n°1188
mars 2007
Actualité
Vétérinaire
Du transitoire pour les médicaments
En attendant la parution imminente du décret « prescription-délivrance », l’Ordre a proposé la mise en place d’un cadre réglementaire dérogatoire afin d’assurer la continuité des soins aux animaux.
Après moult atermoiements, cette nouvelle échéance serait-elle la bonne ? Le décret « prescriptiondélivrance » modifiant la réglementation des médicaments vétérinaires est pressenti pour le mois de mars. Alors que les règles actuelles, qui prévoient un examen clinique des animaux avant toute rédaction d’ordonnance, sont inapplicables, les acteurs du médicament vétérinaire devraient alors être en mesure d’exercer leurs prérogatives respectives dans un cadre clarifié et sécurisé. Les vétérinaires pourront ainsi prescrire sans examen clinique préalable les médicaments dans le cadre de protocoles prédéfinis, après la réalisation d’un « bilan sanitaire d’élevage» annuel. Une fois le décret entré en vigueur, un délai supplémentaire sera encore nécessaire pour la réalisation effective de bilans sanitaires.
Engagement de traçabilité
Le problème, c’est que dans l’intervalle, les prescriptions non conformes à la réglementation actuelle continueront forcément d’exister pour assurer la continuité des soins dispensés aux animaux, et que les pharmaciens seront toujours hors-la-loi. « D’ici la parution de ce décret, les pharmaciens ne peuvent plus délivrer de médicament vétérinaire, contrairement aux vétérinaires », rappelle André Kuypers, président de la commission Affaires rurales et vétérinaires à la Fédération, partie prenante des négociations entamées à l’automne 2005. D’où sa demande répétée d’un moratoire, toujours refusé, « sous prétexte que la loi, c’est la loi. Heureusement, Jean Parrot a pris le taureau par les cornes : l’Ordre autorise finalement une dérogation pendant cette période ». Conscient qu’une telle disposition entraînerait nécessairement un déséquilibre des délivrances en faveur des vétérinaires, l’Ordre propose en effet d’associer les pharmaciens au dispositif en leur permettant de renouveler les ordonnances qui concernent des médicaments de la liste dérogatoire utilisés à titre préventif (vaccins et sérums, antiparasitaires, anticoccidiens, produits d’hygiène de la traite, prophylaxie des mammites, vitamines, antihémorragiques, oligoéléments, sélénium…). Depuis la mifévrier, cette mesure transitoire, qui anticipe les dispositions du décret à paraître, permet d’assurer la continuité des soins vétérinaires, dans le respect des exigences de sécurité et de traçabilité, grâce à un engagement écrit entre éleveurs et pharmaciens (voir encadré). En toute légalité.
Fanny Rey
Photo Miguel Medina
Le site de la FSPF (www.fspf.fr) propose le récapitulatif des changements qui interviendront pour l’éleveur suite à la parution du décret « Prescription délivrance » accompagné d’un rappel : « Le futur décret est sans équivoque, [les éleveurs pourront] toujours choisir librement le dispensateur des médicaments prescrits : pharmaciens ou vétérinaires prescripteurs
Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Ordre
Le 24 janvier dernier, le Conseil d’État a mis un terme au contentieux opposant un vétérinaire salarié de groupement de producteurs agréés ayant distribué des médicaments vétérinaires hors liste dérogatoire. « C’est la confirmation que toute prescription et vente par un vétérinaire salarié d’un groupement est illégale », se réjouit André Kuypers. La confirmation que l’achat, la détention et la vente de médicaments vétérinaires hors liste dérogatoire est illicite, ces pratiques, qui relèvent de soins réalisés en dehors des programmes sanitaires d’élevages étant clairement qualifiées d’exercice illégal de la pharmacie vétérinaire. Elles contribuent, selon l’Ordre, « à la déstructuration du maillage vétérinaire ainsi qu’à la négation de la compétence spécifique des pharmaciens en matière de dispensation des médicaments et de sécurité sanitaire »
Un mécanisme sécurisé de délivrance
