n°1184 novembre 2006

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Actualité Juridique Un contentieux instructif

Certains contentieux engagent la profession tout entière, et il arrive qu’un syndicat ait vocation, dans l’intérêt général, à s’associer à une action en justice. Encore faut-il que les statuts du syndicat soient respectés.

Toute bonne histoire se conclut par une morale. Un jour, une demande de création est déposée dans une petite commune de Corrèze. Le préfet, après avoir refusé à de multiples reprises, accorde cette création sur ordre du ministère, par pression politique et au mépris de toutes les règles juridiques applicables en la matière. Les quatre pharmaciens de la ville la plus proche déposent alors un recours auprès du Tribunal administratif. La Chambre syndicale du département dépose conjointement un recours contre cet arrêté. La demanderesse à la création soutenait que sa commune était à l’intérieur d’un ensemble géographique de communes contiguës de plus de 2 500 habitants dont la population n’avait pas été prise en compte pour une création d’officine dans une autre commune. En fait, les communes revendiquées par cette consoeur formaient une couronne autour de la ville où exerçaient les quatre pharmacies à l’origine du premier recours. Les communes revendiquées, y compris celle où devait avoir lieu la création, étaient toutes desservies par ces quatre officines. De surcroît, compte tenu de la configuration géographique, les habitants de la majorité des communes prises en compte devaient traverser la ville et passer devant les pharmacies existantes pour se rendre à la pharmacie nouvellement créée. Situation ubuesque s’il en est, et que la loi du 23 mars 2000 avait pourtant pour objet d’éviter ! Le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel ne s’y sont pas trompés et ont suivi l’argumentation des pharmaciens pour annuler l’arrêté préfectoral conformément à la loi et faire fermer la pharmacie. Ce résultat a été obtenu grâce à la ténacité des pharmaciens, qui ont été victimes d’attaques ignobles des coordinations, des politiques qui avaient pourtant votés la loi et des médias locaux. La Chambre syndicale quant à elle, n’a pu faire valoir son argumentation et son recours a été déclaré irrecevable au seul motif qu’elle n’a pu prendre une décision valable pour habiliter son président à ester en justice. En effet, ses statuts étaient très anciens (avant 1939) et son fonctionnement avait évolué sans que ses statuts aient été jamais modifiés. Elle fonctionnait ainsi avec un conseil d’administration, alors que les statuts prévoyaient simplement un bureau. Par conséquent, l’habilitation donnée par le conseil d’administration ne pouvait être valable.

■ Première morale : cette histoire démontre la nécessité de défendre les principes et les règles édictés par la loi. Les tribunaux se chargent de les réaffirmer à travers leurs décisions. Les pressions politiques et médiatiques sont de nul effet et plutôt contre-productives.

■ Deuxième morale : il est urgent pour tous les syndicats de s’attacher à mettre en conformité leurs statuts avec leur fonctionnement car sans le courage la ténacité et l’énergie de quatre pharmaciens, il y aurait aujourd’hui une pharmacie dans la commune de la demanderesse ! Or, il n’est pas du rôle des pharmaciens syndiqués de défendre individuellement les règles de la profession, mais du rôle du syndicat auquel ils adhèrent. On est heureusement passé à côté d’une jurisprudence qui aurait mis à bas la loi du 23 mars 2000 sur les créations et les transferts et aurait pu gravement compromettre nombre d’autres officines. Un exemple à méditer...

Jean-Etienne Martineau, Secrétaire général de la FSPF
Photo Miguel Medina