Le décret a été publié le 27 août 2020 au Journal officiel : les mineures de moins de 15 ans ont à présent les mêmes droits que leurs ainées concernant la gratuité de la contraception. Concrètement, elles n’auront plus à régler les consultations auprès d’un médecin ou d’une sage-femme, ni les éventuels examens biologiques, ni les dispositifs contraceptifs ou la pilule contraceptive délivrée par leur pharmacien. En effet, jusqu’à cette décision, les moins de 15 ans devaient supporter financièrement l’ensemble de ces coûts, ce qui pouvait freiner leur recours à la contraception.
Objectif : moins d’Interruption volontaire de grossesse
Chez les jeunes filles entre 15 et 18 ans, l’accès à une contraception gratuite a permis de faire baisser nettement le taux de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), celui-ci étant passé de 9,5 à 6 pour 1000 entre 2012 et 2018. Or le gouvernement s'était alerté fin 2019 de ce que « chaque année, près de 1000 jeunes filles de 12 à 14 ans [soient] enceintes en France » et avait déploré que « parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG ». La décision de faciliter l‘accès à la contraception aux jeunes filles de moins de 15 ans devrait améliorer cette situation, limitant de fait les recours à l’IVG.
« La gratuité est fondamentale »
Interviewé par le magazine Le Pharmacien de France, le professeur Israël Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) se réjouit de cette nouvelle mesure, lui qui bataille depuis 20 ans « pour la confidentialité et la gratuité de la contraception dès le début de la vie sexuelle ». Il fait d’ailleurs figure de précurseur avec son dispositif Info Ado qui fournit, depuis 2013, aux 13-18 ans de Strasbourg et de la vallée de la Bruche, « une contraception gratuite et confidentielle sans examen gynécologique à tous les jeunes. Ils sont 2 500 par ans à venir à Info Ado, y compris des garçons à qui on donne des préservatifs ». Le gynécologue-obstétricien « applaudit des deux mains » la nouvelle mesure car il considère que « la gratuité est fondamentale ».