n°1213 octobre 2009

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Pratique EMPLOI Les périodes d’essai revues à la hausse

Depuis le 1er juillet, les durées maximales des périodes d’essai des salariés de l’officine ont été rallongées d’un mois.

Fini le « privilège » accordé aux salariés des pharmacies en termes de période d’essai préalable à une embauche en CDI : les salariés de l’officine doivent désormais se plier aux mêmes règles que celles des autres branches. Les négociations de branche n’ayant pas abouti au printemps dernier, les durées maximales de période d’essai prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d’officine – un mois pour les salariés non cadres et assimilés cadres, trois mois pour les salariés cadres – sont caduques pour tous les contrats de travail à durée indéterminée conclus depuis le 1er juillet dernier. Explication : la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, prévoyait que les durées de période d’essai conventionnelle fixées avant que la loi soit publiée ne resteraient en vigueur, si elles s’avéraient plus courtes que les durées prévues par le Code du travail, que jusqu’au 30 juin. Désormais, ces durées maximales sont celles prévues par le Code du travail, soit deux mois pour les salariés non cadres et assimilés cadres et quatre mois pour les salariés cadres.

Requêtes divergentes

Jusqu’à présent, les durées maximales des périodes d’essai prévues pour les CDI ne s’appliquaient pas à la pharmacie d’officine, la convention collective prévoyant des durées maximales plus courtes, donc plus favorables aux salariés. En toute logique, les organisations représentatives des salariés ont plaidé pour le maintien des durées conventionnelles jusqu’alors applicables, ou la détermination d’autres durées de périodes d’essai, dans la limite des durées légales. De leur côté, les organisations patronales ont indiqué leur souhait de convenir de durées plus longues afin de permettre aux employeurs de bénéficier de plus de temps pour apprécier l’aptitude des salariés nouvellement recrutés. Faute d’accord, elles ont donc eu gain de cause.

Fanny Rey
Photo : Miguel Medina

Source : service juridique de la FSPF

[ Nota bene ]
Pour rappel, les durées maximales des périodes d’essai fixées par le Code du travail sont de deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre mois pour les cadres. Mais la classification des métiers de la pharmacie d’officine ne comportant pas d’emploi d’agent de maîtrise ou de techniciens, tous les salariés non cadres et assimilés cadres bénéficient de la période d’essai prévue pour les ouvriers.

Les durées maximales des périodes d’essai en pharmacie s’alignent sur celles des autres branches