n°1231
Juin 2011
Actualité
ANALYSE
Contraception sous X
L’idée d’un accès anonyme et gratuit à la contraception a le vent en poupe. Si l’objectif – diminuer le nombre d’IVG chez les ados – est louable, la mise en pratique soulève quelques questions.
Tandis que le Pass’ contraception fait ses débuts en Île-de-France (voir Le Pharmacien de France, n° 1230), un rapport vient prôner un accès anonyme et gratuit à la contraception pour toutes les mineures. Ces dispositifs visent un même objectif : réduire le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). La députée Bérengère Poletti, auteure du document remis le 17 mai à l’Assemblée nationale, souligne en effet que 14 500 IVG sont réalisées chaque année sur des mineures et que deux IVG sur trois ont lieu sous contraception. « S’il est certain que l’institution d’une contraception anonyme et gratuite ne saurait avoir pour conséquence de faire disparaître les IVG des mineures, elle devrait contribuer à leur diminution et à une dépense moindre », explique-t-elle. En pratique, l’équation est plus compliquée : le professionnel de santé établirait une facturation spécifique au moyen de sa carte de professionnel de santé (CPS), sortant ainsi les frais occasionnés du dispositif de facturation traditionnel. Mais tous les régimes de sécurité sociale n’ont pas encore intégré le dispositif CPS.
Hic politique
En outre, l’Assurance maladie n'accepte de prendre en charge que les produits contraceptifs remboursés, impliquant des négociations avec l'industrie pour le remboursement du patch ou des pilules de troisième génération par exemple. L'Assurance maladie veut aussi être exonérée de toute responsabilité vis-à-vis des parents des mineures, souhaitant éviter d'éventuels recours. Quant aux pharmaciens, Bérengère Poletti assure qu’ils sont « réceptifs et motivés, parce que confrontés aux réalités du terrain ».
« On ne peut pas imaginer n’être qu’un distributeur. » Un titulaire d’officine Pourtant, les quelques témoignages recueillis ne sont pas aussi unanimes. Si certains sont favorables à l’idée d’un accès anonyme et gratuit, notamment parce que « le procotole Norlevo se passe bien », d’autres refusent le principe d’une dispensation anonyme dans le cadre d’un traitement qui ne relève plus de l’urgence mais devient chronique. « La contraception orale est un médicament. Elle est donc potentiellement dangereuse, de même que l’on s’expose à des interactions médicamenteuses », « On ne peut pas imaginer n’être qu’un distributeur », « Que se passerait- il en cas de retrait de lot par exemple ? »… Autant de questions que pose déjà le Pass’ contraception. S’ajoute enfin l’échéance présidentielle : le gouvernement ne soutient pas pour l’instant de telles mesures, certains parents y faisant obstacle. Raison pour laquelle l’Assurance maladie a refusé de financer le Pass’ contraception, qui est de fait intégralement pris en charge par le Conseil régional francilien. Qu’à cela ne tienne, Bérengère Poletti déposera en septembre sa proposition de loi.
Anne-Laure Mercier
Photo : Riggzy
Notabene
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté le 24 mai, au sein de la proposition de loi Fourcade, le principe d’une expérimentation de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes pendant deux ans. Affaire à suivre.
La garantie de l’anonymat risque de faire perdre toute notion de traçabilité.
La pilule Pass’ mal
Si toute la profession pharmaceutique reconnaît l’intérêt du Pass’ contraception pour les jeunes filles, elle juge en revanche « contestable » la « procédure archaïque faisant appel à des bons numérotés mais photocopiables quasiment à volonté », dénonce Jean-Luc Audhoui, chargé de la communication de la FSPF. Le président du conseil de l’Ordre des pharmaciens d’Île-de-France Jean-Jacques Des Moutis renchérit : « Il n’est pas possible de revenir dix à vingt ans en arrière avec un petit coupon qui ne tient pas compte de ce qui a été mis en place sur un plan technique. » Le Conseil régional acceptera-t-il en effet de rembourser un pharmacien qui aurait délivré un contraceptif sur présentation d’un coupon falsifié ? Par ailleurs, la Région Île-de-France ne savait pas que des taux de TVA s’appliquaient sur le médicament, aucun syndicat n’ayant d’ailleurs été associé à la préparation du dispositif, souligne encore Jean-Luc Audhoui. Comme elle n’avait prévu de rembourser qu’un prix hors taxes, le dispositif lui coûtera en effet plus cher que prévu.
Hic politique
En outre, l’Assurance maladie n'accepte de prendre en charge que les produits contraceptifs remboursés, impliquant des négociations avec l'industrie pour le remboursement du patch ou des pilules de troisième génération par exemple. L'Assurance maladie veut aussi être exonérée de toute responsabilité vis-à-vis des parents des mineures, souhaitant éviter d'éventuels recours. Quant aux pharmaciens, Bérengère Poletti assure qu’ils sont « réceptifs et motivés, parce que confrontés aux réalités du terrain ».
« On ne peut pas imaginer n’être qu’un distributeur. » Un titulaire d’officine Pourtant, les quelques témoignages recueillis ne sont pas aussi unanimes. Si certains sont favorables à l’idée d’un accès anonyme et gratuit, notamment parce que « le procotole Norlevo se passe bien », d’autres refusent le principe d’une dispensation anonyme dans le cadre d’un traitement qui ne relève plus de l’urgence mais devient chronique. « La contraception orale est un médicament. Elle est donc potentiellement dangereuse, de même que l’on s’expose à des interactions médicamenteuses », « On ne peut pas imaginer n’être qu’un distributeur », « Que se passerait- il en cas de retrait de lot par exemple ? »… Autant de questions que pose déjà le Pass’ contraception. S’ajoute enfin l’échéance présidentielle : le gouvernement ne soutient pas pour l’instant de telles mesures, certains parents y faisant obstacle. Raison pour laquelle l’Assurance maladie a refusé de financer le Pass’ contraception, qui est de fait intégralement pris en charge par le Conseil régional francilien. Qu’à cela ne tienne, Bérengère Poletti déposera en septembre sa proposition de loi.
Anne-Laure Mercier
Photo : Riggzy
Notabene
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté le 24 mai, au sein de la proposition de loi Fourcade, le principe d’une expérimentation de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes pendant deux ans. Affaire à suivre.
La garantie de l’anonymat risque de faire perdre toute notion de traçabilité.
La pilule Pass’ mal
Si toute la profession pharmaceutique reconnaît l’intérêt du Pass’ contraception pour les jeunes filles, elle juge en revanche « contestable » la « procédure archaïque faisant appel à des bons numérotés mais photocopiables quasiment à volonté », dénonce Jean-Luc Audhoui, chargé de la communication de la FSPF. Le président du conseil de l’Ordre des pharmaciens d’Île-de-France Jean-Jacques Des Moutis renchérit : « Il n’est pas possible de revenir dix à vingt ans en arrière avec un petit coupon qui ne tient pas compte de ce qui a été mis en place sur un plan technique. » Le Conseil régional acceptera-t-il en effet de rembourser un pharmacien qui aurait délivré un contraceptif sur présentation d’un coupon falsifié ? Par ailleurs, la Région Île-de-France ne savait pas que des taux de TVA s’appliquaient sur le médicament, aucun syndicat n’ayant d’ailleurs été associé à la préparation du dispositif, souligne encore Jean-Luc Audhoui. Comme elle n’avait prévu de rembourser qu’un prix hors taxes, le dispositif lui coûtera en effet plus cher que prévu.
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