n°1220
mai 2010
Pratique
LÉGISLATION
Apprentis et stagiaires, ça bouge !
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’« orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » apporte son lot de nouveautés. Revue de détail.
Pas de stages sans cursus
Alors que la loi pour l’égalité des chances de 2006 imposait pour tout stage la conclusion d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement, la loi n’exigeait pas que ce stage soit nécessairement intégré à un cursus pédagogique, ce qui pouvait donner lieu à de mauvaises interprétations. Ce flou juridique a été éclairci puisque désormais, tout stage doit être intégré à un cursus pédagogique, en plus bien sûr de faire l’objet de la convention tripartite initialement prévue. Cependant, si les modalités pratiques de cette disposition doivent encore être fixées par décret, on peut penser que le soin de contrôler le rattachement du stage à un cursus pédagogique sera plutôt confié à l’établissement d’enseignement du stagiaire. En effet, ce dernier figurant au nombre des parties signataires de la convention de stage, cette intégration paraît plus de son ressort que de celui de l’employeur. Reste à ce dernier à s’assurer que ce point a bien été respecté par l’étudiant.
Cinq jours obligatoires de congés pour révision
Les apprentis peuvent bénéficier d’un congé de cinq jours ouvrables pour assurer leur préparation aux examens. Jusqu’à présent, le bénéfice de ce congé n’était pas automatique et était subordonné à l’organisation par le centre de formation d’apprentis (CFA) d’une session de révision à laquelle l’apprenti était tenu d’assister. Depuis novembre dernier, le congé supplémentaire pour révision de cinq jours ouvrables doit obligatoirement leur être donné, y compris en l’absence de session de révision organisée par le CFA. À RETENIR : le congé pour révision…
• doit être pris dans le mois précédent les examens
• s’ajoute aux congés payés
• implique le maintien du salaire de l’apprenti.
Rappelons que lorsque le CFA organise une session de révision, l’apprenti est tenu d’y assister et est donc censé prendre ses cinq jours ouvrables de congés supplémentaires à cette occasion. Enfin, dans l’hypothèse où l’apprenti a déjà bénéficié de son congé de révision à la date du début de la session organisée par le CFA, son employeur est tenu de lui accorder une autorisation d’absence mais est dispensé de maintenir son salaire, à moins qu’employeur et salarié s’entendent pour recourir à des jours de congés payés ou à une réduction du temps de travail.
Gratification obligatoire pour les stages
Soyez attentif au moment de signer votre convention. En effet jusqu’à présent, seuls les stages d’une durée de plus de trois mois consécutifs devaient donner lieu au versement d’une gratification : désormais, cette gratification doit être versée pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs. Toutefois, les employeurs continuent de ne pas être tenus de verser de gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois consécutifs. On rappellera que pour l’année 2010, le montant minimum de la gratification devant être versée à l’occasion d’un stage effectué à temps plein et d’une durée supérieure à deux mois consécutifs est égal à 417,09 euros par mois. Une dernière précision d’importance : cette gratification ne s’applique pas au stage de six mois de pratique professionnelle accompli dans le cadre de la sixième année d’études de pharmacie et effectué à temps plein, ce dernier bénéficiant d’une indemnité égale à 487,30 euros par mois pour l’année 2010.
Période d’essai au régime CDD
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage de façon unilatérale et sans motif particulier. Au-delà de cette « période d’essai », la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que par accord écrit et signé des deux parties ou par décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave, de manquements répétés du titulaire ou de l’apprenti ou de l’inaptitude de ce dernier à exercer son futur métier. Jusqu’à présent, lorsque le contrat d’apprentissage était rompu et que l’apprenti concluait un nouveau contrat pour achever sa formation, une nouvelle période d’essai de deux mois courrait de nouveau. Afin de limiter le risque de ruptures en cascade, qu’elles soient du fait de l’employeur ou de l’apprenti, en cas de rupture du contrat d’apprentissage et de conclusion d’un nouveau contrat, la période d’essai applicable au nouveau contrat est soumise aux règles prévues pour les CDD « classiques » de droit commun. En l’absence de dispositions expresses inscrites dans le contrat de travail, le nouvel employeur de l’apprenti dont le premier contrat a été rompu avant la fin de sa formation, perd donc toute faculté de le rompre durant les deux premiers mois de son exécution, à moins de passer par les Prud’hommes. Donc, en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage et de conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, ce dernier devra prévoir, contractuellement, dans son intérêt, l’accomplissement d’une période d’essai.
Source : FSPF
Photo : Miguel Medina
[ Nota bene ] Les textes de référence
• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Journal officiel du 25 novembre 2009).
• Article L.6222-35 du Code du travail (congés révision).
• Article L.6222-18 du Code du travail (période d’essai).
• Article L.1242-10 du Code du travail (CDD).
À RETENIRLa gratification…
• est obligatoire pour tout stage de plus de deux mois consécutifs ;
• se monte à 417,09 € par mois minimum;
• ne s’applique pas aux stages de sixième année (487,30 €).
À noter : pour l’année 2010, le montant de la fraction de gratification exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale est égal à 417,09 €. Pour de plus amples informations concernant le régime social des gratifications de stage, se reporter à notre dossier spécial « Charges sociales 2010 », dans Le Pharmacien n° 1218.
À RETENIR
La période d’essai CDD…
• s’applique seulement si le contrat d’apprentissage en prévoit expressément ;
• est calculée comme suit pour un contrat d’apprentissage inférieur ou égal à six mois : un jour par semaine prévue au contrat, dans la limite de deux semaines ;
• est d’une durée fixe d’un mois si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à six mois.
