20 % de son chiffre d’affaires et des démissions en série au sein même de son conseil d’administration. Une décision que toute l’Europe attendait depuis plusieurs mois « La décision revient individuellement à chaque État membre. Au moins, la loi européenne est maintenant claire quant à la propriété des officines », commente sobrement Fritz Oesterle, directeur général de Celesio dans un communiqué. A défaut d’en posséder, Celesio se voit bien à l’avenir fournir aux officines « tout ce dont elles ont besoin, depuis l’informatique jusqu’aux supports publicitaires ». Contre mauvaise fortune, bon coeur… Malgré les déclarations lénifiantes de son dirigeant, le cours de l’action Celesio a dévissé le jour de l’annonce du verdict : - 14,54 % ! Les enjeux financiers sont énormes : trop sûr de son fait, le grossiste allemand avait fait signer des promesses de vente à des pharmaciens avant la décision de la Cour... Même baroud d’honneur du côté de DocMorris : son PDG Ralf Däinghaus assure que « notre officine à Sarrebruck [celle à l’origine de la procédure européenne, NDLR] restera ouverte tant que le jugement ne sera pas rendu par le tribunal de la Sarre ». Premier marché européen avec 21 392 officines et 80 millions d’habitants et des dépenses de santé qui s’élèvent à plus de 10% du PIB, l’Allemagne attirait toutes les convoitises. La France n’a, elle, jamais été en première ligne dans le conflit mais le sera peut- être un jour : subsidarité un jour, subsidarité toujours. Comme le professe Jean- Louis Méry : « Le débat reviendra, c’est sûr. En attendant, il est clos ».

Dossier réalisé par Laurent Simon
Photo DR

CJCE : Morceaux choisis
■ SUR LES MEDICAMENTS
Il importe que (…) l’État membre puisse prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité de ces risques soit pleinement démontrée. En outre, il peut prendre les mesures qui réduisent (…) un risque pour l’approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité. (…) Il convient de souligner le caractère très particulier des médicaments, les effets thérapeutiques de ceux-ci les distinguant substantiellement des autres marchandises.
■ SUR LE FINANCEMENT
« Une surconsommation ou une utilisation incorrecte de médicaments entraîne, en outre, un gaspillage de ressources financières (…) [qui ne sont] pas illimitées (…) Il convient de relever qu’il existe un lien direct entre ces ressources financières et les bénéfices d’opérateurs économiques actifs dans le secteur pharmaceutique, car la prescription de médicaments est prise en charge, dans la plupart des États membres, par les organismes d’assurance maladie concernés. »
■ SUR LES PHARMACIENS
« Il ne saurait être nié qu’il [le pharmacien, NDLR] poursuit (…) l’objectif de la recherche de bénéfices. Cependant, (…) il est censé exploiter la pharmacie non pas dans un objectif purement économique, mais également dans une optique professionnelle. Son intérêt privé (…) se trouve ainsi tempéré par sa formation, par son expérience professionnelle et par la responsabilité qui lui incombe, étant donné qu’une éventuelle violation des règles légales ou déontologiques fragilise non seulement la valeur de son investissement, mais également sa propre existence professionnelle. »

GROSSISTES Les géants européens
Pas difficile de s’y retrouver dans le paysage européen de la répartition : trois géants se partagent les deux tiers du marché, le reste est accaparé par des grossistes- répartiteurs plus localisés ou des coopératives de pharmaciens sur le modèle des Cerp françaises. Les titans se livrent une lutte acharnée pour la « verticalisation ». En d’autres termes, la maîtrise totale de la distribution de médicaments depuis l’achat en gros jusqu’à la revente aux patients. Pour ce faire, les trois protagonistes ont constitué de grandes chaînes d’officine : pas moins de 2 900 pharmacies pour Alliance-Boots, 1200 pour Phoenix et 2 200 pour le groupe Celesio. Face à la concurrence des labos qui les court- circuitent de plus en plus en développant la vente directe, les principaux grossistes se sont également lancés dans l’activité de génériqueur ou de fabricant. Source de profits considérables – l’officine étant une activité beaucoup plus rentable que la répartition –, et d’énormes économies d’échelle, la verticalisation est le Saint Graal du secteur : la décision de la CJCE porte un coup rude à ces espoirs hégémoniques.

PORTUGAL Des chaînes mais pas trop
Le Portugal a récemment subi une déréglementation drastique : cessation du monopole sur l’OTC, création de chaînes de pharmacies – limitées toutefois à quatre officines –, la capitation pour l’ouverture a baissé de 4 000 à 3 500 habitants et la distance minimale entre deux implantations a baissé de 500 à 350m… Mais plutôt que de laisser filer leur CA aux supermarchés, les potards ont investi de nouveaux marchés : vaccination antigrippale, éducation pour la santé, premiers soins. Un exemple à suivre.

SUEDE La fin de l’exception scandinave
Tout comme sa proche voisine la Norvège il y a quelques années, la Suède a décidé de vendre au plus offrant les joyaux de la couronne. L’État met en vente 616 des 946 pharmacies appartenant au réseau Apoteket et profite du mouvement pour libéraliser l’accès à l’OTC. Dans ce pays très peu urbanisé – une superficie équivalente à celle de l’Hexagone et seulement 9 millions d’habitants –, l’accès aux soins est crucial : seule une pharmacie est ouverte 24h/24 dans le royaume ! Pas de permanence des soins près du cercle arctique… Les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er juillet prochain.
FRANCE La plainte aux oubliettes
Pour le capital c’est plié, les pharmaciens en resteront maîtres pendant un bon bout de temps. Et ce n’est pas tout : compte tenu de la décision de la CJCE, il y a maintenant fort à parier que la mise en demeure dont la France fait l’objet depuis 2007 soit rangée dans les dossiers « non-classés » de la Commission européenne. Quant à la répartition démogéographique, la jurisprudence a récemment évolué en sa faveur.

REPARTITION Une Europe très hétérogène
On peut constater de manière générale un bien plus grand nombre d’officines dans le Sud de l’Europe, le champion toute catégorie étant la Grèce, avec pas moins d’une pharmacie pour 1175habitants. A l’autre extrémité du spectre, les pays nordiques (Suède, Norvège), qui ont fait le choix d’une grande concentration des points de vente. La France occupe une position médiane.