n°1211
juin 2009
Actualité
Législation
Le minimum retraite, c’est pour bientôt
A compter du 1er juillet, une pension de retraite minimale sera garantie à tout pharmacien libéral.
Il n’existait pas jusqu’à présent de montant minimum de pension pour les pharmaciens libéraux arrivant à la retraite. Un inconvénient qui ne sera bientôt plus qu’un mauvais souvenir. En effet, un décret signé fin 2008, complété le mois dernier par un arrêté, prévoit l’ajustement des cotisations obligatoires du régime complémentaire afin de garantir à tout pharmacien libéral, par l’acquisition de droits supplémentaires, un véritable minimum retraite. Une mesure, « élaborée en parfaite concertation entre les pharmaciens et le ministère concerné, avec le souci de rendre les cotisations supplémentaires indépendantes de la démographie professionnelle » se félicite la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2009. Elles s’accompagneront de possibilités d’aménagement, sous forme de réductions (selon les revenus) et de report (selon la date d’affiliation). Voici les points à retenir :
■ Avant les nouvelles dispositions, pour les pharmaciens libéraux cotisant aux seuls régimes obligatoires, la retraite moyenne ne dépassait pas 1 000 e mensuels.
* Le régime de base ne subira aucune modification. Le régime complémentaire comportera désormais 6 niveaux (classes) : 3, 5, 7, 9, 11, 13.
* Dans le régime complémentaire, la notion de cotisation facultative disparaît. La cotisation dans ce régime devient intégralement obligatoire. Elle comprend une part gérée en répartition et une part affectée à un plan de capitalisation individuel. • Le niveau de la part de répartition correspond exactement à l’ancienne cotisation obligatoire. • Le niveau de la part gérée en capitalisation est choisi par l’affilié. Par défaut, il adhère en classe 3.
* La hausse de cotisations est exclusivement affectée à une hausse des prestations.
* Pour les pharmaciens ayant délibérément opté pour les classes 3 et supérieures avant cette réforme, soit la moitié d’entre eux, les nouvelles dispositions n’auront aucun effet.
* Une réduction pouvant atteindre 75% de la cotisation au régime complémentaire est proposée aux pharmaciens ayant les revenus les plus faibles, mais elle entraîne la perte des droits correspondants. Environ un quart des pharmaciens sont concernés par cette mesure.
* Pour un revenu moyen, soit 90000 e, le total de cotisations annuelles obligatoires passera de 8201 € à 10089 €, avec acquisition des droits supplémentaires correspondants.
* A compter du 1e r juillet 2009, les cotisations obligatoires représenteront en moyenne 10,5% des revenus alors qu’elles représentaient 8,5% jusqu’alors. Elles seront du même ordre que celles des médecins ou des chirurgiens- dentistes.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
NOTA BENE
Un pharmacien libéral peut prendre sa retraite à partir de 60 ans. Dans le régime de base, il peut percevoir une pension à taux plein à cet âge s’il totalise 40 ans d’assurance. Dans le régime complémentaire par répartition, ses droits seront en revanche minorés définitivement de 5 % par année d’anticipation avant 65 ans, quelle que soit sa durée d’assurance
■ Avant les nouvelles dispositions, pour les pharmaciens libéraux cotisant aux seuls régimes obligatoires, la retraite moyenne ne dépassait pas 1 000 e mensuels.
* Le régime de base ne subira aucune modification. Le régime complémentaire comportera désormais 6 niveaux (classes) : 3, 5, 7, 9, 11, 13.
* Dans le régime complémentaire, la notion de cotisation facultative disparaît. La cotisation dans ce régime devient intégralement obligatoire. Elle comprend une part gérée en répartition et une part affectée à un plan de capitalisation individuel. • Le niveau de la part de répartition correspond exactement à l’ancienne cotisation obligatoire. • Le niveau de la part gérée en capitalisation est choisi par l’affilié. Par défaut, il adhère en classe 3.
* La hausse de cotisations est exclusivement affectée à une hausse des prestations.
* Pour les pharmaciens ayant délibérément opté pour les classes 3 et supérieures avant cette réforme, soit la moitié d’entre eux, les nouvelles dispositions n’auront aucun effet.
* Une réduction pouvant atteindre 75% de la cotisation au régime complémentaire est proposée aux pharmaciens ayant les revenus les plus faibles, mais elle entraîne la perte des droits correspondants. Environ un quart des pharmaciens sont concernés par cette mesure.
* Pour un revenu moyen, soit 90000 e, le total de cotisations annuelles obligatoires passera de 8201 € à 10089 €, avec acquisition des droits supplémentaires correspondants.
* A compter du 1e r juillet 2009, les cotisations obligatoires représenteront en moyenne 10,5% des revenus alors qu’elles représentaient 8,5% jusqu’alors. Elles seront du même ordre que celles des médecins ou des chirurgiens- dentistes.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
NOTA BENE
Un pharmacien libéral peut prendre sa retraite à partir de 60 ans. Dans le régime de base, il peut percevoir une pension à taux plein à cet âge s’il totalise 40 ans d’assurance. Dans le régime complémentaire par répartition, ses droits seront en revanche minorés définitivement de 5 % par année d’anticipation avant 65 ans, quelle que soit sa durée d’assurance
13 rue Ballu 75009 Paris