n°1178
mars 2006
Actualité
Juridique
Ciel, mon conjoint !
Longtemps en marge de la loi, sans reconnaissance réelle de leurs droits, les conjoints collaborateurs bénéficient aujourd’hui d’un statut et de droits clairement identifiés.
Il aura fallu attendre 2005, et la loi du 2 août en faveur des petites et moyennes entreprises, pour assister enfin à la reconnaissance de la collaboration du conjoint et des droits qu’elle appelle. Ce texte très attendu fait suite à une loi plus ancienne, celle du 17 janvier 2002, qui attribuait aux conjoints collaborateurs du secteur libéral un statut spécifique. Des difficultés ayant entravé sa mise en application, et les conjoints du commerce et de l’artisanat ayant demandé une réactualisation de leur propre statut datant de 1982, les pouvoirs publics ont donc décidé d’un statut commun pour toutes les entreprises commerciales, artisanales et libérales.
Trois statuts possibles
Il est des vérités qu’il est bon de rappeler : le conjoint d’un chef d’entreprise, dès lors qu’il participe à l’activité de l’entreprise, concourt à ses bénéfices et favorise son expansion. Pourtant, il est fréquent qu’il ne bénéficie pas d'un régime particulier et se retrouve par conséquent dépourvu de droits sociaux en cas de décès du chef d’entreprise ou de divorce. Pour remédier à cette situation, la loi fait désormais explicitement obligation aux personnes qui collaborent à l’activité professionnelle commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint d’opter formellement pour l’un des trois statuts arrêtés et de formaliser ce choix par une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou à l’Urssaf. Ainsi, le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des trois statuts suivants :
• Statut de conjoint collaborateur : collaboration effective et régulière à l'activité de l'entreprise, pas de rémunération perçue à ce titre ;
• Statut de conjoint salarié : participation habituelle, effective et professionnelle à l'activité de l'entreprise, rémunération perçue à ce titre, lien de subordination au même titre que les autres salariés, droits sociaux propres à ceux relevant des fonctions salariés ;
• Statut de conjoint associé : qualité résultant des apports effectués par le conjoint associé au sein de la même entreprise (capital minima à 5%, parts en industrie, etc.). Le statut du conjoint collaborateur sera toutefois exclu lorsque le dirigeant exercera en SARL à gérance minoritaire, en société anonyme (SA), en société par actions simplifiée (SAS) ou en société de personnes, ou encore lorsque la société dépassera certains seuils qui seront fixés par décret.
De meilleures protections
Les effets recherchés sont de garantir au conjoint travaillant auprès du chef d'entreprise et en fonction du statut retenu :
❑ une affiliation obligatoire, directe et personnelle du conjoint auprès d'un régime de base d'assurance vieillesse ;
❑ une affiliation obligatoire auprès d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime invalidité-décès ;
❑ un calcul et un reversement propre en fonction des cotisations versées avec possibilité de rachat de points ;
❑ le droit à une formation continue professionnelle ;
❑ l'accès au dispositif d'épargne salariale ; … pour les dispositions essentielles. La définition du conjoint collaborateur et les autres conditions d'application seront déterminées en Conseil d'Etat.
Service juridique de la FSPF
photo Miguel Medina
Trois statuts possibles
Il est des vérités qu’il est bon de rappeler : le conjoint d’un chef d’entreprise, dès lors qu’il participe à l’activité de l’entreprise, concourt à ses bénéfices et favorise son expansion. Pourtant, il est fréquent qu’il ne bénéficie pas d'un régime particulier et se retrouve par conséquent dépourvu de droits sociaux en cas de décès du chef d’entreprise ou de divorce. Pour remédier à cette situation, la loi fait désormais explicitement obligation aux personnes qui collaborent à l’activité professionnelle commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint d’opter formellement pour l’un des trois statuts arrêtés et de formaliser ce choix par une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou à l’Urssaf. Ainsi, le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des trois statuts suivants :
• Statut de conjoint collaborateur : collaboration effective et régulière à l'activité de l'entreprise, pas de rémunération perçue à ce titre ;
• Statut de conjoint salarié : participation habituelle, effective et professionnelle à l'activité de l'entreprise, rémunération perçue à ce titre, lien de subordination au même titre que les autres salariés, droits sociaux propres à ceux relevant des fonctions salariés ;
• Statut de conjoint associé : qualité résultant des apports effectués par le conjoint associé au sein de la même entreprise (capital minima à 5%, parts en industrie, etc.). Le statut du conjoint collaborateur sera toutefois exclu lorsque le dirigeant exercera en SARL à gérance minoritaire, en société anonyme (SA), en société par actions simplifiée (SAS) ou en société de personnes, ou encore lorsque la société dépassera certains seuils qui seront fixés par décret.
De meilleures protections
Les effets recherchés sont de garantir au conjoint travaillant auprès du chef d'entreprise et en fonction du statut retenu :
❑ une affiliation obligatoire, directe et personnelle du conjoint auprès d'un régime de base d'assurance vieillesse ;
❑ une affiliation obligatoire auprès d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime invalidité-décès ;
❑ un calcul et un reversement propre en fonction des cotisations versées avec possibilité de rachat de points ;
❑ le droit à une formation continue professionnelle ;
❑ l'accès au dispositif d'épargne salariale ; … pour les dispositions essentielles. La définition du conjoint collaborateur et les autres conditions d'application seront déterminées en Conseil d'Etat.
Service juridique de la FSPF
photo Miguel Medina
13 rue Ballu 75009 Paris