n°1220 mai 2010

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Actualité DEREMBOURSEMENT « On met hors-la-loi certains médicaments »

Laure Lechertier, responsable du département Politique du médicament à la Mutualité française, revient sur les limites et les incohérences des vignettes orange. 

Pourquoi la Mutualité française s’est-elle si fermement prononcée contre la mise en place pérenne de la vignette orange ?
Ce n’est pas la première fois que la Mutualité française recommande à ses mutuelles de ne pas prendre en charge les spécialités à vignette orange. Elle l’avait déjà fait pour les veinotoniques, en 2007. Il s’agit d’une mesure purement conjoncturelle, qui maintient dans le champ de la solidarité nationale des médicaments pour lesquels le bien-fondé de la prise en charge n’a pas été retenu. Finalement, on met hors-la-loi une catégorie de médicaments en les maintenant à 15%. D’autre part, comment le grand public peut-il comprendre qu’un service médical rendu insuffisant (SMRI) aura des statuts de remboursement différents ? Les veinotoniques ont été déremboursés, mais on va maintenir à 15% les vasodilatateurs alors qu’ils ont un SMRI. On se retrouve avec des spécialités ayant un SMR équivalent, mais avec des prises en charge différentes, ou bien des niveaux de SMR différents et un même taux de remboursement… Notre message est très clair : soit un médicament est utile et il doit être remboursé correctement, soit il ne l’est pas et il ne doit pas être remboursé.

Quels sont les risques à terme de cette mesure ?
Le risque principal, c’est que ce soit la porte ouverte à un déremboursement massif et progressif, ce qui créerait une véritable inégalité d’accès aux soins pour les patients.

Avez-vous une idée de la proportion des mutuelles qui suivront votre recommandation de ne pas prendre en charge les spécialités concernées ?
La majorité des mutuelles a suivi les recommandations de la Mutualité, en 2007, lors de la mise en place provisoire de la vignette orange. Pour l’instant, nous n’avons pas d’idée précise de la proportion des mutuelles qui vont nous suivre, mais nous pensons qu’il y aura à nouveau une adhésion forte de leur part, avec certainement des variantes en fonction des types de contrat.

Avez-vous chiffré le coût pour la Mutualité de ce transfert de charges ?
Oui, mais nous l’avons fait à partir de listes provisoires. D’après nos calculs, l’économie réalisée par l’Assurance maladie s’élèverait à 236 millions d’euros, soit un surcoût de 125 millions d’euros pour les mutuelles. L’économie générée serait bien plus importante – de l’ordre de 1,2 milliard d’euros – s’il avait été décidé de dérembourser totalement ces médicaments. À nos yeux, c’est ce qu’il aurait fallu faire… En plus, nous savons que les économies qu’on pourrait réaliser permettraient de mieux financer des médicaments innovants, plus coûteux et plus utiles pour la collectivité. Là, c’est une demi-mesure qui n’a pas de sens. Nous souhaitons également davantage de sélectivité dans l’admission au remboursement, ce qui passe par une révision de l’« outil » SMR qu’il faudrait transformer en « Service rendu à la collectivité » (SERC). Il faut muscler un peu ce critère, y introduire une dimension économique et ne pas le restreindre à la dimension médicale. Nous aimerions que cette réflexion initiée par la Haute autorité de santé il y a deux ans soit poursuivie et renforcée.

Que dire de la liste des spécialités concernées ? Quelles sont les incohérences induites par le décret du 5 janvier dernier ?
On se retrouve avec certains médicaments qui, en fonction de leur indication, ont soit un SMR modéré, soit faible/insuffisant. C’est assez incompréhensible pour le grand public… Le SMR devrait conditionner le taux de prise en charge. Là, le Les mutuelles aussi peuvent être substituables. taux de 15% est attaché à la fois à du SMR faible et à du SMR insuffisant, alors que le Code de la Sécurité sociale indique que les médicaments à SMRI ne devraient pas être remboursés. Tout cela manque cruellement de lisibilité : il faudrait une simplification des taux.

Certains pharmaciens s’insurgent contre votre position et envisagent de proposer à leurs patients la liste des mutuelles remboursant les vignettes orange dans un souci d’accès égalitaire aux soins. Que leur répondez-vous ?
Nous nous interrogeons sur la conformité de ce type d’action au code de déontologie. Certes, le pharmacien doit délivrer une information sanitaire et sociale, mais il n’est pas tenu de donner des informations sur les garanties des mutuelles, ce qui risque d’engendrer des distorsions de concurrence entre elles. Déontologiquement, ça paraît déplacé. De plus, ces pharmaciens ne se trompent-ils pas de débat ? Le véritable enjeu aujourd’hui pour l’officine est de réussir le passage à une économie de services avec la mise en oeuvre des nouvelles missions assignées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, et non pas une crispation sur les produits jugés comme inutiles par la HAS. 

NB : sur le même sujet, voir aussi notre article « Orange amer » 

Fanny Rey
Photo : Miguel Medina