Dans deux petites semaines, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rendra son verdict sur le contentieux communautaire relatif au capital des officines*. Le jugement est attendu avec gourmandise par certains : on sait déjà que de gros acteurs du marché, comme le répartiteur allemand Celesio, maison mère de l’OCP, ne rechigneraient pas à s’offrir quelques officines si l’interdiction de propriété à des non-pharmaciens était levée. A l’opposé, cette perspective n’enchante évidemment pas les pharmaciens, ni d’ailleurs les autorités de tutelle. On a en mémoire le combat homérique mené l’an dernier, jusque dans l’hémicycle du Sénat, contre cette menace : «Risques de contraction et de segmentation commerciale du réseau… Destruction d’emplois… Désaffection dans les territoires ruraux… Rupture du maillage territorial français », on ne peut pas reprocher aux élus hexagonaux d’avoir mégoté leur soutien au modèle officinal français ! Mais en vertu de l’adage «gardez-moi de mes amis, mes ennemis je m’en charge », c’est de l’intérieur de la profession que pourrait aussi venir le danger. Des initiatives qui répondent à un enjeu bien réel – la nécessaire restructuration du réseau, mais qui flirtent de si près avec les thèses les plus libérales qu’elles mettent à mal une certaine conception de ce modèle officinal âprement défendu à Bruxelles.
Faciliter les regroupements
Sur le constat, tout le monde est d’accord : le réseau doit s’adapter. Notamment parce que, pour assumer les nouvelles missions que la loi HPST va sans doute leur confier, les pharmaciens auront besoin de temps, ainsi que l’a rappelé Roselyne Bachelot à Pharmagora : « De nombreuses perspectives de développement existent, si chacun, bien entendu, se mobilise pour assurer la meilleure qualité sur tous les services proposés… […] Cela requiert une taille critique suffisante ». Pour ce faire, la ministre a rappelé qu’avec les mesures votées dans la loi de financement de la sécu pour 2008 (lire l’encadré cicontre), elle avait « souhaité anticiper et soutenir la réorganisation du réseau en ce sens ». En débat depuis plusieurs années, cette réorganisation est Sur le constat, tout le monde est d'accord : le réseau doit s'adapter plus que jamais une préoccupation pour la ministre : « Je sais qu’il n’est pas facile de procéder à des regroupements d’officines et que la lisibilité des procédures à opérer pour y parvenir n’est pas optimale, je vais donc mandater un groupe de travail, auquel participeront les ministères de la Justice et des Finances, pour vous permettre d’y voir plus clair sur les démarches et les avantages dont vous pourriez bénéficier dans ce cadre ». Cette simplification sera la bienvenue, même si les regroupements ne constituent vraisemblablement pas l’unique solution au problème. Depuis les attaques ciblées de la Cour des comptes – et les surprenantes déclarations du président du Cnop Jean Parrot – sur les milliers d’officines qu’il conviendrait de rayer de la carte, le débat sur la restructuration du réseau a le vent en poupe. Mais il y a un gouffre entre la désignation d’officines « en trop » – rappelons au passage que toutes les pharmacies ouvertes depuis 60 ans l’ont été par licence préfectorale – et le constat, largement partagé, de l’urgence qu’il y a à adapter le réseau aux nouvelles contraintes du moment. Seulement, si ce point faitconsensus, on ne peut pas en dire autant des méthodes envisagées.
Non au pharmacien gérant !