Le document Engagement de traçabilité des médicaments vétérinaires fait apparaître les numéros de lots, les dates de péremption et les délais d’attente de chaque médicament dispensé. Un exemplaire de ce document, signé par le pharmacien et l’éleveur, sera à conserver par chacune des deux parties pendant cinq ans. Cet engagement ne se substituera pas à l’ordonnance, mais la complètera afin de répondre à une obligation de traçabilité que la grande majorité des délivrances ne peuvent satisfaire actuellement. Les pharmaciens peuvent se procurer ce document par courrier auprès de l’Ordre des pharmaciens / Direction des affaires professionnelles : 4, avenue Ruysdaël 75008 Paris, par fax : 01 56 21 35 29 ou par
Engagement de traçabilité
Le problème, c’est que dans l’intervalle, les prescriptions non conformes à la réglementation actuelle continueront forcément d’exister pour assurer la continuité des soins dispensés aux animaux, et que les pharmaciens seront toujours hors-la-loi. « D’ici la parution de ce décret, les pharmaciens ne peuvent plus délivrer de médicament vétérinaire, contrairement aux vétérinaires », rappelle André Kuypers, président de la commission Affaires rurales et vétérinaires à la Fédération, partie prenante des négociations entamées à l’automne 2005. D’où sa demande répétée d’un moratoire, toujours refusé, « sous prétexte que la loi, c’est la loi. Heureusement, Jean Parrot a pris le taureau par les cornes : l’Ordre autorise finalement une dérogation pendant cette période ». Conscient qu’une telle disposition entraînerait nécessairement un déséquilibre des délivrances en faveur des vétérinaires, l’Ordre propose en effet d’associer les pharmaciens au dispositif en leur permettant de renouveler les ordonnances qui concernent des médicaments de la liste dérogatoire utilisés à titre préventif (vaccins et sérums, antiparasitaires, anticoccidiens, produits d’hygiène de la traite, prophylaxie des mammites, vitamines, antihémorragiques, oligoéléments, sélénium…). Depuis la mifévrier, cette mesure transitoire, qui anticipe les dispositions du décret à paraître, permet d’assurer la continuité des soins vétérinaires, dans le respect des exigences de sécurité et de traçabilité, grâce à un engagement écrit entre éleveurs et pharmaciens (voir encadré). En toute légalité.
Fanny Rey
Photo Miguel Medina
Le site de la FSPF (www.fspf.fr) propose le récapitulatif des changements qui interviendront pour l’éleveur suite à la parution du décret « Prescription délivrance » accompagné d’un rappel : « Le futur décret est sans équivoque, [les éleveurs pourront] toujours choisir librement le dispensateur des médicaments prescrits : pharmaciens ou vétérinaires prescripteurs
Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Ordre
Le 24 janvier dernier, le Conseil d’État a mis un terme au contentieux opposant un vétérinaire salarié de groupement de producteurs agréés ayant distribué des médicaments vétérinaires hors liste dérogatoire. « C’est la confirmation que toute prescription et vente par un vétérinaire salarié d’un groupement est illégale », se réjouit André Kuypers. La confirmation que l’achat, la détention et la vente de médicaments vétérinaires hors liste dérogatoire est illicite, ces pratiques, qui relèvent de soins réalisés en dehors des programmes sanitaires d’élevages étant clairement qualifiées d’exercice illégal de la pharmacie vétérinaire. Elles contribuent, selon l’Ordre, « à la déstructuration du maillage vétérinaire ainsi qu’à la négation de la compétence spécifique des pharmaciens en matière de dispensation des médicaments et de sécurité sanitaire »
Un mécanisme sécurisé de délivrance
Le document Engagement de traçabilité des médicaments vétérinaires fait apparaître les numéros de lots, les dates de péremption et les délais d’attente de chaque médicament dispensé. Un exemplaire de ce document, signé par le pharmacien et l’éleveur, sera à conserver par chacune des deux parties pendant cinq ans. Cet engagement ne se substituera pas à l’ordonnance, mais la complètera afin de répondre à une obligation de traçabilité que la grande majorité des délivrances ne peuvent satisfaire actuellement. Les pharmaciens peuvent se procurer ce document par courrier auprès de l’Ordre des pharmaciens / Direction des affaires professionnelles : 4, avenue Ruysdaël 75008 Paris, par fax : 01 56 21 35 29 ou par
13 rue Ballu 75009 Paris