n°1193 octobre 2007

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Actualité Syndicalisme Plus de tiers payant pour les prép’

En désaccord avec l’Assurance maladie, la FSPF recommande de ne pas pratiquer la dispense d’avance de frais pour les préparations magistrales et officinales.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Sous l’impulsion du gouvernement paraissait le 1er décembre dernier un décret pour fixer les règles de remboursement des préparations magistrales. Un arrêté devait venir plus tard expliquer précisément quelles préparations seraient remboursées et lesquelles ne le seraient plus. Jusque là tout va bien. Seulement, cet arrêté paru le 12 mai dernier ne fixe pas avec certitude, comme on aurait pu s’y attendre, les préparations non remboursables. Le texte énumère quatre catégories de prép’. Deux résultent de l’application littérale des dispositions du décret du 1er décembre : les « redondantes » au sens où il existerait déjà une spécialité disponible et adaptée à l’usage thérapeutique auquel elles répondent et les « inutiles », celles visant à se substituer, sans apport spécifique, à une spécialité à SMR insuffisant ou carrément à une spécialité non remboursable. En revanche, les deux dernières catégories – les préparations magistrales et officinales réalisées à partir de plantes en l’état ou de préparations de plantes et celles réalisées à partir d’oligo-éléments – sont explicitement exclues de tout remboursement. Un vrai casse-tête d’autant que cette liste n’est pas exhaustive, l’arrêté n’ayant qu’un caractère illustratif !

Contentieux

Compte tenu de ces incertitudes, des négociations ont été entamées avec l’Assurance maladie afin de déterminer quelles préparations étaient remboursables. « Alors que cette concertation ne semblait pas aboutie, la Cnam-TS a diffusé une circulaire sur le sujet ! s’insurge Alain Jayne, en charge de la protection sociale à la FSPF. Nous ne pouvons cautionner un texte incompréhensible par l’immense majorité des pharmaciens. » La complexité du dispositif est telle que les caisses disposent in fine d’une marge d’appréciation du caractère remboursable ou non de telle ou telle préparation. A sa lecture, il est évident qu’à ce jour très peu de préparations sont prises en charge ; les produits officinaux divisés (POD), comme l’alcool modifié, étant par exemple exclus de tout remboursement. Selon la FSPF, cela témoigne de la volonté de l’Assurance maladie d’aborder cette question uniquement sous un angle contentieux. Ainsi, devant la difficulté de déterminer si une préparation ou un POD peut être remboursée ou non et les risques de litiges avec les caisses, il est conseillé de ne plus consentir de dispense d’avance des frais aux assurés lors de la délivrance de toute préparation. Vous devrez donc établir un volet de facturation avec la mention « Préparation Magistrale (PM) » et demander un paiement direct au patient. A bon entendeur...

Laurent Simon
Photo Miguel Medina