« Le capital, c’est la porte d’entrée de tous les problèmes, c’est notre talon d’Achille. Il suffit de l’entailler de quelque façon que ce soit et c’en sera fini de la pharmacie telle que nous l’exerçons tous», déclarait Yves Trouillet, président de l’APR, lors du dernier Congrès des pharmaciens. Menacé de l’extérieur, le capital n’est pas non plus à l’abri des tentations libérales internes à la profession. En la matière, les idées ne manquent pas ! Et même si l’indépendance financière du pharmacien y est érigée en principe, elles ne convainquent pas tout le monde. Citons notamment la proposition de pharmacie à plusieurs succursales lancée par le Collectif des groupements: selon ce projet, un même titulaire ou société de titulaires pourraient, comme en Allemagne, détenir une pharmacie principale et trois pharmacies succursalistes. Citons encore cette initiative lancée en mars dernier par un groupe de titulaires sous le nom de Holding des pharmacies indépendantes (HPI), censée permettre, en cas d’ouverture du capital aux non-pharmaciens, d’accorder au holding un droit de priorité à l’achat lorsque les pharmaciens actionnaires choisiront de vendre. Enfin, plus connu, ce projet de Sel à cinq points de vente élaboré il y a deux ans, Le plus difficile sera sans doute
de trouver l'unanimité dont le président du central A Jean-Charles Tellier a rappelé à Pharmagora qu’il « avait été gelé par le ministère pour ne pas chatouiller l’Europe dans un moment sensible». Le projet de décret remis en 2007 aux services de Roselyne Bachelot par la profession prévoyait finalement qu’une Sel puisse exploiter jusqu’à trois officines, et que des SPF-PL puissent être créées, exclusivement entre pharmaciens, afin de faciliter les transmissions de parts sociales des Sel filiales. Personne, au sein de la profession, ne conteste aujourd’hui l’urgence de réactiver ce dossier de l’évolution juridique du capital officinal. Mais la FSPF refuse toute solution par laquelle le pharmacien titulaire se déconnecterait physiquement de son officine. « Il est important de garder la réalité du terrain entre le pharmacien véritable professionnel de santé et le patient. Au-delà de trois à quatre points de vente, on entre dans une logique capitalistique, avec une notion de rendement de capital », estime à ce titre Philippe Gaertner. Autre sujet d’inquiétude : que la concentration capitalistique empêche toute une génération d’accéder au titulariat, sous couvert d’améliorer l’intégration des jeunes. « On ne doit pas passer d’un statut de pharmacien titulaire à celle de pharmacien gérant », prévient le président de la FSPF. « On ne peut pas aujourd’hui, comme on le fait dans le projet de loi HPST, défendre la voie du pharmacien- professionnel de santé si on le déconnecte de son lieu d’exercice, et si on dissout le lien réel entre l’exercice du pharmacien et le patient ».
Créer l’unité
Face à ces enjeux, la FSPF s’est mise en ordre de bataille : des équipes planchent depuis plusieurs semaines sur les causes des problèmes financiers qui menacent la viabilité de nombreuses officines, et sur les points géographiques particulièrement sensibles du territoire. La réflexion a également été réactivée sur le projet de caisse de péréquation cher à la Fédération, visant à aider les titulaires désireux de céder leur officine sans devoir brader ce qui constitue leur capital retraite. Aucune solution n’est exclue : « Il faut, explique Philippe Gaertner, que nous nous mettions autour de la table pour établir une cartographie des cas sensibles et qu’on définisse une boîte à outils pour faire évoluer le réseau en prenant toutes les solutions possibles ». Le plus difficile sera sans doute de trouver l’unanimité sur une question pressante et qui engagera l’avenir de la profession. En bref, dompter la question du capital, imaginer des solutions efficaces, juridiquement sécurisées, mais sans céder sur l’essentiel : ce modèle officinal français si vaillamment défendu à Bruxelles. « On ne peut pas à la fois s’opposer à l’ouverture du capital et jouer chez soi au petit capitaliste ! », tranche le président de la Fédération.
Laurent Gainza
Photo Miguel Medina
* cf. notre interview de John Chave, secrétaire général du GPUE, en p. 5.
C'est de l'intérieur de la profession que pourrait aussi venir le danger.
REPARTITION DES OFFICINES :
QUE DIT LA LOI ?
Face à une population de plus en plus mobile, l’avenir est aux transferts et aux regroupements. Plus facile à dire qu’à faire, car la complexité de ces affaires fait le bonheur des cabinets spécialisés. D’autant que la profession elle-même ne se contente pas d’appliquer éternellement les mêmes recettes : les lois de répartition se suivent et ne se ressemblent pas tout à fait. Ainsi, la loi de financement de la Sécu pour 2008 a instauré de nouvelles règles de répartition des officines sur le territoire, dont l’esprit diffère, à bien des égards des anciennes dispositions. Petit rappel des règles en vigueur depuis l’an dernier :
■ Les quotas de population sont modifiés : Si la première officine dessert comme auparavant une population égale ou supérieure à 2500 habitants, l’ouverture de toute officine supplémentaire ne pourra avoir lieu que pour toute tranche supplémentaire de 3500 habitants (soit une officine pour 2500 habitants et deux officines pour 6000...).
■ La loi supprime la possibilité de réunir la commission départementale et d’adopter de nouveaux arrêtés de répartition.
■ Les transferts et regroupements peuvent être réalisés vers toute commune du territoire, y compris les DOM. Ils sont prioritairement utilisés pour répondre aux besoins en médicaments dans les communes dépourvues d’officine ou dont la population desservie justifie l’implantation d’une officine.
■ Les licences libérées par les officines qui ont fait l’objet d’un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes sont fictivement maintenues en survie durant un délai de cinq ans dans la commune où a été réalisé ce regroupement. Ce gel peut être levé à l’expiration de ces cinq années sur décision du préfet à compter de la date de délivrance de l’autorisation y afférent.
■ Les créations sont maintenant exceptionnelles.
Le Pharmacien de France  13 rue Ballu 75009 Paris tél. : 01 42 81 15 96 contact@lepharmacien.fr
|
Mentions legales toto design - atixnet |