n°1198
mars 2008
Actualité
Télétransmission
La BDF a plus d’un code à son arc
En cas d’absence de carte Vitale valide, la FSPF recommande aux pharmaciens de ne pas pratiquer de dispense d’avance de frais au profit des assurés de la Banque de France, en matière de maladie ou de maternité.
Grandes manoeuvres à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France. Depuis le 1er janvier, les assurés de ce régime spécial sont affiliés au régime général de la Sécu... mais en partie seulement. En effet, seules sont concernées les prestations en nature d’assurance maladie et maternité. S’agissant des prestations en espèces, les assurés BDF demeurent affiliés au régime spécial de la Banque de France. Inévitablement, ce rattachement partiel au régime général s’accompagne de quelques modifications, tant pour les pharmaciens que pour les assurés sociaux concernés. A commencer par les taux de prise en charge spécifiques, qui disparaissent purement et simplement. Seuls s’appliquent, pour les soins dispensés aux assurés du régime de la BDF depuis le 1er janvier 2008, les taux de prise en charge des dépenses pharmaceutiques du régime général, soit 65% pour les vignettes blanches et la LPPR et 35 % pour les vignettes bleues. Le régime complémentaire compensera cette différence de taux entre régime spécial et régime général afin d’assurer aux assurés des conditions de prise en charge identiques aux conditions antérieures au 1er janvier 2008.
Anomalie
Autre conséquence de cette mutation, le code organisme de la « banque des banques » a, lui aussi, subi un lifting (voir encadré ci-contre), ce qui a entraîné une modification des codes contenus dans les cartes Vitale des assurés concernés. Celles récemment distribuées à ces derniers tiennent compte de ce changement, tandis que les anciennes doivent faire l’objet d’une mise à jour. Seulement, cette actualisation a fait apparaître une anomalie contenue dans certaines cartes. Plus précisément, et après vérification auprès de la Banque de France, il apparaît que cette mise à jour peut rendre certaines cartes invalides et générer un message d’erreur. Afin de permettre à ces patients, désormais dépourvus de carte Vitale, de bénéficier de la dispense d’avance de frais, certains pharmaciens ont opté pour la transmission d’un flux dégradé à la Banque de France, à partir des données enregistrées lors d’une précédente délivrance. Ces flux, adressés à la BDF identifiée sous son ancien code organisme, ont alors été rejetés ou perdus. Pour éviter cela, une seule solution : veiller à télétransmettre grâce au nouveau code. Là où le bât blesse, c’est que ce flux sera en tout état de cause non sécurisé et son paiement ne sera donc pas garanti. Pour mettre fin à cette situation ubuesque, des négociations ont été ouvertes afin d’obtenir la garantie, par la Banque de France, du paiement des pharmaciens opérant dans ces conditions. Parallèlement, les assurés concernés ont été informés de cette anomalie et du remplacement des cartes défectueuses par les cartes Vitale 2. Tant que l’assurance d’une garantie de paiement ne sera pas donnée aux pharmaciens, la prudence commande de s’abstenir. C’est pourquoi, en l’absence de carte Vitale valide, la FSPF recommande aux pharmaciens de ne pas pratiquer de dispense d’avance de frais au profit des assurés de la Banque de France, en matière de maladie ou de maternité.
Laurent Gainza (d’après service juridique de la FSPF)
Photo DR
Pour en savoir plus
Pour tout renseignement ou toute difficulté avec la Banque de France, vous pouvez contacter celle-ci aux coordonnées suivantes : SMCC Section Locale BDF 2, avenue Pierre Mendès France 77431 Marne-la-Vallée Cedex 2 Tél. : 01 64 80 22 90
Un nouveau code
En lieu et place du code anciennement attribué au régime spécial de la Banque de France (le 09 200 000), il faudra aujourd’hui entrer le code 99 941 699. Les flux sont gérés par la CPAM de Créteil. Désormais, le pharmacien ne doit donc plus télétransmettre ses factures à la BDF sous le code 09 200, mais sous le code 99 941. Quant aux flux transmis après le 21 janvier 2008 sous le code 09 200, ils ne feront l’objet d’aucun ARL (accusé de réception logique) et ne seront ni traités ni payés. Ces flux doivent par conséquent être recyclés sous le code 99 941.
Anomalie
Autre conséquence de cette mutation, le code organisme de la « banque des banques » a, lui aussi, subi un lifting (voir encadré ci-contre), ce qui a entraîné une modification des codes contenus dans les cartes Vitale des assurés concernés. Celles récemment distribuées à ces derniers tiennent compte de ce changement, tandis que les anciennes doivent faire l’objet d’une mise à jour. Seulement, cette actualisation a fait apparaître une anomalie contenue dans certaines cartes. Plus précisément, et après vérification auprès de la Banque de France, il apparaît que cette mise à jour peut rendre certaines cartes invalides et générer un message d’erreur. Afin de permettre à ces patients, désormais dépourvus de carte Vitale, de bénéficier de la dispense d’avance de frais, certains pharmaciens ont opté pour la transmission d’un flux dégradé à la Banque de France, à partir des données enregistrées lors d’une précédente délivrance. Ces flux, adressés à la BDF identifiée sous son ancien code organisme, ont alors été rejetés ou perdus. Pour éviter cela, une seule solution : veiller à télétransmettre grâce au nouveau code. Là où le bât blesse, c’est que ce flux sera en tout état de cause non sécurisé et son paiement ne sera donc pas garanti. Pour mettre fin à cette situation ubuesque, des négociations ont été ouvertes afin d’obtenir la garantie, par la Banque de France, du paiement des pharmaciens opérant dans ces conditions. Parallèlement, les assurés concernés ont été informés de cette anomalie et du remplacement des cartes défectueuses par les cartes Vitale 2. Tant que l’assurance d’une garantie de paiement ne sera pas donnée aux pharmaciens, la prudence commande de s’abstenir. C’est pourquoi, en l’absence de carte Vitale valide, la FSPF recommande aux pharmaciens de ne pas pratiquer de dispense d’avance de frais au profit des assurés de la Banque de France, en matière de maladie ou de maternité.
Laurent Gainza (d’après service juridique de la FSPF)
Photo DR
Pour en savoir plus
Pour tout renseignement ou toute difficulté avec la Banque de France, vous pouvez contacter celle-ci aux coordonnées suivantes : SMCC Section Locale BDF 2, avenue Pierre Mendès France 77431 Marne-la-Vallée Cedex 2 Tél. : 01 64 80 22 90
Un nouveau code
En lieu et place du code anciennement attribué au régime spécial de la Banque de France (le 09 200 000), il faudra aujourd’hui entrer le code 99 941 699. Les flux sont gérés par la CPAM de Créteil. Désormais, le pharmacien ne doit donc plus télétransmettre ses factures à la BDF sous le code 09 200, mais sous le code 99 941. Quant aux flux transmis après le 21 janvier 2008 sous le code 09 200, ils ne feront l’objet d’aucun ARL (accusé de réception logique) et ne seront ni traités ni payés. Ces flux doivent par conséquent être recyclés sous le code 99 941.
13 rue Ballu 75009 Paris