Les franchises s’appliquent* depuis le 1er janvier 2008 sur les médicaments prescrits en ville (1 euro), les actes paramédicaux effectués par les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (1 euro) et les transports sanitaires (4 euros). En mars 2024, le gouvernement a doublé leur montant, tout en promettant de ne pas toucher aux plafonds (50 euros par an) qui leur sont associés « afin de protéger celles et ceux affectés par une pathologie lourde, notamment les personnes atteintes d’une affection de longue durée ». Une promesse vite oubliée puisqu’il a tenté, il y a un an, de doubler ces plafonds à l’occasion du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale. Mais l’opposition du Parlement a contraint le gouvernement à abandonner l’idée.
Les participations forfaitaires**, instaurées le 1er janvier 2005 et dont les montants ont doublé en mai 2025, s’élèvent à 2 euros par consultation ou par acte réalisé par un médecin, ainsi que sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Leur plafond annuel avait jusqu’alors été maintenu à 50 euros. A noter : les personnes en affection de longue durée (ALD) ne sont exonérées ni des franchises, ni des participations forfaitaires.
Le gouvernement recule mais ne plie pas
Alors que la rumeur enflait, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé le 23 juillet dernier le doublement du plafond des franchises et des participations budgétaires à l’automne. Face à la levée de boucliers, tant des soignants que des usagers du système de santé, le gouvernement a partiellement reculé en annonçant, le 24 août, qu’il misait désormais sur une indexation « à l’inflation cumulée depuis 2005 ». Dans ce cadre, les deux plafonds concernés devraient respectivement passer de 50 à 70 euros par an en 2026 et 2027, puis suivraient l’évolution du coût de la vie à compter de 2028. Selon l’entourage de la ministre, l’impact annuel moyen serait de 10 euros par assuré et de 24 euros dans le cas des patients en ALD.
Mais ce n’est pas tout, puisque cette annonce intervient deux jours après la publication au Journal officiel de quatre décrets visant à relever plusieurs tickets modérateurs, c’est-à-dire la part qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie.
Les textes prévoient ainsi que le remboursement des médicaments actuellement pris en charge à 30% passera à 15%, de même ceux à 15% vont se voir attribuer une prise en charge à hauteur de 5%. Par ailleurs, le remboursement des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (Apsi) évoluera de 30% aujourd’hui à une fourchette comprise entre 5 et 15%. Sont également concernés les dispositifs médicaux (prise en charge passant de 60 à 50%), tout comme les soins dentaires (de 60 à 50%) et les transports sanitaires (de 55 à 50%).
Fronde des professionnels
La ministre de la Santé explique que ces dispositions vont se traduire pour l’essentiel par un transfert de charges vers les complémentaires santé, donc « les patients resteront remboursés de leurs soins et médicaments » et « les personnes les plus fragiles, atteintes de maladies chroniques ou aux revenus modestes, resteront prises en charge intégralement ».
Ce n’est pourtant pas le sentiment partagé par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) qui, dans un avis consultatif, a rejeté les projets de décrets afférents à ces mesures. Ce n’est pas la seule voix à s’élever contre le plan d’économies du gouvernement. Ainsi les professionnels de santé libéraux accusent le gouvernement d’un « passage en force » sans concertation préalable et jugent les mesures annoncées « inacceptables » puisqu’il s’agit, ni plus ni moins, d’un « transfert pur et simple vers les patients, dont les cotisations aux complémentaires vont mécaniquement grimper, et vers les employeurs, qui financent la part obligatoire des contrats collectifs de leurs salariés ». Une dérive qui risque d’augmenter les renoncements aux soins. Chez les pharmaciens, l’organisation majoritaire, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), s’oppose à nouveau à « cette atteinte indéniable au droit à la santé » puisque les franchises « pénalisent surtout les patients chroniques les plus fragiles pour lesquels la consommation de médicaments n'est pas un choix ».
Colère des usagers
Enfin France Assos Santé, qui représente tous les usagers du système de santé, fait partie des commentateurs plus virulents : « Ces décisions fragilisent toujours davantage l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes, les personnes en situation de handicap et celles vivant avec une maladie chronique. Faut-il, une fois encore, rappeler que ce ne sont pas les patients qui décident des soins et des médicaments qui leur sont prescrits ? » L’organisation entend que « les besoins de financement de notre système de santé sont réels » mais s’oppose à « faire payer toujours plus les usagers ». Car « cela ne constitue pas une politique de santé publique ».
Frénésie réglementaire
Malgré tout, le gouvernement poursuit ses recherches d’économies tous azimuts. Il vient ainsi de soumettre deux nouveaux projets de décrets au conseil de la Cnam afin de réduire de trois à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts maladies pour les assurés en ALD « non exonérante ». Ce statut particulier concerne les patients dont l’état de santé nécessite une interruption de travail ou des soins d’au moins six mois, mais qui ne relèvent pas pour autant d’une pathologie référencée au titre des ALD. En font par exemple partie la dépression légère et les troubles musculosquelettiques. L’objectif serait une entrée en application au 1er octobre. Ce décret simple permettrait de contourner le refus des parlementaires, l’an dernier, de supprimer le régime des ALD non exonérantes. Cette mesure viendrait s’ajouter à celle, décidée en mai dernier, de ne plus prendre en charge à 100% les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est faible, pour les patients en ALD. Au 1er octobre 2026, ils se verront donc appliquer le taux de droit commun, à savoir 15%, puis 5% à compter du 1er janvier 2027.
Notes
* En sont exonérés : les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME), les femmes enceintes dès le 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu’au 12e jour après l’accouchement, les mineurs, les victimes d’un acte de terrorisme pour les frais de santé qui y sont liés et les invalides de guerre.
** En sont exclus les mineurs, les bénéficiaires de la C2S ou de l’AME, ainsi que les femmes enceintes du 6e mois de grossesse au 12e jour suivant l’accouchement.
