n°1184 novembre 2006

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Actualité PLFSS Peut mieux faire

Le ministre de la Santé a accepté de revoir à la hausse l’objectif d’évolution des dépenses de soins de ville pour 2007. Une augmentation jugée insuffisante par la FSPF, qui continue de juger « irréaliste » cet objectif.

On ne peut pas dire que la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 ait drainé la foule des grands jours à l’Assemblée nationale. C’est devant un hémicycle dépeuplé que Xavier Bertrand a prononcé, le 24 octobre, son discours de présentation du PLFSS. L’examen du texte s’est ensuite déroulé à vive allure, pour s’achever dans la nuit du 26 au 27, sans révolution de palais ni envolées oratoires. Il faut dire que la copie élaborée avenue de Ségur n’avait rien pour fâcher, ni pour plaire d’ailleurs. Le principal motif de mécontentement concernait, pour les acteurs des soins de ville, pharmaciens inclus, le niveau particulièrement modeste de l’objectif « soins de ville ». Dans un objectif général d’évolution des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) fixé à 2,6 %, les 0,8 % initialement proposés par le ministère faisaient bien pâle figure.

Parents pauvres

D’emblée, la Fédération a mobilisé ses troupes, dans chacun de ses départements, pour convaincre les députés et sénateurs de défendre une évolution de 1,5 %, propre à ménager un minimum de marges de manoeuvre au secteur des soins de ville, et particulièrement à celui du médicament. Dès l’examen du texte par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, un amendement a été proposé afin de porter à 1,2 % le sousobjectif « soins de ville » de l’Ondam. Tranchant la poire en deux, le ministre de la Santé a transigé sur un niveau de 1,1 % en 2007, chiffre adopté en première lecture par les députés. Seulement, juge la FSPF, le compte n’y est pas. « Notre position n’a pas bougé », confirme Jean-Pierre Lamothe, vice-président de la Fédération. « Nous avons pris de plein fouet le Plan médicament voté dans la loi de financement pour 2006, et avons subi les effets redoutables de la modification du parcours de soins et de la chute des prescriptions. Quand je vois aujourd’hui un PLFSS avec un objectif négatif d’évolution des dépenses de produits de santé, et un sous objectif « soins de ville » de 1,1 %, je dis “attention !”. Que se passera-t-il si, dans quelques mois, on se retrouve avec un objectif dépassé ? On pointera du doigt les acteurs du médicament et on décidera de les mettre de nouveau à contribution. » La FSPF maintient donc sa revendication d’un objectif de 1,5 %, « ce qui paraît être le minimum de ce que l’on peut accepter, compte tenu des transferts de charges de l’hôpital vers la ville, au travers notamment des sorties de réserve hospitalière », tranche-t-il. La copie du PLFSS 2007 va maintenant être transmise aux sénateurs, qui l’examineront entre le 13 et le 17 novembre, avant qu’une commission réunissant les deux assemblées s’attaque à une synthèse de leurs apports respectifs en une rédaction commune. Autant dire qu’il reste peu de temps aux pharmaciens pour faire entendre leur voix.

Laurent Gainza  
Photo Miguel Medina


Les points forts du PLFSS (première lecture)
• Contrôle des médicaments pouvant faire l'objet d'un détournement : « La prise en charge par l'Assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif {…} sera subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription, qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. »
• Hausse de la taxe sur la vente en gros de médicaments : Les députés ont finalement adopté la hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros touchant la répartition et la vente directe. L'article 5 du PLFSS pour 2007 vise à augmenter ponctuellement de 50 millions d'euros le rendement de la taxe sur le chiffre d'affaires portant sur l'exercice 2006.
• Autorisation de prescription pour les infirmiers : Un arrêté devrait fixer la liste des médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, prescrire à leurs patients. Ils pourront réaliser cette prescription, en cas d'indication contraire du médecin, sous réserve pour certains dispositifs seront inscrits sur une liste, d'une information du médecin traitant.