Dans le cadre de la prévention des discriminations dans l’accès aux soins, le ministère de la Santé a élaboré une plaquette d’information pour que chacun puisse connaître ses droits en la matière et la procédure à suivre pour signaler un refus de soins discriminatoire. Il s’agit de toute pratique d’un professionnel de santé tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit. Cela peut être en raison de sa religion, de son orientation sexuelle, de son origine, de son âge, de sa situation familiale, de son apparence physique, de son handicap, de son identité de genre, de ses opinions politiques ou syndicales… Ou encore parce que la personne est bénéficiaire de l’aide médicale d’Etat (AME) ou de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Pratiques illégales
Le ministère de la Santé et l’Ordre des pharmaciens demandent aux officines de diffuser largement cette plaquette d’information. N’hésitez pas à la demander à votre pharmacien. Ce document explique notamment que le refus de soins discriminatoire peut se manifester de différentes façons : refus de recevoir le patient, traitement irrespectueux, orientation répétée et sans justification vers un autre soignant ou établissement, délais ou conditions de rendez-vous différents des autres patients, dépassements d’honoraires ou avances de frais injustifiés… Toutes ces pratiques sont interdites par la loi.
Procédure à suivre
Que faire si vous êtes concerné par un refus de soins discriminatoire ? Il est important d’en informer par écrit la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez et le conseil de l’Ordre du professionnel mis en cause, par lettre recommandée ou par voie électronique. Il est possible de mandater une association agréée pour agir en votre nom. Une commission de conciliation sera organisée dans un délai de trois mois. Cette procédure permet non seulement de tenter de trouver un accord avec le soignant mis en cause, mais aussi à ce dernier de réaliser que sa pratique est illégale et l’expose à une sanction disciplinaire, voire financière. En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction disciplinaire de l’Ordre concerné. Vous pouvez également saisir le défenseur des droits par téléphone en composant le 3928 ou par interne sur le site : https://www.antidiscriminations.fr/.
