n°1211
juin 2009
Actualité
Remises
Contrôles DGCCRF: une titulaire témoigne
Depuis la disparition des marges arrière, les remises cachées susceptibles d’être pratiquées par les laboratoires sont traquées par Bercy. Une titulaire de Bayonne en a fait les frais.
Cécile Rigaudières-Hue, titulaire à Bayonne, cumulait les handicaps : elle n’exerce pas en centre-ville et elle dispose d’un parking devant sa pharmacie. Désireux d’éviter le trafic et de garer leur véhicule sans y perdre des heures, les inspecteurs de l’unité départementale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont donc jeté leur dévolu sur son officine. « Ils voulaient enquêter sur les pratiques du laboratoire Ratiopharm, et nous étions quatre confrères bayonnais à travailler en direct avec ce laboratoire : c’est tombé sur moi ! », constate, plutôt amusée, cette jeune titulaire du Pays basque.
Enquête
« On m’a appelée le 24 avril, un mardi, pour m’informer que je serai inspectée le vendredi suivant et qu’il fallait me rendre disponible ce jour-là et être en état de présenter toutes mes factures à deux ans. On m’a indiqué que Ratiopharm, auprès duquel je me fournis en direct, faisait l’objet de ce contrôle, et qu’il me faudrait produire les contrats d’application du laboratoire avec le détail des prestations qui y sont mention - nées. » Pas vraiment rassurée par ce contrôle, dont elle ne connaît pas la procédure, « J’appréhendais ce moment parce que j’étais dans l’inconnu » Cécile Rigaudières-Hue cherche alors à se renseigner : elle appelle des confrères, contacte son groupement, son syndicat départemental… sans succès. Dans le département, personne n’a jamais été confronté à une telle procédure. Elle appelle également le service juridique de Ratiopharm, « pour m’assurer que j’avais toutes les pièces à ma disposition, et pour me faire briefer ». Là, on en sait plus sur ces contrôles, et on lui indique que la formalité est légère et ne dure généralement guère plus qu’une demi-heure. Mais il faut toujours se méfier des généralités…
Interrogatoire
Arrive le vendredi fatidique. « Deux inspecteurs se sont présentés dès le matin, et se sont intéressés dès leur arrivée à l’affichage des prix dans ma pharmacie, ce qui n’avait rien à voir avec le motif de leur contrôle. » Les deux fonctionnaires ne tardent d’ailleurs pas à se recentrer sur leur sujet et se mettent à éplucher les éléments comptables réunis par la pharmacienne. « J’ai pu travailler normalement pendant la matinée », précise-t-elle. Après la pause déjeuner vient le moment des questions :Dans le département, personne n’a jamais été confronté à une telle procédure « Pendant une heure et demie, j’ai eu droit à un interrogatoire poussé sur l’élaboration de mes tarifs, sur ma politique de référencement et d’achats directs, etc. Ils semblaient assez peu au fait des usages… Ils m’avoueront plus tard que c’était la première fois qu’ils contrôlaient une pharmacie ». Toujours se méfier du zèle des débutants… « Ils voulaient également s’assurer que j’avais bien compris le concept de prestations, s’assurer que ces dernières n’étaient pas fictives et n’étaient pas conçues pour rattraper les marges arrière supprimées voici deux ans. Je leur ai alors expliqué que le laboratoire Ratiopharm produisait également des médicaments OTC et que c’est là-dessus que portaient les remises du laboratoire. Je leur ai expliqué comment fonctionnait l’économie du médicament et quels étaient mes choix en termes de référencement, d’achat, pour - quoi j’adhérais depuis à un groupement…»
Procès verbal
Près de quatre heures ont passé depuis l’arrivée des deux inspecteurs. En milieu d’après-midi, ils dressent enfin une synthèse des déclarations de Cécile Rigaudières- Hue sur un procès verbal, que l’intéressée complète et signe, puis repartent avec des photocopies de factures Ratiopharm, de contrats-cadre, contrats d’application… Le contrôle est terminé. Il aura été mené courtoisement, tant il est vrai que ce n’était pas les pratiques de la titulaire qui étaient vérifiées, mais celles du laboratoire : « Les inspecteurs m’ont expliqué qu’ils étaient obligés d’en passer par des contrôles dans les officines pour vérifier l’application de la loi par les laboratoires». « J’appréhendais ce moment parce que j’étais dans l’inconnu, analyse-t-elle aujourd’hui. Il n’y avait finalement pas lieu de stresser ». Un conseil pour finir ? « Je recommande aux confrères qui subiraient le même type de contrôle de se rapprocher du service juridique du laboratoire avec lequel ils travaillent. »
