Il s’agit d’une amélioration d’un dispositif existant pour éviter toute interruption de traitement.
Depuis 2021, à la suite de l’assouplissement mis en place l’année précédente pendant la crise Covid, le pharmacien était autorisé à renouveler un médicament indiqué dans une maladie chronique à partir d’une ordonnance expirée, dans la limite d’un mois de traitement. Mais la loi de 2023 « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », dite loi Rist, est venue assouplir cette possibilité. Ainsi, depuis fin novembre 2024, il est désormais permis au pharmacien de délivrer un médicament ou un dispositif médical prescrit dans une maladie chronique malgré l’expiration de l’ordonnance, et ce pendant trois mois par délivrances mensuelles successives.
Sous conditions
S’il est évidemment vivement recommandé aux patients chroniques d’organiser leurs rendez-vous médicaux de façon à éviter ce genre de situation, les autorités de santé ont voulu prendre en compte les difficultés grandissantes de la population pour obtenir un rendez-vous dans un contexte de désertification médicale. Le dispositif de « dispensation supplémentaire exceptionnelle » est néanmoins très encadré. Ainsi, en sont exclus les médicaments stupéfiants et assimilés, les psychotropes et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour leur effet psychoactif. L’ordonnance doit obligatoire être renouvelable, prescrire un traitement pour une durée d’au moins trois mois et son expiration doit dater de moins d’un mois. Si toutes les conditions sont remplies, le pharmacien procède au renouvellement pour un mois maximum, opération qu’il peut répéter jusqu’à deux fois dans la limite de trois mois. Le prescripteur est systématiquement informé et les produits de santé délivrés dans le cadre de ce dispositif sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Le cas de la pilule contraceptive
Le renouvellement de la contraception hormonale orale sur ordonnance expirée fait l’objet d’un traitement à part depuis plus de 10 ans. En effet, le pharmacien est autorisé à réaliser une « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » depuis juillet 2012. Là encore, l’objectif est d’éviter toute interruption du traitement. Pour en bénéficier, l’ordonnance originale doit être présentée et dater de moins d’un an. Le pharmacien peut alors prolonger l’ordonnance pour une durée complémentaire de six mois au maximum, sachant que la délivrance en une seule fois est limitée à un traitement de trois mois.