Alors que la loi pour l’égalité des chances de 2006 imposait pour tout stage la conclusion d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement, la loi n’exigeait pas que ce stage soit nécessairement intégré à un cursus pédagogique, ce qui pouvait donner lieu à de mauvaises interprétations. Ce flou juridique a été éclairci puisque désormais, tout stage doit être intégré à un cursus pédagogique, en plus bien sûr de faire l’objet de la convention tripartite initialement prévue. Cependant, si les modalités pratiques de cette disposition doivent encore être fixées par décret, on peut penser que le soin de contrôler le rattachement du stage à un cursus pédagogique sera plutôt confié à l’établissement d’enseignement du stagiaire. En effet, ce dernier figurant au nombre des parties signataires de la convention de stage, cette intégration paraît plus de son ressort que de celui de l’employeur. Reste à ce dernier à s’assurer que ce point a bien été respecté par l’étudiant.
Cinq jours obligatoires de congés pour révision
Les apprentis peuvent bénéficier d’un congé de cinq jours ouvrables pour assurer leur préparation aux examens. Jusqu’à présent, le bénéfice de ce congé n’était pas automatique et était subordonné à l’organisation par le centre de formation d’apprentis (CFA) d’une session de révision à laquelle l’apprenti était tenu d’assister. Depuis novembre dernier, le congé supplémentaire pour révision de cinq jours ouvrables doit obligatoirement leur être donné, y compris en l’absence de session de révision organisée par le CFA. À RETENIR : le congé pour révision…
• doit être pris dans le mois précédent les examens
• s’ajoute aux congés payés
• implique le maintien du salaire de l’apprenti.
Rappelons que lorsque le CFA organise une session de révision, l’apprenti est tenu d’y assister et est donc censé prendre ses cinq jours ouvrables de congés supplémentaires à cette occasion. Enfin, dans l’hypothèse où l’apprenti a déjà bénéficié de son congé de révision à la date du début de la session organisée par le CFA, son employeur est tenu de lui accorder une autorisation d’absence mais est dispensé de maintenir son salaire, à moins qu’employeur et salarié s’entendent pour recourir à des jours de congés payés ou à une réduction du temps de travail.
Gratification obligatoire pour les stages
Soyez attentif au moment de signer votre convention. En effet jusqu’à présent, seuls les stages d’une durée de plus de trois mois consécutifs devaient donner lieu au versement d’une gratification : désormais, cette gratification doit être versée pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs. Toutefois, les employeurs continuent de ne pas être tenus de verser de gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois consécutifs. On rappellera que pour l’année 2010, le montant minimum de la gratification devant être versée à l’occasion d’un stage effectué à temps plein et d’une durée supérieure à deux mois consécutifs est égal à 417,09 euros par mois. Une dernière précision d’importance : cette gratification ne s’applique pas au stage de six mois de pratique professionnelle accompli dans le cadre de la sixième année d’études de pharmacie et effectué à temps plein, ce dernier bénéficiant d’une indemnité égale à 487,30 euros par mois pour l’année 2010.
Période d’essai au régime CDD
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage de façon unilatérale et sans motif particulier. Au-delà de cette « période d’essai », la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que par accord écrit et signé des deux parties ou par décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave, de manquements répétés du titulaire ou de l’apprenti ou de l’inaptitude de ce dernier à exercer son futur métier. Jusqu’à présent, lorsque le contrat d’apprentissage était rompu et que l’apprenti concluait un nouveau contrat pour achever sa formation, une nouvelle période d’essai de deux mois courrait de nouveau. Afin de limiter le risque de ruptures en cascade, qu’elles soient du fait de l’employeur ou de l’apprenti, en cas de rupture du contrat d’apprentissage et de conclusion d’un nouveau contrat, la période d’essai applicable au nouveau contrat est soumise aux règles prévues pour les CDD « classiques » de droit commun. En l’absence de dispositions expresses inscrites dans le contrat de travail, le nouvel employeur de l’apprenti dont le premier contrat a été rompu avant la fin de sa formation, perd donc toute faculté de le rompre durant les deux premiers mois de son exécution, à moins de passer par les Prud’hommes. Donc, en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage et de conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, ce dernier devra prévoir, contractuellement, dans son intérêt, l’accomplissement d’une période d’essai.
Source : FSPF
Photo : Miguel Medina
[ Nota bene ] Les textes de référence
• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Journal officiel du 25 novembre 2009).
• Article L.6222-35 du Code du travail (congés révision).
• Article L.6222-18 du Code du travail (période d’essai).
• Article L.1242-10 du Code du travail (CDD).
À RETENIRLa gratification…
• est obligatoire pour tout stage de plus de deux mois consécutifs ;
• se monte à 417,09 € par mois minimum;
• ne s’applique pas aux stages de sixième année (487,30 €).
À noter : pour l’année 2010, le montant de la fraction de gratification exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale est égal à 417,09 €. Pour de plus amples informations concernant le régime social des gratifications de stage, se reporter à notre dossier spécial « Charges sociales 2010 », dans Le Pharmacien n° 1218.
À RETENIR
La période d’essai CDD…
• s’applique seulement si le contrat d’apprentissage en prévoit expressément ;
• est calculée comme suit pour un contrat d’apprentissage inférieur ou égal à six mois : un jour par semaine prévue au contrat, dans la limite de deux semaines ;
• est d’une durée fixe d’un mois si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à six mois.
13 rue Ballu 75009 Paris