Laurent Gainza
Photo DR
Enquête
« On m’a appelée le 24 avril, un mardi, pour m’informer que je serai inspectée le vendredi suivant et qu’il fallait me rendre disponible ce jour-là et être en état de présenter toutes mes factures à deux ans. On m’a indiqué que Ratiopharm, auprès duquel je me fournis en direct, faisait l’objet de ce contrôle, et qu’il me faudrait produire les contrats d’application du laboratoire avec le détail des prestations qui y sont mention - nées. » Pas vraiment rassurée par ce contrôle, dont elle ne connaît pas la procédure, « J’appréhendais ce moment parce que j’étais dans l’inconnu » Cécile Rigaudières-Hue cherche alors à se renseigner : elle appelle des confrères, contacte son groupement, son syndicat départemental… sans succès. Dans le département, personne n’a jamais été confronté à une telle procédure. Elle appelle également le service juridique de Ratiopharm, « pour m’assurer que j’avais toutes les pièces à ma disposition, et pour me faire briefer ». Là, on en sait plus sur ces contrôles, et on lui indique que la formalité est légère et ne dure généralement guère plus qu’une demi-heure. Mais il faut toujours se méfier des généralités…
Interrogatoire
Arrive le vendredi fatidique. « Deux inspecteurs se sont présentés dès le matin, et se sont intéressés dès leur arrivée à l’affichage des prix dans ma pharmacie, ce qui n’avait rien à voir avec le motif de leur contrôle. » Les deux fonctionnaires ne tardent d’ailleurs pas à se recentrer sur leur sujet et se mettent à éplucher les éléments comptables réunis par la pharmacienne. « J’ai pu travailler normalement pendant la matinée », précise-t-elle. Après la pause déjeuner vient le moment des questions :Dans le département, personne n’a jamais été confronté à une telle procédure « Pendant une heure et demie, j’ai eu droit à un interrogatoire poussé sur l’élaboration de mes tarifs, sur ma politique de référencement et d’achats directs, etc. Ils semblaient assez peu au fait des usages… Ils m’avoueront plus tard que c’était la première fois qu’ils contrôlaient une pharmacie ». Toujours se méfier du zèle des débutants… « Ils voulaient également s’assurer que j’avais bien compris le concept de prestations, s’assurer que ces dernières n’étaient pas fictives et n’étaient pas conçues pour rattraper les marges arrière supprimées voici deux ans. Je leur ai alors expliqué que le laboratoire Ratiopharm produisait également des médicaments OTC et que c’est là-dessus que portaient les remises du laboratoire. Je leur ai expliqué comment fonctionnait l’économie du médicament et quels étaient mes choix en termes de référencement, d’achat, pour - quoi j’adhérais depuis à un groupement…»
Procès verbal
Près de quatre heures ont passé depuis l’arrivée des deux inspecteurs. En milieu d’après-midi, ils dressent enfin une synthèse des déclarations de Cécile Rigaudières- Hue sur un procès verbal, que l’intéressée complète et signe, puis repartent avec des photocopies de factures Ratiopharm, de contrats-cadre, contrats d’application… Le contrôle est terminé. Il aura été mené courtoisement, tant il est vrai que ce n’était pas les pratiques de la titulaire qui étaient vérifiées, mais celles du laboratoire : « Les inspecteurs m’ont expliqué qu’ils étaient obligés d’en passer par des contrôles dans les officines pour vérifier l’application de la loi par les laboratoires». « J’appréhendais ce moment parce que j’étais dans l’inconnu, analyse-t-elle aujourd’hui. Il n’y avait finalement pas lieu de stresser ». Un conseil pour finir ? « Je recommande aux confrères qui subiraient le même type de contrôle de se rapprocher du service juridique du laboratoire avec lequel ils travaillent. »
Laurent Gainza
Photo DR
13 rue Ballu 75009 Paris